CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s9744DA64 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } 387 12.05.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 18 et 20 mai 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23   arrêts de chambre le mardi 18   mai 2010 et 38 le jeudi 20 mai 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 18 mai 2010   Ogaristi c. Italie (requête n o 231/07) Le requérant, Alberto Ogaristi, est un ressortissant italien né en 1972. Il est actuellement détenu dans le pénitencier de Rome- Rebibbia , après sa condamnation, devenue définitive en 2006, à une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre et tentative de meurtre. Invoquant, notamment, l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de l’impossibilité d’interroger le seul témoin à charge, tant au stade de l’instruction que pendant les débats, celui-ci étant devenu introuvable.   Plalam S.P.A. c. Italie (n o 16021/02) La requérante est une personne morale ayant son siège à Ascoli Piceno. Elle est spécialisée dans la fabrication de produits manufacturés. En 1985, elle déposa avec succès auprès de l’Agence pour la promotion et le développement de l’Italie du Sud une demande de subventions pour agrandir un établissement industriel. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention, la requérante se plaint de l’application à son égard d’une loi de financement public entrée en vigueur après l’approbation de sa demande.   Udorovic c. Italie (n o 38532/02) Le requérant, Aldo Udorovic, est un ressortissant italien né en 1951 et résidant à Terracina (Italie). Il appartient à la communauté des tziganes Sinti. Par des décisions de 1996 et 1999, la municipalité de Rome ordonna le recensement et l’évacuation du camp nomade où il résidait. Il engagea une procédure devant les juridictions administratives   pour contester ces décisions. Il engagea de plus une procédure pour discrimination devant les juridictions civiles, visant les mêmes décisions. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il soutient que cette dernière procédure était inéquitable.   Anuşca c. Moldova (n o 24034/07) La requérante, Liuba Anuşca, est une ressortissante moldave née en 1957 et résidant à Lopatnic (Moldova). Invoquant l’article 2 (droit à la vie), elle allègue que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur le décès de son fils, survenu en 2004 alors que celui ‑ ci accomplissait son service militaire obligatoire.   Vetrenko c. Moldova (n o 36552/02) Le requérant, Vilen Vetrenko, est un ressortissant moldave né en 1975 et résidant à Chişinău. Condamné à seize ans d’emprisonnement pour participation présumée à un meurtre commis en 1997, il se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui et allègue en particulier que les tribunaux internes n’ont pas suffisamment motivé sa condamnation, d’ailleurs fondée sur les déclarations par lesquelles il s’était incriminé et qu’il avait faites sans avoir eu accès à un avocat de son choix. Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Belka c. Pologne (n o 20870/04) Czekień c. Pologne (n o 25168/05) Szal c. Pologne (n o 41285/02) Les requérantes, Walentyna Belka, Helena Czekień et Stefania Szal, sont trois ressortissantes polonaises nées respectivement en 1934, 1930 et 1925 et résidant en Pologne. Leurs affaires concernent les droits à réparation octroyés par la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise aux victimes de diverses formes de persécutions de la part des autorités d’occupation allemandes au cours de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de ce que l’on appelle le «   second régime d’indemnisation   ». Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la famille de M me Belka fut expulsée de sa ferme, placée dans un camp pour personnes expulsées puis envoyée par mer en Pologne orientale, où obligation lui fut faite de résider avec des fermiers de l’endroit. Le mari de M me Czekień fut soumis au travail obligatoire pour une société de chemins de fer placée sous direction allemande. M me Szal fut forcée à travailler dans une ferme appartenant à une famille allemande. M me Belka et M me   Czekień se sont vu refuser des indemnités dans le cadre du régime d’indemnisation faute pour elles de remplir les critères y donnant droit et, dans le cas de M me Belka, faute de preuves suffisantes confirmant qu’elle avait été emprisonnée dans le camp pour personnes expulsées. M me Szal a obtenu une assistance financière dans le cadre du régime en question, mais n’a pu obtenir une indemnité supplémentaire pour son internement dans un camp de concentration, faute de preuves suffisantes qu’elle y avait été détenue. Les requérantes dénoncent toutes les trois une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison de la procédure devant la Fondation.   