CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 11 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s21338552 { font-family:Arial; font-size:10.5pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s856DF1B6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10.5pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s9FE28126 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s7A86E370 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   382 11.05.2010   Communiqué du Greffier   M. c. Allemagne (requête n o 19359/04)     L’ARRÊT DE LA COUR PORTANT SUR LA PROLONGATION RÉTROACTIVE D’UNE DÉTENTION DE SÛRETÉ DEVIENT DÉFINITIF     Le collège de la Grande Chambre, composé de cinq juges, qui s’est réuni le 10 mai 2010, a rejeté la demande de renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire M. c. Allemagne , présentée par le gouvernement allemand le 16 mars 2010. L’arrêt rendu le 17 décembre 2009 par une chambre de la Cour devient ainsi définitif (article 44 de la Convention européenne des droits de l’homme).   L’affaire portait sur la détention de sûreté ( Sicherungsverwahrung ) subie par un détenu condamné, considéré comme dangereux pour la société par des experts, qui avait été prolongée rétroactivement au-delà de la période maximale de dix ans prévue pour ce type de détention à l’époque de sa condamnation. Dans son arrêt de chambre du 17 décembre 2009, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté) et de l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention. Parallèlement, la Cour a confirmé que la détention de sûreté purgée par le requérant avant l’expiration du délai de dix ans était conforme à l’article 5   §   1. Voir le communiqué de presse.   ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts   sont disponibles sur   son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse   Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.