CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 415 21.05.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 27 mai 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 30   arrêts de chambre le jeudi 27   mai 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Berhani c. Albanie (requête n o 847/05) Le requérant, Gentian Berhani, est un ressortissant albanais né en 1972. Il purge actuellement à Tirana une peine de 18 ans d’emprisonnement, notamment pour meurtre avec préméditation. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint que la procédure pénale dont il a fait l’objet a été excessivement longue ainsi qu’inéquitable (défaut de motivation des décisions des juridictions nationales et absence d’audition de témoins à charge).   Tilev c. Bulgarie (n o 25051/02) Le requérant, Kiril Tilev, est un ressortissant bulgare né en 1937 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint que les autorités ne se sont pas conformées à une décision de justice définitive – annulant son éviction de terrains agricoles qu’il exploitait – ainsi que de la durée de la procédure de dédommagements engagée par lui à cet égard à l’encontre des autorités.   Đokić c. Bosnie-Herzégovine (n o 6518/04) Le requérant, Branimir Đokić, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine et de Serbie résidant à Niš (Serbie). L’affaire porte sur ses vaines tentatives, malgré un contrat d’achat valable, pour recouvrer la possession d’un appartement – et se faire enregistrer comme propriétaire de ce bien – qu’il avait acheté à Sarajevo en mars 1992 et avait quitté lorsque le conflit de 1992-1995 avait éclaté en Bosnie-Herzégovine. Il invoque en particulier l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Saghinadze et autres c. Géorgie (n o 18768/05) Les requérants sont six ressortissants géorgiens   : Batalbi Saghinadze et son épouse, Lia Saghinadze   ; leur fils, Vasil Saghinadze, et l’épouse de celui-ci, Nana Bliadze   ; leurs filles, Ketevan et Nino Saghinadze. L’affaire porte principalement sur le grief des requérants selon lequel leur famille a été expulsée en novembre 2004 de la maison de Tbilissi où elle avait été relogée après sa fuite d’Abkhazie, lors du conflit armé de 1992-1993. Selon Batalbi Saghinadze, qui en 1994 s’était vu offrir en Géorgie un poste élevé dans les services de police, l’expulsion visait à le sanctionner pour la manière dont il avait traité une affaire pénale très médiatisée concernant l’enlèvement du frère d’un célèbre footballeur géorgien (l’affaire «   Kaladze   »). Après l’expulsion, des poursuites furent engagées contre le requérant pour abus de pouvoir durant l’enquête (il était accusé d’avoir soutiré de fausses déclarations et forgé des preuves)   ; il fut arrêté en juin 2006 et fut reconnu coupable des chefs d’accusation et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent d’avoir été expulsés de leur maison et d’avoir ainsi perdu le foyer où ils avaient passé dix ans. Sous l’angle de l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), Batalbi   Saghinadze formule par ailleurs divers griefs relatifs à sa détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l’objet.   Tchitchinadze c. Géorgie (n o 18156/05) Le requérant, Sulkhan Tchitchinadze, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Belgorod (Fédération de Russie). Il se plaint de l’annulation d’une décision définitive et exécutoire rendue en sa faveur, qui ordonnait l’annulation de la vente – selon lui conclue sous la contrainte – d’une propriété qu’il possédait à Batoumi et la réouverture de la procédure civile. Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Nasteska c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 23152/05) La requérante, Marina Nasteska, est une ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » née en 1963 et résidant à Skopje. Ancienne directrice du centre interdépartemental d’action sociale, elle fut en mai 2004 déclarée coupable d’abus de pouvoir et condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. Invoquant l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle soutient que la procédure pénale dont elle a fait l’objet a été inéquitable – décision en appel rendue en son absence – et excessivement longue.   