CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt } 413 20.05.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Autriche, la Croatie, la Grèce, la Russie, la Turquie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 29   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Larin c. Russie (requête n o 15034/02) Le requérant, Vitaliy Larin, est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Slavyanovka (région de Kaliningrad, Russie). Alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour vol, cambriolage et faux, une action fut intentée contre lui au civil. Il alléguait en particulier que la procédure judiciaire dont il avait été l’objet à deux degrés de juridiction – et qui s’était soldée par sa condamnation à restituer une voiture dont il avait fait l’acquisition – s’était déroulée en son absence, qu’il n’avait bénéficié d’aucune assistance judiciaire et qu’il n’avait donc pas été en mesure de défendre sa cause sur une base équitable ; il dénonçait une violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 500 euros (EUR) (dommage moral)   Vladimir Kozlov c. Russie (n o 21503/04) Le requérant, Vladimir Kozlov, est un ressortissant russe né en 1962 et résidant à Moscou. Condamné pour complicité de meurtre et pour planification d’un autre meurtre, il alléguait notamment que les conditions de sa détention provisoire avaient été inhumaines et dégradantes, au mépris en particulier de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 15   000 EUR (dommage moral) et 850 EUR (frais et dépens)   Adnan Özdemir c. Turquie (n o 4574/06)* Le requérant, Adnan Özdemir, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Van (Turquie). Invoquant essentiellement l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), le requérant se plaignait d’avoir été privé de la possibilité de saisir la haute cour administrative militaire d’une action en réparation du préjudice causé par l’hépatite B qu’il avait contractée lors de son service militaire, s’étant vu refuser l’octroi de l’assistance judiciaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000   EUR (dommage moral)   Araz c. Turquie (n o 44319/04) Le requérant, İbrahim Araz, est un ressortissant turc né en 1981 et résidant à Istanbul. Placé en garde à vue en 1999 alors qu’il avait dix-sept ans, puis accusé d’appartenance à une organisation armée illégale, il fut placé en détention provisoire pendant plus de quatre ans au total, y compris la période où il fut détenu après l’annulation de la condamnation qui avait été prononcée en première instance. Il dénonçait sur le terrain de l’article   5   §§   3 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté) la durée excessive de sa détention et alléguait, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), que la procédure pénale dirigée contre lui, toujours pendante, n’avait pas été menée dans un délai raisonnable. Violation de l’article 5 §§ 3 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 6   900 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Aytimur c. Turquie (n o 20259/06)* Erhan Dinç c. Turquie (n o 28551/06)* Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant en Turquie. Delil Aytimur est né en 1990 et réside à Mardin, et Erhan Dinç est né en 1988 et se trouve actuellement incarcéré à Diyarbakır. En 2005, ils furent placés en garde à vue, soupçonnés d’appartenir à une organisation illégale armée. Invoquant en particulier l’article   5   §§   4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la durée excessive de leur détention provisoire et de l’absence de voie de recours effective pour en contester la légalité. (Les deux requérants) Violation de l’article 5 §§ 4 et 5 Satisfaction équitable   : 6   000 EUR chacun (dommage moral) et 1   000 EUR chacun (frais et dépens)   Baran et Hun c. Turquie (n o 30685/05) Les requérants, Gülderen Baran (San) et Hacı Aziz Hun, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et 1965 qui, à l’époque de l’introduction de leur requête, étaient détenus en Turquie. Condamnés pour atteinte à l’ordre constitutionnel de l’État (pour le premier requérant) et pour appartenance à une organisation armée illégale (pour le second requérant) par un jugement qui fut finalement confirmé en 2001, ils alléguaient, sur le terrain de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) qu’ils avaient été maltraités pendant leur garde à vue et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Invoquant en particulier l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), ils se plaignaient en outre d’avoir été condamnés sur la base de déclarations faites sous la torture et sans l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue. (1ère requérante) Violations de l’article 3 (torture et enquête) (Les deux requérants) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : à Gülderen Baran 60   000 EUR, et à Hacı Aziz Hun 4   800   EUR (dommage moral)   Gedik c. Turquie (n os 22478/06 et 37667/08)* Les requérants, Bülent Gedik, et sa mère, Hatice Gedik, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974 et 1952. Mme   Gedik réside à Istanbul et son fils est détenu à la maison d’arrêt de Kocaeli (Turquie). Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et de l’absence de voie de recours effective pour en contester la légalité, suite à son arrestation en 1996 dans le cadre d’une opération policière contre l’organisation illégale TKEP/L (Parti communiste de travail/Léniniste). (1er requérant) Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Satisfaction équitable   : à Bülent Gedik 20   400 EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Galat c. Ukraine (n o 716/05) La requérante, Valentina Galat, est une ressortissante ukrainienne née en 1955 et résidant à Krementchoug (Ukraine). Condamnée par une décision judiciaire définitive en novembre   2004 de détournement de fonds dans l’exercice de ses fonctions de comptable dans une société publique en 1998, elle dénonçait la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre elle ; elle invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable: 600 EUR (dommage moral) et 200 EUR (frais et dépens)   Kamyshev c. Ukraine (n o 3990/06) Le requérant, Oleg Kamyshev, est un ressortissant bélarusse né en 1960 et résidant à Jitomir (Ukraine). Sous le coup d’un mandat d’extradition vers le Belarus, où il fait l’objet de poursuites pénales pour infractions présumées commises en sa qualité de fonctionnaire des douanes en 2002 et 2003, il alléguait, notamment sous l’angle de l’article   5   §§   1   f) et   4, que sa détention en Ukraine était illégale. Violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Kurochkin c. Ukraine (n o 42276/08) Le requérant, Vladyslav Kurochkin, est un ressortissant ukrainien né en 1955 et résidant à Kiev. Il dénonçait l’annulation par les autorités internes de l’adoption par lui d’un jeune garçon après la demande formée par son ex-épouse après leur divorce ; il y voyait une violation de ses droits sous l’angle notamment de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 6   000 EUR (dommage moral)   Lopatin et Medvedskiy c. Ukraine (n os 2278/03 et 6222/03) Les requérants, Sergey Lopatin et Aleksandr Medvedskiy, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1975 et 1976. Condamnés pour cambriolage (M.   Lopatin) et pour cambriolage et meurtre (M.   Medvedskiy), ils alléguaient qu’ils avaient été maltraités par la police pendant leur garde à vue de trois jours dans un commissariat à la suite de leur arrestation en 1999   ; M. Lopatin ajoutait qu’aucune enquête effective n’aurait été menée sur ces faits. Les deux requérants se plaignaient de surcroît que leur garde à vue avait été illégale puisqu’elle n’avait pas été enregistrée, ainsi que de la durée de la procédure (plus de trois ans). Ils invoquaient notamment l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sécurité) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). (Les deux requérants) Violations de l’article 3 (traitement et enquête) (Les deux requérants) Violation de l’article 5 § 1 (Les deux requérants) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000 EUR à M. Lopatin (dommage moral). Aucune demande présentée par M.   Medvedsky   Moskalenko c. Ukraine (n o 37466/04) Le requérant, Aleksey Moskalenko, est un ressortissant ukrainien né en 1982 ; il purge actuellement une peine d’emprisonnement, apparemment au centre de détention provisoire de Donetsk (Ukraine). Condamné pour plusieurs infractions, dont meurtre avec circonstances aggravantes, il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire – plus de quatre ans et dix mois. Il invoquait l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté). Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable: 4   100   EUR (dommage moral)   Myrskyy c. Ukraine (n o 7877/03) Le requérant, Rudolf Myrskyy, est un ressortissant ukrainien né en 1932 et résidant à Lviv (Ukraine). Il est professeur de sciences politiques. A la suite de sa participation à une table ronde qui eut lieu en 1999, un quotidien rapporta qu’il avait fait des déclarations sur la position extrémiste et antisémite d’un certain parti politique. Bien qu’il soutînt que ses propos avaient été déformés, il fut condamné en 2002 à publier un démenti et des excuses. Il dénonçait notamment une violation de ses droits garantis par l’article   10 (liberté d’expression). Violation de l’article 10 Satisfaction équitable: 1   200   EUR (dommage moral)   Pelevin c. Ukraine (n o 24402/02) Le requérant, Mykola Pelevin, est un ressortissant ukrainien né en 1938 et résidant à Lviv (Ukraine). Condamné à une amende administrative en 2001 pour avoir légèrement blessé une autre personne en 1999, il alléguait n’avoir pas eu accès à un tribunal, la Cour suprême ukrainienne n’ayant pas réexaminé initialement sa cause dans le cadre de la procédure de cassation ordinaire. