CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sE84A7C52 { width:255.12pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 385 12.05.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Autriche, la Grèce et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Trois affaires répétitives [2]   figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Kammerer c. Autriche (requête n o 32435/06) Le requérant, Herrmann Kammerer, est un ressortissant autrichien né en 1955 et résidant à Axams (Autriche). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ce qu’une audience devant la chambre administrative indépendante – et consacrée à la procédure dont il faisait l’objet faute d’avoir effectué le contrôle technique de sa voiture – se soit déroulée en son absence. Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c)     Kalogranis et Kalograni c. Grèce (n° 17229/08)* Les requérants sont frère et sœur, Dimitrios Kalogranis et Fani Kalograni. Ressortissants grecs, ils sont nés respectivement en 1979 et 1980 et résident à Athènes. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient du refus de l’administration de se conformer à un arrêt rendu par le Conseil d’État en 1995 et portant sur une partie de terrain qui aurait dû être restituée à leur grand-père, décédé en 2001 et dont ils sont les héritiers. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : exécution de l’arrêt n° 5250/1995 sous trois mois   ; en tout état de cause, conjointement, 12   000   euros   (EUR) (dommage moral) et 3   000   EUR (frais et dépens)   Kositsyn c. Russie (n° 69535/01) Le requérant, Yevgeniy Kosistsyn, est un ressortissant russe né en 1962 et purgeant actuellement à Kaliningrad (Russie) une peine de quatorze ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonçait les conditions de sa détention provisoire dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 8   650   EUR (dommage moral) et 350   EUR (frais et dépens)       Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Gulyayev c. Russie (n° 20023/07) Cette affaire portait sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)   Privalikhin c. Russie (n° 38029/05) Yeldashev c. Russie (n° 5730/03) Ces affaires portaient sur l’exécution tardive des arrêts définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) (1 violation 1ère affaire – 2 violations 2ème affaire) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (1ère affaire)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.