Bessler c. Roumanie (n o 25669/04) La requérante, Lucie Henriette Bessler, est une ressortissante roumaine née en 1926 et décédée en 2008 (ses héritiers poursuivent l’instance devant la Cour). Son père, ressortissant polonais résidant en Roumanie, était propriétaire ou copropriétaire d’immeubles sis à Bucarest, qui furent saisis par l’Union soviétique en 1946 en vertu de décisions le considérant à tort comme Allemand. En 1958 ces immeubles entrèrent dans le patrimoine de l’Etat roumain, qui en vendit plusieurs appartements dès 1995. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), la requérante se plaignait de la procédure en revendication de ces immeubles, selon elle rejetée sans examen du fond des demandes.   Kennedy c. Royaume-Uni (n o 26839/05) Le requérant, Malcolm Kennedy, est un ressortissant britannique né en 1946 et résidant à Londres. Condamné pour homicide (dans une affaire controversée, certaines preuves ayant disparu et d’autres étant contradictoires) et libéré en 1996, il a ensuite mené campagne contre les erreurs judiciaires. Soupçonnant la police d’intercepter ses communications concernant une petite entreprise qu’il venait de créer, il porta plainte auprès de la Commission des pouvoirs d’enquête («   la CPE   »). Il fut finalement informé en 2005 que ses plaintes n’avaient donné lieu à aucune décision en sa faveur. Autrement dit, soit ses communications n’avaient pas été interceptées, soit la CPE tenait pour licite une interception éventuelle. La CPE ne lui donna aucun autre renseignement. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), le requérant dénonce l’interception alléguée de ses communications. Il soutient en outre, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) que l’audience devant la CPE n’a pas été équitable et, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), qu’il n’a en conséquence pas disposé d’un recours effectif.   Ozerov c. Russie (n o 64962/01) Le requérant, Sergey Ozerov, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Moscou. Condamné à deux ans et trois mois d’emprisonnement pour contravention au code de la route ayant causé des lésions corporelles et pour complicité de cambriolage, infractions qu’il aurait toutes deux commises en 1999, il allègue que son procès s’est tenu en l’absence d’un procureur, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Di Cola c. Italie (n o 44897/98) Dans un arrêt du 15 décembre 2005, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Cette question sera tranchée dans l’arrêt qui sera rendu le 18 mai 2010.   Oktaş et autres c. Turquie (n os 14604/05, 14609/05, 28820/05, 28822/05, 40338/05, 42038/05, 45287/05 et 45297/05) Dans cette affaire, les requérants dénoncent en particulier le retard des autorités administratives dans le versement d’une indemnité pour l’expropriation de leur terrain. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent en particulier sous l’angle de l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans plusieurs affaires, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Brignoli et autres c. Italie (n os 19877/03, 32969/02, 18359/03 et 18363/03) Limata et autres c. Italie (n os 5486/03, 5491/03, 5495/03, 5498/03, 5499/03, 5501/03, 5502/03, 5506/03, 7591/03, 7598/03, 7602/03 et 7604/03) Kaniewska c. Pologne (n o 8518/08) Przybylska-Conroy c. Pologne (n o 49490/08) Ciută c. Romania (n o 35527/04) Bíro c. Slovaquie (n o 3) (n o 22050/05) Bíro c. Slovaquie (n o 4) (n o 26456/06) Bíro c. Slovaquie (n o 5) (n o 45109/06) Kocianová c. Slovaquie (n o 21692/06) Kocianová c. Slovaquie (n o 2) (n o 45167/06)     Jeudi 20 mai 2010   Lelas c. Croatie (n o 55555/08) Le requérant, Čedo Lelas, est un ressortissant croate résidant à Vrlika (Croatie). Militaire attaché au ministère de la Défense, il a participé occasionnellement à des opérations de déminage au cours des années 1990. Prétendant avoir droit à une indemnité journalière spéciale pour ce travail en vertu d’une décision prise par le ministre de la Défense en 1995, il soutient que le refus des tribunaux internes de lui donner gain de cause porte atteinte à son droit au respect de ses biens. Il y voit en particulier une violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Vingt-huit requêtes analogues dirigées contre la Croatie se trouvent pendantes devant la Cour.   