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: aucune demande présentée par le requérant dans les délais   Pokhlebin c. Ukraine (n o 35581/06) Le requérant, Dmitriy Pokhlebin, est un ressortissant ukrainien né en 1970 et résidant à Simferopol (Ukraine). Il a purgé une peine de plus de deux ans d’emprisonnement pour différentes infractions. Il dénonçait les mauvaises conditions de sa détention et le fait de ne pas avoir bénéficié de soins médicaux appropriés. Il invoquait en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Deux violations de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 7   000   EUR (dommage moral) et 20   EUR (frais et dépens)   Satisfaction équitable Ukraine-Tioumen c. Ukraine (n o 22603/02) La requérante, la société par actions Ukraine-Tioumen, est une joint-venture de droit ukrainien ayant son siège à Kiev. Elle était à l’origine composée de diverses entités, dont plusieurs sociétés publiques. Par un arrêt du 22   novembre 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) en raison de l’annulation, par la voie d’une procédure en révision, de la décision du 11   mars 1999 qui avait donné gain de cause à la société requérante, et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), celle-ci n’ayant pu solliciter aucune indemnisation pour la perte de son bien à la suite de la décision judiciaire. La Cour a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) concernant le dommage matériel ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue à la société requérante 334   696   EUR pour dommage matériel et 4   800   EUR pour frais et dépens.   Visloguzov c. Ukraine (n o 32362/02) Le requérant, Sergey Visloguzov, est un ressortissant ukrainien né en 1965 et résidant à Frunze (région de Kherson, Ukraine). Il a purgé une peine d’emprisonnement de plus de quatre ans et neuf mois. Il dénonçait les mauvaises conditions de sa détention et l’absence de recours effectif à cet égard ; il invoquait l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   13 (droit à un recours effectif). Il alléguait aussi que les agents pénitentiaires avaient commis une ingérence dans sa correspondance et avaient saisi et conservé des documents nécessaires à l’introduction d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ; il invoquait l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et l’article   34 (droit de recours individuel). Deux violations de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 Violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Butenko et autres c. Russie (n os 2109/07, 2112/07, 2113/07 et 2116/07) Dans ces affaires, les requérants alléguaient que les autorités internes n’avaient pas exécuté des jugements définitifs leur donnant gain de cause. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 13   Garagulya c. Russie (n o 12157/06) Le requérant se plaignait de ce que des jugements définitifs en sa faveur aient été annulés dans le cadre d’une procédure en révision. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Satisfaction équitable Nural Vural c. Turquie (n o 16009/04)* Rimer et autres c. Turquie (n o 18257/04)* Şatir c. Turquie (n o 36192/03)* Par un arrêt du 10 mars 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en ce qui concerne le grief des requérants selon lequel les autorités avaient privé ceux-ci de leur bien sans leur verser d’indemnisation, et elle a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue 131   449   EUR à M.   Vural, 875   000   EUR, conjointement, aux requérants dans la deuxième affaire, et 110   000   EUR à M.   Şatır, à titre de dommage matériel. Elle octroie 2   000   EUR pour frais et dépens aux requérants dans la deuxième affaire.   Nurten Yavuz c. Turquie (n o 14295/05)* La requérante alléguait que les autorités n’avaient pas exécuté des décisions définitives concernant un titre de propriété provisoire. Elle invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   VR-Bank Stuttgart eG c. Autriche (n o 28571/06) Rogošić c. Croatie (n o 55520/07) Tsaganou et Georgiou c. Grèce (n o 18556/08)* Bakırcıoğlu et autres c. Turquie (n o 41123/04)* Mkrtchyan c. Ukraine (n o 21939/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans toutes les affaires   : violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires Dans VR-Bank Stuttgart eG c. Autriche, Tsaganou et Georgiou c. Grèce et Bakırcıoğlu et autres c. Turquie   : violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.