CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 mai 2010

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Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Ogaristi c. Italie (requête n o 231/07)* Le requérant, Alberto Ogaristi, est un ressortissant italien né en 1972. Il est actuellement détenu dans le pénitencier de Rome-Rebibbia, après sa condamnation, devenue définitive en 2006, à une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre et tentative de meurtre. Invoquant, notamment, l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de l’impossibilité d’interroger le seul témoin à charge, tant au stade de l’instruction que pendant les débats, celui-ci étant devenu introuvable. Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (équité) Satisfaction équitable   : 15   000 euros (EUR) (dommage moral)   Udorovic c. Italie (n o 38532/02)* Le requérant, Aldo Udorovic, est un ressortissant italien né en 1951 et résidant à Terracina (Italie). Il appartient à la communauté des tziganes Sinti. Par des décisions de 1996 et 1999, la municipalité de Rome ordonna le recensement et l’évacuation du camp nomade où il résidait. Il engagea une procédure devant les juridictions administratives pour contester ces décisions. Il engagea de plus une procédure pour discrimination devant les juridictions civiles, visant les mêmes décisions. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il soutenait que cette dernière procédure avait été inéquitable. Non-violation de l’article 6 § 1 (manque de publicité de la procédure) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (appréciation indéniablement inexacte de certains faits importants par la cour d’appel) Satisfaction équitable   : 5   000   EUR (dommage moral)   Vetrenko c. Moldova (n o 36552/02) Le requérant, Vilen Vetrenko, est un ressortissant moldave né en 1975 et résidant à Chişinău. Condamné à seize ans d’emprisonnement pour participation présumée à un meurtre commis en 1997, il se plaignait du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui et alléguait en particulier que les tribunaux internes n’avaient pas suffisamment motivé sa condamnation, d’ailleurs fondée sur les déclarations par lesquelles il s’était incriminé et qu’il avait faites sans avoir eu accès à un avocat de son choix. Il invoquait en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 650 EUR (frais et dépens)   Belka c. Pologne (n o 20870/04) Czekień c. Pologne (n o 25168/05) Szal c. Pologne (n o 41285/02) Les requérantes, Walentyna Belka, Helena Czekień et Stefania Szal, sont trois ressortissantes polonaises nées respectivement en 1934, 1930 et 1925 et résidant en Pologne. Leurs affaires concernent les droits à réparation octroyés par la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise aux victimes de diverses formes de persécutions de la part des autorités d’occupation allemandes au cours de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de ce que l’on appelle le « second régime d’indemnisation ». Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la famille de M me   Belka fut expulsée de sa ferme, placée dans un camp pour personnes expulsées puis envoyée par mer en Pologne orientale, où obligation lui fut faite de résider avec des fermiers de l’endroit. Le mari de M me   Czekień fut soumis au travail obligatoire pour une société de chemins de fer placée sous direction allemande. M me   Szal fut forcée à travailler dans une ferme appartenant à une famille allemande. M me   Belka et M me   Czekień se sont vu refuser des indemnités dans le cadre du régime d’indemnisation faute pour elles de remplir les critères y donnant droit et, dans le cas de M me   Belka, faute de preuves suffisantes confirmant qu’elle avait été emprisonnée dans le camp pour personnes expulsées. M me   Szal a obtenu une assistance financière dans le cadre du régime en question, mais n’a pu obtenir une indemnité supplémentaire pour son internement dans un camp de concentration, faute de preuves suffisantes qu’elle y avait été détenue. Les requérantes dénonçaient toutes les trois une violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) en raison de la procédure devant la Fondation. Dans chaque affaire   : violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR à chaque requérante (dommage moral), plus 86   EUR à M me Czekień (frais et dépens)   Bessler c. Roumanie (n o 25669/04)* La requérante, Lucie Henriette Bessler, est une ressortissante roumaine née en 1926 et décédée en 2008 (ses héritiers poursuivent l’instance devant la Cour). Son père, ressortissant polonais résidant en Roumanie, était propriétaire ou copropriétaire d’immeubles sis à Bucarest, qui furent saisis par l’Union soviétique en 1946 en vertu de décisions le considérant à tort comme Allemand. En 1958 ces immeubles entrèrent dans le patrimoine de l’État roumain, qui en vendit plusieurs appartements dès 1995. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), la requérante se plaignait de la procédure en revendication de ces immeubles, selon elle rejetée sans examen du fond des demandes. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR conjointement aux héritiers de la requérante (dommage moral)   Ozerov c. Russie (n o 64962/01) Le requérant, Sergey Ozerov, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Moscou. Condamné à deux ans et trois mois d’emprisonnement pour contravention au code de la route ayant causé des lésions corporelles et pour complicité de cambriolage, infractions qu’il aurait toutes deux commises en 1999, il alléguait que son procès s’était tenu en l’absence d’un procureur, au mépris de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 2   600 EUR (dommage moral) et 1   850 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Di Cola c. Italie (n o 44897/98)* Dans un arrêt du 15 décembre 2005, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue aux requérants, conjointement, 3   500   EUR pour dommage matériel et 20   000   EUR pour dommage moral.   Oktaş et autres c. Turquie (n os 14604/05, 14609/05, 28820/05, 28822/05, 40338/05, 42038/05, 45287/05 et 45297/05)* Dans cette affaire, les requérants dénonçaient en particulier le retard des autorités administratives dans le versement d’une indemnité pour l’expropriation de leur terrain. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans chacune des requêtes   : violation de l’article 6 § 1 (durée)     Affaires de durée de procédure   Brignoli et autres c. Italie (n os 19877/03, 32969/02, 18359/03 et 18363/03)* Limata et autres c. Italie (n os 5486/03, 5491/03, 5495/03, 5498/03, 5499/03, 5501/03, 5502/03, 5506/03, 7591/03, 7598/03, 7602/03 et 7604/03)* Kaniewska c. Pologne (n o 8518/08) Przybylska-Conroy c. Pologne (n o 49490/08) Ciută c. Romania (n o 35527/04) Bíro c. Slovaquie (n o 3) (n o 22050/05) Bíro c. Slovaquie (n o 4) (n o 26456/06) Bíro c. Slovaquie (n o 5) (n o 45109/06) Kocianová c. Slovaquie (n o 21692/06) Kocianová c. Slovaquie (n o 2) (n o 45167/06) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient principalement sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Toutes les affaires   : violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires Affaires Bíro (n o 4) et Kocianová   : violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.