Oluić c. Croatie (n o 61260/08) La requérante, Marina Oluić, est une ressortissante croate. Elle est propriétaire d’une partie d’une maison à Rijeka (Croatie) dans laquelle elle réside avec sa famille. L’autre partie de la maison abrite un bar depuis 1999. Invoquant en particulier l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la requérante allègue qu’elle a eu à subir à son domicile toutes les nuits pendant environ huit ans un niveau de bruit excessif et que les autorités administratives compétentes n’ont pas pris les mesures appropriées pour limiter ce bruit et ainsi l’en protéger.   Alajos Kiss c. Hongrie (n o 38832/06) Le requérant, Alajos Kiss, est un ressortissant hongrois né en 1954 et résidant à Rózsaszentmárton (Hongrie). Diagnostiqué maniaco-dépressif, il fut placé sous curatelle en   2005 et rayé des listes électorales. Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres), pris isolément ou combiné avec les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), il voit dans le retrait de cette capacité une privation injustifiée de son droit de vote.   Engel c. Hongrie (n o 46857/06) Le requérant, Zoltán Peter Engel, est un ressortissant hongrois né en 1962 et résidant à Szeged (Hongrie). En 2003, il fut pris en flagrant délit de vol à main armée, infraction au cours de laquelle il tua un policier et fut blessé à la colonne vertébrale   ; il est resté paraplégique et incontinent. Condamné à l’emprisonnement à perpétuité, il dénonce les conditions de détention inadaptées aux personnes handicapées qu’il a eu à subir pendant presque deux ans   ; il se plaint aussi d’avoir été menotté pendant les transports, étant classé comme détenu de haute sécurité, menottage qu’il trouve absurde en raison de sa condition physique. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), pris isolément ou combiné avec les articles   13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Dzhabrailov et autres c. Russie (n o 3678/06) Les requérants sont trois ressortissants russes. Ils allèguent que des militaires ont enlevé l’un d’entre eux, Aslan Dzhabrailov, ainsi que son frère en Tchétchénie en 2003 et qu’ils ont ensuite tué ce dernier. Ils soutiennent aussi que les autorités internes n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Khaydarov c. Russie (n o 21055/09) Le requérant, Mamurdzhon Khaydarov, est un ressortissant tadjik né en 1958 et actuellement en détention provisoire à Moscou. Sous le coup d’un mandat d’extradition au Tadjikistan, où il est recherché pour participation présumée à un groupe armé illégal en 1997, il allègue que s’il était extradé il serait soumis à de mauvais traitements, contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Par ailleurs, il se plaint notamment de l’illégalité de son maintien sous écrou extraditionnel, contraire selon lui à l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), et de l’absence de recours effectif pour son grief sur le terrain de l’article 3, dans laquelle il voit une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Larin c. Russie (n o 15034/02) Le requérant, Vitaliy Larin, est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Slavyanovka (région de Kaliningrad, Russie). Alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour vol, cambriolage et faux, une action fut intentée contre lui au civil. Il allègue en particulier que la procédure judiciaire dont il a été l’objet à deux degrés de juridiction – et qui s’est soldée par sa condamnation à restituer une voiture dont il avait fait l’acquisition – s’est déroulée en son absence, qu’il n’a bénéficié d’aucune assistance judiciaire et qu’il n’a donc pas été en mesure de défendre sa cause sur une base équitable   ; il dénonce une violation de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable).   Vladimir Kozlov c. Russie (n o 21503/04) Le requérant, Vladimir Kozlov, est un ressortissant russe né en 1962 et résidant à Moscou. Condamné pour complicité de meurtre et pour planification d’un autre meurtre, il allègue que les conditions de sa détention provisoire et son placement en isolement au palais de justice pendant le procès ont été inhumains et dégradants, au mépris en particulier de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Adnan Özdemir c. Turquie (n o 4574/06) Le requérant, Adnan Özdemir, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Van (Turquie). Invoquant essentiellement l’article 6   § 1 (droit d’accès à un tribunal), le requérant se plaint d’avoir été privé de la possibilité de saisir la haute cour administrative militaire d’une action en réparation du préjudice causé par l’hépatite B qu’il avait contractée lors de son service militaire, à défaut de s’être acquitté du droit de timbre pour les frais de procédure et s’étant vu refuser l’octroi de l’assistance judiciaire.   