CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mai 2010

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Lettonie (no 36376/04) en audience publique le 17 mai 2010 à 10h - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg. Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Vassili Kononov est né en Lettonie en 1923. Il fut citoyen letton jusqu’au 12 avril 2000, date à laquelle il obtint la nationalité russe. L’affaire concerne la condamnation du requérant en Lettonie pour des crimes de guerre qu’il aurait prétendument commis pendant la Deuxième Guerre mondiale. En 1942, il fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique. En 1943, il fut parachuté sur le territoire biélorusse (alors occupé par l’Allemagne), près de la frontière avec la Lettonie, où il devint membre d’un commando soviétique composé de «   partisans rouges   ». D’après les faits établis par les juridictions lettonnes compétentes, le requérant dirigea, le 27   mai 1944, un commando de partisans rouges, portant des uniformes de soldats allemands, qui mena une action dans le village de Mazie Bati dont certains habitants étaient soupçonnés d’avoir dénoncé aux Allemands un autre groupe de partisans rouges. Au total, neuf villageois furent tués   : six hommes et trois femmes, dont une en fin de grossesse. D’après le requérant, son peloton avait reçu l’ordre de capturer les personnes qui avaient remis le groupe de partisans aux mains des Allemands, en vue de leur jugement. Il soutient en outre qu’il n’avait pas dirigé l’opération et n’était pas entré dans le village.   Le requérant soutient en particulier que les actions qui lui ont été reprochées ne constituaient pas, au moment où elles ont été commises, des infractions d’après le droit interne ou le droit international. Il dénonce une violation de l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27   août   2004.   Par un arrêt du 24 juillet 2008, une chambre de la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 7. En application de l’article 41 (satisfaction équitable), par quatre voix contre trois, la Cour alloua au requérant 30   000   euros   (EUR) pour préjudice moral.   Le 6 janvier 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre en vertu de l’article   43, à la demande du gouvernement. Des tierces interventions ont été reçues de la part du Gouvernement de la Fédération de Russie et du Gouvernement de la Lituanie. Le 20   mai   2009, une audience de Grande Chambre s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg.   *** Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30)   Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04)   Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77)   Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79) ou   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.