Sandel c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 21790/03) Le requérant, Gideon Sandel, est un ressortissant israélien né en 1941. En janvier 2007, il fut déclaré coupable d’escroquerie dans «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » et condamné à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement. Invoquant l’article 6   §§   1 et 3 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutient que la procédure pénale dont il a fait l’objet a été excessivement longue et inéquitable, alléguant notamment que le tribunal a suspendu l’interprétation vers l’hébreu, la seule langue qu’il comprenait.   Otava c. République tchèque (n o 36561/05) Le requérant, Martin Otava, est un ressortissant tchèque né en 1963 et résidant à Prague. Dans les années 80, il acheta une maison aux autorités tchécoslovaques, propriété de l’État suite à une confiscation. Une procédure de restitution fut par la suite engagée avec succès par le couple à qui la maison avait été confisquée. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), le requérant se plaint en particulier de la durée de cette procédure et de la privation de son bien, acquis de bonne foi, sans indemnisation.   Drăghici et autres c. Roumanie (n o 26212/04) Les requérants, Liliana Drăghici, Ana Mazilu et Adrian Herşiu, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1965, 1936 et 1971 et résidant à Râmnicu   Vâlcea (Roumanie). Ils sont les héritiers d’une personne qui possédait un terrain de près de 70 km², confisqué par les autorités à l’époque du régime communiste. Après plusieurs tentatives infructueuses, ils intentèrent en 2002 une action en restitution devant les juridictions civiles, qui fut rejetée comme irrecevable faute d’avoir respecté une certaine procédure (prévue par la loi n o 10/2001), que les requérants estiment inefficace. Invoquant les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent d’une entrave à leur droit d’accès à un tribunal et d’une atteinte à leur droit de propriété.   Ion Constantin c. Roumanie (n o 38515/03) Le requérant, Ion Constantin, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Piteşti (Roumanie). Suite à l’entrée en vigueur de la loi de 1991 sur le domaine foncier, visant à permettre la restitution à leurs anciens propriétaires de certains biens détenus par les personnes publiques, le père du requérant recouvra la propriété d’un terrain qu’il voulut léguer à son fils. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), celui ‑ ci se plaint de l’impossibilité pour lui de jouir de ce droit de propriété, une tierce personne ayant également été reconnue propriétaire du terrain par une autre autorité – décision confirmée en justice – et en ayant pris possession. Aucune décision judiciaire n’a pourtant annulé le titre de propriété du requérant et aucune compensation ne lui a été offerte.   Ogică c. Roumanie (n o 24708/03) Le requérant, Stancu Ogică, est un ressortissant roumain né en 1968 et résidant à Mirău (Roumanie). Fin janvier 2001, il fut mis en examen pour tentative d’escroquerie et placé en détention provisoire. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions de détention. Invoquant l’article   5   §   1 (droit à la liberté et la sûreté), il se plaint en outre d’avoir été maintenu en détention sans base légale pendant plus de deux jours après le 31 janvier 2003, date d’un arrêt définitif ordonnant sa remise en liberté.   De Hohenzollern (de Roumanie) c. Roumanie (n o 18811/02) Les requérants sont Carol Mircea Grigore de Hohenzollern (de Roumanie) et son fils Paul Philip de Hohenzollern. Ils sont respectivement ressortissants britannique et roumain, nés en 1920 et en 1948 et résident (ou ont résidé) à Londres. Le premier requérant est décédé en 2006. Invoquant l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée de la procédure d’exequatur – visant à conférer autorité de chose jugée en Roumanie – d’un jugement du tribunal de Lisbonne de 1955, qui reconnut le premier requérant, né hors-mariage, comme le fils du roi Carol II de Roumanie. Ils se plaignent également du défaut d’impartialité des juridictions nationales et du non-respect du principe d’égalité des armes devant la Cour suprême de justice.   Artyomov c. Russie (n o 14146/02) Le requérant, Sergey Artyomov, est un ressortissant russe né en 1973 et ayant résidé à Gvardeysk jusqu’à son arrestation. En 1999, il fut déclaré coupable de chantage aggravé et fut condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement. Il purge actuellement une peine de dix ans d’emprisonnement pour trouble de l’ordre au sein d’un établissement de détention. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint des conditions selon lui effroyables dans lesquelles il a été détenu de 2003 à 2004, dans un centre de détention de Kaliningrad. Egalement sous l’angle de l’article 3, il allègue que, lors de sa détention dans un pénitencier de Slavyanonvka en 2001-2002, il a été sévèrement battu, une fois par un agent de permanence et deux fois par des membres d’une unité spéciale qui effectuaient des fouilles   ; de plus, il affirme qu’il n’y a pas eu d’enquête effective au sujet de ses plaintes pour mauvais traitements. Enfin, sur le terrain l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il allègue que les quatre procédures civiles intentées par lui pour obtenir réparation de ses conditions de détention et passages à tabac ont été inéquitables.   Khutsayev et autres c. Russie (n o 16622/05) Les requérants sont dix ressortissants russes appartenant à deux familles différentes qui résident dans le village de Gekhi, dans le district d’Ourous-Martan (Tchétchénie). Ils allèguent que leurs proches, Beslan et Movsar Khutsayev, nés respectivement en 1981 et 1984, et Adam Didayev, né en 1977, ont été arrêtés par des militaires russes lors d’une opération de sécurité non reconnue ayant visé leurs domiciles à Gekhi, au petit matin du 16   décembre 2001. Nul n’a revu les trois hommes depuis lors. Les requérants affirment par ailleurs que lors de la descente, trois des requérants ainsi que leurs proches disparus ont été battus par les ravisseurs. Enfin, ils soutiennent que l’enquête consécutive des autorités au sujet de leurs allégations n’a pas été effective. Ils invoquent en particulier les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif). S’appuyant par ailleurs sur l’article   8 (droit   au respect de la vie privée et familiale) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent des fouilles opérées à leur domicile et de la saisie de leurs biens (argent, vêtements et magnétoscope) pendant la descente en question.   Asproftas c. Turquie (n o 16079/90) Petrakidou c. Turquie (n o 16081/90) Les requérants, Tasos Asproftas et Marianna Petrakidou, sont deux ressortissants chypriotes nés en 1963 et résidant à Nicosie. Tous deux furent arrêtés par la police turque alors qu’ils participaient à une manifestation le 19 juillet 1989, à Nicosie. Invoquant les articles 8 (droit au respect du domicile) et 14 (interdiction de la discrimination), tous deux se plaignent de ne pouvoir retourner chez eux et jouir de leurs domiciles, situés dans la zone contrôlée par les autorités militaires turques. Se fondant par ailleurs sur l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent d’avoir subi de mauvais traitements pendant la manifestation et la procédure dont ils ont fait l’objet par la suite. Enfin, sous l’angle des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (combiné avec les articles 5, 6 et 7), M. Asproftas et M me Petrakidou se plaignent qu’on les ait empêchés de se rassembler de manière pacifique, détenus de façon irrégulière puis condamnés à l’issue de procès inéquitables pour des actes qui ne constituaient pas des infractions pénales.   Biçici c. Turquie (n o 30357/05) La requérante, Kiraz Biçici, est une ressortissante turque née en 1955 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint d’avoir subi de mauvais traitements lorsqu’elle fut arrêtée parce qu’elle voulait participer à une manifestation à Istanbul, en octobre 2003. Par ailleurs, elle allègue que l’enquête au sujet de ses plaintes n’a pas été effective.   Çelik c. Turquie (n o 2) (n o 39326/02) Le requérant, Murat Çelik, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. A l’époque de l’introduction de sa requête devant la Cour, il était membre du comité directeur de l’ordre des avocats d’Istanbul et était un juriste actif dans le domaine des droits de l’homme. En avril 1998, il fut blessé dans un palais de justice lors de troubles consécutifs au prononcé d’un jugement condamnant six policiers qui avaient torturé et tué un détenu. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 14 (interdiction de la discrimination), M. Çelik se plaint des blessures subies au palais de justice et de la conduite de l’enquête et des poursuites contre les agresseurs présumés, qui ont abouti à l’impunité des responsables.   