CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 7 mai 2010

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France (requête n o 20672/05)   A l’unanimité   : requête irrecevable   LA REQUETE DE LA VEUVE ALGÉRIENNE D’UN ANCIEN TIRAILLEUR DE L’ARMÉE FRANÇAISE S’ÉTANT VU REFUSER UNE PENSION DE REVERSION EST REJETEE     Principaux faits   La requérante est une ressortissante algérienne née en 1944   résidant à El Affroun. Veuve d’un ancien soldat de l’armée française, qui avait participé aux campagnes d’Indochine et d’Algérie, elle sollicita le 5 mars 1998 une pension de réversion.   Cette demande fut rejetée par le ministre de la Défense pour deux motifs principaux, tirés du code des pensions civiles et militaires de retraite («   CPCMR   »). Le premier avait trait à la suspension des droits à pension de la requérante à compter du 1 er janvier 1963, date à laquelle elle avait perdu la nationalité française suite à l’indépendance de l’Algérie. Le   second reposait sur la non-satisfaction par la requérante à la condition d’antériorité du mariage par rapport à la date de cessation de l’activité militaire de son mari.   Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la requérante d’un grief portant uniquement sur le critère de la nationalité qu’elle estimait discriminatoire, rejeta le 19 avril 2001 sa demande d’annulation de la décision du ministre.   Le 6 mai 2003, la cour administrative d’appel de Bordeaux débouta la requérante de son appel au motif qu’elle ne faisait valoir aucun moyen de droit à l’appui de sa demande.   La requérante se pourvu en cassation devant le Conseil d’État, mais son recours fut déclaré non admis le 17 décembre 2004.     Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la requérante alléguait que le refus de l’admettre au bénéfice d’une pension de réversion s’analysait comme un traitement discriminatoire.   La requête a été introduite le 5 juin 2005. La décision sur la recevabilité a été rendue le 20   avril 2010 par la Cour siégeant en une chambre de sept juges ainsi composée   :   Peer Lorenzen (Danemark), président, Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République tchèque), Mark Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section.     Décision de la Cour   La Cour constate que la requérante n’a porté au débat devant les juridictions internes qu’un seul des deux motifs retenus par le ministre de la Défense pour refuser le versement d’une pension de réversion, à savoir le critère de la nationalité, dénoncé devant la Cour comme étant discriminatoire. Quant au second motif de refus, ce n’est qu’à l’occasion de ses observations devant la Cour, et en réponse à celles du Gouvernement, que la requérante a, pour la première fois, fait valoir des arguments relatifs à la condition d’antériorité de son mariage.   La requérante n’a donc épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaient à sa disposition et n’a pas donné aux juridictions internes l’occasion de se prononcer sur la situation de la requérante au regard du critère d’antériorité du mariage.   La Cour n’est donc pas en mesure de démontrer que, même en écartant la condition de nationalité litigieuse, la requérante était effectivement titulaire d’un bien au sens de l’article   1 du Protocole n o 1. Les articles invoqués à l’appui de sa requête ne trouvent donc pas à s’appliquer. Ainsi est-elle rejetée, à l’unanimité, comme étant mal fondée.   ***   La décision n’existe qu’en français et est disponible sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ). Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour.   Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.