Araz c. Turquie (n o 44319/04) Le requérant, İbrahim Araz, est un ressortissant turc né en 1981 et résidant à Istanbul. Placé en garde à vue en 1999 alors qu’il avait dix-sept ans, puis accusé d’appartenance à une organisation armée illégale, il fut placé en détention provisoire pendant plus de quatre ans au total, y compris la période où il fut détenu après l’annulation de la condamnation qui avait été prononcée en première instance. Il dénonce sur le terrain de l’article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) la durée excessive de sa détention et allègue, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), que la procédure pénale dirigée contre lui, toujours pendante, n’a pas été menée dans un délai raisonnable.   Aytimur c. Turquie (n o 20259/06) Erhan Dinç c. Turquie (n o 28551/06) Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant en Turquie. Delil Aytimur est né en 1990 et réside à Mardin, et Erhan Dinç est né en 1988 et se trouve actuellement incarcéré à Diyarbakır. En 2005, ils furent placés en garde à vue, soupçonnés d’appartenir à une organisation illégale armée. Invoquant en particulier l’article   5   §§   4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire et de l’absence de voie de recours effective pour en contester la légalité. M. Aytimur invoque également l’article 5   §   3 concernant la durée de sa garde à vue, et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) concernant son transfert et sa détention au centre pénitentiaire.   Baran et Hun c. Turquie (n o 30685/05) Les requérants, Gülderen Baran (San) et Hacı Aziz Hun, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et 1965 qui, à l’époque de l’introduction de leur requête, étaient détenus en Turquie. Condamnés pour atteinte à l’ordre constitutionnel de l’État (pour le premier requérant) et pour appartenance à une organisation armée illégale (pour le second requérant) par un jugement qui fut finalement confirmé en 2001, ils allèguent, sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) qu’ils ont été maltraités pendant leur garde à vue et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Invoquant en particulier l’article   6   §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), ils se plaignent en outre d’avoir été condamnés sur la base de déclarations faites sous la torture et sans l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue et de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal impartial, un juge militaire ayant pris part à leur procès.   Cox c. Turquie (n o 2933/03) La requérante, Norma Cox, est une ressortissante américaine née en 1944 et résidant à Philadelphie. Expulsée de Turquie et sous le coup d’une interdiction du territoire prononcée par le ministère de l’Intérieur en raison de propos, considérés comme «   séparatistes   », sur les questions kurde et arménienne qu’elle avait tenus dans le cadre de ses fonctions d’assistante dans une université turque, elle allègue avoir été soumise à un traitement injustifié fondé sur sa religion chrétienne. Elle invoque en particulier l’article 9 (liberté de religion)   Gedik c. Turquie (n os 22478/06 et 37667/08) Les requérants, Bülent Gedik, et sa mere, Hatice Gedik, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974 et 1952. Mme   Gedik réside à Istanbul et son fils est détenu à la maison d’arrêt de Kocaeli (Turquie). Invoquant l’article   5   §§ 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et de l’absence de voie de recours effective pour en contester la légalité, suite à son arrestation en 1996 dans le cadre d’une opération policière contre l’organisation illégale TKEP/L (Parti communiste de travail/Léniniste). Les requérants invoquent également l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5, se plaignant que le requérant, soupçonné d’une infraction qualifiée d’acte de terrorisme, a fait l’objet d’un traitement moins favorable quant à la possibilité d’obtenir une libération provisoire que ceux qui sont soupçonnés d’infractions de droit commun.   Perişan et autres c. Turquie (n o 12336/03) Les requérants sont 46 ressortissants turcs, dont 34 agissent tant en leur nom propre qu’au nom de leurs   huit proches décédés lors d’une opération anti-émeute menée en 1996 à la prison de Diyarbakÿr (Turquie). Les douze   autres requérants, blessés lors de ces événements, agissent en leur nom propre. Les requérants invoquent les articles   2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), dénonçant les homicides et sévices perpétrés par les forces de l’ordre. Les proches des défunts considèrent que les souffrances qu’ils ont personnellement ressenties du fait des circonstances atroces des décès en question s’analysent en une violation séparée de l’article 3 à leur égard. Les requérants se