Fadime et Turan Karabulut c. Turquie (n o 23872/04) Les requérants, Fadime Karabulut et Turan Karabulut, sont des ressortissants turcs nés en 1963 et en 1950 respectivement, et résidant à Sivas (Turquie). Invoquant en particulier les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent que leur fille de 14   ans a été tuée le 29 juillet 1998 par un groupe de soldats, qui ont tiré sur elle alors qu’elle faisait de l’auto-stop avec sa sœur pour se rendre à Sivas.   Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie (n o 13279/05) Les requérants, Nejdet Şahin et Perihan Şahin, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et 1950 et résidant à Ankara. Leur fils, pilote dans l’armée, décéda en mai 2001 dans un accident d’avion intervenu lors d’un transport de troupes entre Diyarbakır et Ankara. Ils demandèrent, sans succès, une pension mensuelle pour ayants ‑ droit prévue par la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent du caractère inéquitable de la procédure qui s’ensuivit devant les juridictions administratives militaires, du fait de la divergence alléguée entre leur jurisprudence restrictive sur cette question et celle des juridictions administratives ordinaires, qui ont admis, en faveur de familles de soldats morts dans le même accident, que la loi n o 3713 devait s’appliquer.   Özbek c. Turquie (n o 25327/04) Le requérant, Nuri Özbek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Walldorf (Allemagne). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de l’occupation sans titre par l’armée, pendant au moins quatre ans, d’un terrain lui appartenant. Il se plaint aussi du rejet par les juridictions turques de sa demande d’indemnisation ainsi que des pressions qu’avait, selon lui, exercées l’appareil étatique sur les juridictions nationales qui ont examiné sa demande.   Şahap Doğan c. Turquie (n o 29361/07) Le requérant, Şahap Doğan, est un ressortissant turc né en 1974. Il fut arrêté en juin 1996 pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation illégale, et est actuellement détenu dans la prison de type F de Tekirdağ (Turquie) en attendant son procès pénal. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et du fait que le droit interne ne lui donne à cet égard aucun droit à réparation. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce également la durée excessive de la procédure pénale dont il fait l’objet.   Sarıca et Dilaver c. Turquie (n o 11765/05) Les requérants sont İsmail Sarıca, Hüseyin Sarıca, Yalçın Sarıca, Hüseyin Adnan Sarıca et Şehbal Sarıca Dilaver, ressortissants turcs nés respectivement en 1940, 1951, 1958, 1934 et 1945 et résidant à Kocaeli (Turquie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils dénoncent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, reprochant à l’administration d’avoir occupé leurs terrains pendant de longues années sans qu’une décision d’expropriation en bonne et due forme n’ait été prise. Par ailleurs, les intéressés allèguent que la décision des juridictions nationales d’appliquer à leur créance le taux d’intérêt moratoire légal en lieu et place du taux maximum applicable aux dettes publiques, tel que défini par l’article 46 de la Constitution, a conduit à une réduction du montant de l’indemnité qui leur était due.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bîrlă c. Roumanie (n o 18611/04) Dans cette affaire, la requérante se plaint qu’une décision définitive rendue en sa faveur a été annulée par le biais d’un recours extraordinaire. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Marin et Gheorghe Rădulescu c. Roumanie (n o 15851/06) Cette affaire porte sur l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour leurs biens nationalisés. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Papuc c. Roumanie (n o 44476/04) Cette affaire porte sur le retard dans l’exécution, par les autorités internes, d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants, ordonnant la restitution de leur terrain occupé. Les intéressés invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Düzdemir et Günger c. Turquie (n os 25952/03 et 25966/03) Cette affaire porte sur l’exécution tardive, par les autorités internes, de jugements ayant accordé des indemnités aux requérants. Ces derniers invoquent en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal.   Georgi Georgiev c. Bulgarie (n o 22381/05) Alves Ferreira c. Portugal (n o 30358/08)   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.