CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 365 06.05.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bulgarie et «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais.     Boris Stojanovski c. ex-République yougoslave de Macédoine (requête n o 41916/04) Le requérant, Boris Stojanovski, est un ressortissant macédonien né en 1983 et résidant à Skopje. En février 1994, il fut blessé au cours d’une échauffourée. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, il dénonçait la durée excessive de la procédure pénale qu’il avait engagée contre les deux personnes qu’il avait accusées de coups et blessures aggravés et soutenait qu’aucune décision n’avait été prise concernant la demande d’indemnisation qu’il avait présentée au cours de cette procédure, les tribunaux lui ayant conseillé d’entamer une action civile séparée en dommages-intérêts. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : demande rejetée     Affaire de durée de procédure   Kabakchievi c. Bulgarie (n° 8812/07) Dans cette affaire, les requérants se plaignaient, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal et de l’absence de recours pour s’en plaindre. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.