plaignent aussi, évoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), d’une instruction préliminaire défaillante et du comportement dilatoire de la cour d’assises, ainsi que, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), d’avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de leur origine ethnique et de leurs opinions politiques. Les requérants proches des défunts dénoncent par ailleurs une atteinte à leurs droits protégés par l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Saygılı et Bilgiç c. Turquie (n o 33667/05) Les requérants, Fevzi Saygılı and Nizamettin Taylan Bilgiç, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966 et 1972 et résidant à Istanbul. Ce sont respectivement le propriétaire et le rédacteur en chef d’un quotidien, Günlük Evrensel , que M. Saygılı a lancé en juillet 2001 avec une nouvelle équipe après avoir cessé de publier un autre quotidien. La cour de sûreté de l’Etat avait ordonné la fermeture de celui-ci, Yeni Evrensel , au motif qu’il avait publié des articles contraires au code pénal. Estimant que le nouveau quotidien était le successeur du précédent, les tribunaux internes ont ordonné trente jours de suite la saisie de Günlük Evrensel . Les requérants allèguent que cette saisie a enfreint leurs droits garantis par l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Galat c. Ukraine (n o 716/05) La requérante, Valentina Galat, est une ressortissante ukrainienne née en 1955 et résidant à Krementchoug (Ukraine). Condamnée par une décision judiciaire définitive en novembre   2004 de détournement de fonds dans l’exercice de ses fonctions de comptable dans une société publique en 1998, elle dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre elle   ; elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kamyshev c. Ukraine (n o 3990/06) Le requérant, Oleg Kamyshev, est un ressortissant bélarusse né en 1960 et résidant à Jitomir (Ukraine). Sous le coup d’un mandat d’extradition vers le Belarus, où il fait l’objet de poursuites pénales pour infractions présumées commises en sa qualité de fonctionnaire des douanes en 2002 et 2003, il allègue, sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), que s’il était extradé au Belarus il risquerait d’être soumis à des traitements inhumains de la part des autorités. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il dénonce un déni flagrant de justice de la part des autorités bélarusses. Il allègue aussi, sur le terrain des articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) qu’il ne dispose d’aucun recours effectif pour contester son extradition et qu’il fait l’objet d’une discrimination de la part des autorités ukrainiennes   ; il soutient aussi, sous l’angle de l’article 5 §§ 1 f) et 4, que sa détention en Ukraine est illégale.   Kurochkin c. Ukraine (n o 42276/08) Le requérant, Vladyslav Kurochkin, est un ressortissant ukrainien né en 1955 et résidant à Kiev. Il dénonce l’annulation par les autorités internes de l’adoption par lui d’un jeune garçon après la demande formée par son ex-épouse après leur divorce   ; il y voit une violation de ses droits au titre de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Lopatin et Medvedskiy c. Ukraine (n os 2278/03 et 6222/03) Les requérants, Sergey Lopatin et Aleksandr Medvedskiy, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1975 et 1976. Condamnés pour cambriolage (M. Lopatin) et pour cambriolage et meurtre (M. Medvedskiy), ils allèguent qu’ils ont été maltraités par la police pendant leur garde à vue de trois jours dans un commissariat à la suite de leur arrestation en 1999 et que cette garde à vue était illégale puisqu’elle n’a pas été enregistrée. Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 § 1. M.   Lopatin soutient aussi sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif concernant ces griefs. Les requérants dénoncent en outre tous les deux, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) la durée de la procédure – plus de trois ans.   Moskalenko c. Ukraine (n o 37466/04) Le requérant, Aleksey Aleksandrovich Moskalenko, est un ressortissant ukrainien né en 1982   ; il purge actuellement une peine d’emprisonnement, apparemment au centre de détention provisoire de Donetsk (Ukraine). Condamné pour plusieurs infractions, dont meurtre avec circonstances aggravantes, il dénonce la durée excessive de sa détention provisoire – plus de quatre ans et dix mois. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Myrskyy c. Ukraine (n o 7877/03) Le requérant, Rudolf Myrskyy, est un ressortissant ukrainien né en 1932 et résidant à Lviv (Ukraine). Il est professeur de sciences politiques. A la suite de sa participation à une table ronde qui eut lieu en 1999, un quotidien rapporta qu’il avait fait des déclarations sur la position extrémiste et antisémite d’un certain parti politique. Bien qu’il soutînt que ses propos avaient été déformés, il fut condamné en 2002 à publier un démenti et des excuses. Il dénonce une violation de ses droits garantis par l’article 10 (liberté d’expression) et l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Pelevin c. Ukraine (n o 24402/02) Le requérant, Mykola Pelevin, est un ressortissant ukrainien né en 1938 et résidant à Lviv (Ukraine). Condamné à une amende administrative en 2001 pour avoir légèrement blessé une autre personne en 1999, il allègue n’avoir pas eu accès à un tribunal, la Cour suprême ukrainienne n’ayant pas réexaminé initialement sa cause dans le cadre de la procédure de cassation ordinaire. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Pokhlebin c. Ukraine (n o 35581/06) Le requérant, Dmitriy Pokhlebin, est un ressortissant ukrainien né en 1970 et résidant à Simferopol (Ukraine). Il a purgé une peine de plus de deux ans d’emprisonnement pour différentes infractions. Il dénonce les mauvaises conditions de sa détention et le fait de ne pas avoir bénéficié de soins médicaux appropriés. Il invoque en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Satisfaction équitable Ukraine-Tyumen c. Ukraine (n o 22603/02) La requérante, la société par actions Ukraine-Tioumen, est une co-entreprise ayant son siège à Kiev et dotée d’une personnalité juridique distincte. Par un arrêt du 22   novembre   2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison de l’annulation, par la voie d’une procédure en révision, de la décision du 11 mars 1999 qui avait donné gain de cause à la société requérante, et de l’article 1 du Protocole   n o   1   (protection de la propriété), celle-ci n’ayant pu solliciter aucune indemnisation pour la perte de son bien à la suite de la décision judiciaire. La Cour a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) concernant le dommage matériel ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Cette question sera tranchée dans l’arrêt qui sera rendu le 20 mai.   Visloguzov c. Ukraine (n o 32362/02) Le requérant, Sergey Nikolayevich Visloguzov, est un ressortissant ukrainien né en 1965 et résidant à Frunze (région de Kherson, Ukraine). Il a purgé une peine d’emprisonnement de plus de quatre ans et neuf mois. Il dénonce les mauvaises conditions de sa détention et l’absence de recours effectif à cet égard   ; il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif). Il allègue aussi que les agents pénitentiaires ont commis une ingérence dans sa correspondance et ont saisi et conservé des documents nécessaires à l’introduction d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme   ; il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et l’article 34 (droit de recours individuel).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Butenko et autres c. Russie (n os 2109/07, 2112/07, 2113/07 et 2116/07) Dans ces affaires, les requérants allèguent que les autorités internes n’ont pas exécuté des jugements définitifs leur donnant gain de cause. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Garagulya c. Russie (n o 12157/06) Le requérant se plaint de ce que des jugements définitifs en sa faveur aient été annulés dans le cadre d’une procédure en révision. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Nurten Yavuz c. Turquie (n o 14295/05) La requérante allègue que les autorités n’ont pas exécuté des décisions définitives concernant un titre de propriété provisoire. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Nural Vural c. Turquie (n o 16009/04) Rimer et autres c. Turquie (n o 18257/04) Şatir c. Turquie (n o 36192/03) Par un arrêt du 10 mars 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en ce qui concerne le grief des requérants selon lequel les autorités avaient privé ceux-ci de leur bien sans leur verser d’indemnisation, et elle a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Cette question sera tranchée dans les arrêts qui seront rendus le 20   mai.       Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent en particulier sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans plusieurs affaires, les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Mkrtchyan , le requérant invoque aussi l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   VR-ank Stuttgart eG c. Autriche (n o 28571/06) Rogošić c. Croatie (n o 55520/07) Tsaganou et Georgiou c. Grèce (n o 18556/08) Bakırcıoğlu et autres c. Turquie (n o 41123/04) Mkrtchyan c. Ukraine (n o 21939/05)   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.