CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s79ACE743 { width:255.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt }   427 27.05.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Albanie, la Bulgarie, la Géorgie, “l’ex-République yougoslave de Macédoine”, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Russie et   la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 23   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Berhani c. Albanie (requête n o 847/05)   Le requérant, Gentian Berhani, est un ressortissant albanais né en 1972. Il purge actuellement à Tirana une peine de 18   ans d’emprisonnement, notamment pour meurtre avec préméditation. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait que la procédure pénale dont il avait fait l’objet avait été excessivement longue ainsi qu’inéquitable (défaut de motivation des décisions des juridictions nationales et absence d’audition de témoins à charge). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 4   800 euros (EUR) (dommage moral)   Tilev c. Bulgarie (n o 25051/02)* Le requérant, Kiril Tilev, est un ressortissant bulgare né en 1937 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, il se plaignait que les autorités ne s’étaient pas conformées à une décision de justice définitive – annulant son éviction de terrains agricoles qu’il exploitait – ainsi que de la durée de la procédure de dédommagements engagée par lui à cet égard à l’encontre des autorités. Violations de l’article 6 § 1 (équité et durée) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Tchitchinadze c. Géorgie (n o 18156/05) Le requérant, Sulkhan Tchitchinadze, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Belgorod (Fédération de Russie). Il se plaignait de l’annulation d’une décision définitive et exécutoire rendue en sa faveur, qui ordonnait l’annulation de la vente – selon lui conclue sous la contrainte – d’une propriété qu’il possédait à Batoumi et la réouverture de la procédure civile. Il invoquait notamment l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : -dommage matériel   : restitution de la propriété ou indemnisation adéquate, à définir entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, la Cour se réserve le droit de déterminer la suite à donner à la procédure et le montant de l’indemnisation. -dommage moral   : 5 000   EUR   Nasteska c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 23152/05) La requérante, Marina Nasteska, est une ressortissante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » née en 1963 et résidant à Skopje. Ancienne directrice du centre interdépartemental d’action sociale, elle fut en mai 2004 déclarée coupable d’abus de pouvoir et condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle soutenait que la procédure pénale dont elle avait fait l’objet avait été inéquitable – décision en appel rendue en son absence – et excessivement longue. Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable   : 1   200 EUR (dommage moral)   Sandel c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 21790/03) Le requérant, Gideon Sandel, est un ressortissant israélien né en 1941. En janvier 2007, il fut déclaré coupable d’escroquerie dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et condamné à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutenait que la procédure pénale dont il avait fait l’objet avait été excessivement longue. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   600 EUR (dommage moral) et 600 EUR (frais et dépens)   Otava c. République tchèque (n o 36561/05)* Le requérant, Martin Otava, est un ressortissant tchèque né en 1963 et résidant à Prague. Dans les années 80, il acheta une maison aux autorités tchécoslovaques, propriété de l’État suite à une confiscation. Une procédure de restitution fut par la suite engagée avec succès par le couple à qui la maison avait été confisquée. Invoquant notamment l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait en particulier de la privation de son bien, acquis de bonne foi, sans indemnisation. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 5   000   EUR (frais et dépens) et, en ce qui concerne le dommage matériel, question réservée pour décision à une date ultérieure.   Drăghici et autres c. Roumanie (n o 26212/04)* Les requérants, Liliana Drăghici, Ana Mazilu et Adrian Herşiu, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1965, 1936 et 1971 et résidant à Râmnicu Vâlcea (Roumanie). Ils sont les héritiers d’un terrain de près de 70   km², confisqué par les autorités à l’époque du régime communiste. Après plusieurs tentatives infructueuses, ils intentèrent en 2002 une action en restitution devant les juridictions civiles, qui fut rejetée comme irrecevable faute d’avoir respecté une certaine procédure (prévue par la loi   n o   10/2001), que les requérants estimaient inefficace. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient d’une entrave à leur droit d’accès à un tribunal. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 9   000 EUR, conjointement (dommage moral)   Ogică c. Roumanie (n o 24708/03)* Le requérant, Stancu Ogică, est un ressortissant roumain né en 1968 et résidant à Mirău (Roumanie). Fin janvier 2001, il fut mis en examen pour tentative d’escroquerie et placé en détention provisoire. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait de ses conditions de détention. Invoquant l’article   5   §   1 (droit à la liberté et la sûreté), il se plaignait en outre d’avoir été maintenu en détention sans base légale pendant plus de deux jours après le 31   janvier 2003, date d’un arrêt définitif ordonnant sa remise en liberté. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)   Ion Constantin c. Roumanie (n o 38515/03)* Le requérant, Ion Constantin, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Piteşti (Roumanie). Suite à l’entrée en vigueur de la loi de 1991 sur le domaine foncier, visant à permettre la restitution à leurs anciens propriétaires de certains biens détenus par les personnes publiques, le père du requérant recouvra la propriété d’un terrain qu’il voulut léguer à son fils. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), celui-ci se plaignait de l’impossibilité pour lui de jouir de ce droit de propriété, une tierce personne ayant également été reconnue propriétaire du terrain par une autre autorité – décision confirmée en justice – et en ayant pris possession. Aucune décision judiciaire n’avait pourtant annulé le titre de propriété du requérant et aucune compensation ne lui avait été offerte. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : -la Roumanie doit mettre le requérant en possession d’un terrain équivalent à celui dont il a été privé. A défaut d’une telle mesure dans les trois mois, versement de 74   000   EUR au requérant pour tous préjudices confondus -frais et dépens   : 3   200   EUR   Artyomov c. Russie (n o 14146/02) Le requérant, Sergey Artyomov, est un ressortissant russe né en 1973 et ayant résidé à Gvardeysk jusqu’à son arrestation. En 1999, il fut déclaré coupable de chantage aggravé et fut condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement. Il purge actuellement une peine de dix ans d’emprisonnement pour trouble de l’ordre au sein d’un établissement de détention. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait des conditions selon lui effroyables dans lesquelles il avait été détenu de 2003 à 2004, dans un centre de détention de Kaliningrad. Également sous l’angle de l’article   3, il alléguait que, lors de sa détention dans un pénitencier de Slavyanonvka, il avait été sévèrement battu, à deux reprises, en octobre et novembre 2001, par des membres d’une unité spéciale qui effectuaient des fouilles, et une autre fois en janvier 2002 par un agent de permanence. De plus, il affirmait qu’il n’y avait pas eu d’enquête effective au sujet de ses plaintes pour mauvais traitements. Enfin, sur le terrain l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il alléguait que les quatre procédures civiles intentées par lui pour obtenir réparation de ses conditions de détention et passages à tabac avaient été inéquitables. Trois violations de l’article 3 (traitement inhumain concernant les conditions de détention   ; torture concernant les violences d’octobre 2001   ; et traitement inhumain concernant les violences de janvier 2002) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 13 Non-violation de l’article 3 (violences alléguées de novembre 2001) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (procédures relatives aux conditions de détention) Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) (procédures concernant les violences alléguées) Satisfaction équitable   : 54   600 EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Asproftas c. Turquie (n o 16079/90) Petrakidou c. Turquie (n o 16081/90) Les requérants, Tasos Asproftas et Marianna Petrakidou, sont deux ressortissants chypriotes nés en 1963 et résidant à Nicosie. Tous deux furent arrêtés par la police turque alors qu’ils participaient à une manifestation le 19   juillet 1989, à Nicosie. Invoquant les articles   8 (droit au respect du domicile) et   14 (interdiction de la discrimination), tous deux se plaignaient de ne pouvoir retourner chez eux et jouir de leurs domiciles, situés dans la zone contrôlée par les autorités militaires turques. Se fondant par ailleurs sur l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignaient d’avoir subi de mauvais traitements pendant la manifestation et la procédure dont ils avaient fait l’objet par la suite. Enfin, sous l’angle des articles   5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et   14 (combiné avec les articles   5, 6 et   7), M.   Asproftas et Mme   Petrakidou se plaignaient qu’on les ait empêchés de se rassembler de manière pacifique, détenus de façon irrégulière puis condamnés à l’issue de procès inéquitables pour des actes qui ne constituaient pas des infractions pénales. Non-violation de l’article 8, Non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Non-violation des articles 3, 5, 6, 7, 11, 13 Non-violation de l’article 14 combiné avec les articles 5, 6 et 7   Çelik c. Turquie (n o 2) (n o 39326/02) Le requérant, Murat Çelik, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. A l’époque de l’introduction de sa requête devant la Cour, il était membre du comité directeur de l’ordre des avocats d’Istanbul et était un juriste actif dans le domaine des droits de l’homme. En avril 1998, il fut blessé dans un palais de justice lors de troubles consécutifs au prononcé d’un jugement condamnant six policiers qui avaient torturé et tué un détenu. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M.   Çelik se plaignait notamment de la conduite de l’enquête et des poursuites contre les agresseurs présumés, qui avaient abouti à l’impunité des responsables. Violation de l’article 3 (enquête) Satisfaction équitable   : 9   000 EUR (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens)   Fadime et Turan Karabulut c. Turquie (n o 23872/04) Les requérants, Fadime Karabulut et Turan Karabulut, sont des ressortissants turcs nés en 1963 et en 1950 respectivement, et résidant à Sivas (Turquie). Invoquant en particulier l’article   2 (droit à la vie), ils se plaignaient que leur fille de 14   ans avait été tuée le 29   juillet 1998 par un groupe de soldats, qui avaient tiré sur elle alors qu’elle faisait de l’auto-stop avec sa sœur pour se rendre à Sivas. Violation de l’article 2 (droit à la vie) Satisfaction équitable   : conjointement, 60   000 EUR (dommage moral) et 4   000 (frais et dépens)   Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie (n o 13279/05)* Les requérants, Nejdet Şahin et Perihan Şahin, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et 1950 et résidant à Ankara. Leur fils, pilote dans l’armée, décéda en mai 2001 dans un accident d’avion intervenu lors d’un transport de troupes entre Diyarbakır et Ankara. Ils demandèrent, sans succès, une pension mensuelle pour ayants-droit prévue par la loi   n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient du caractère inéquitable de la procédure qui s’ensuivit devant les juridictions administratives militaires, du fait de la divergence alléguée entre leur jurisprudence restrictive sur cette question et celle des juridictions administratives ordinaires, qui avaient admis, en faveur de familles de soldats morts dans le même accident, que la loi   n o   3713 devait s’appliquer. Non-violation de l’article 6 § 1   Özbek c. Turquie (n o 25327/04)* Le requérant, Nuri Özbek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Walldorf (Allemagne). Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaignait de l’occupation sans titre par l’armée, pendant au moins quatre ans, d’un terrain lui appartenant. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Şahap Doğan c. Turquie (n o 29361/07) Le requérant, Şahap Doğan, est un ressortissant turc né en 1974. Il fut arrêté en juin 1996 pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation illégale, et est actuellement détenu dans la prison de type   F de Tekirdağ (Turquie) en attendant son procès pénal. Invoquant l’article   5   §§   3 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et du fait que le droit interne ne lui donnait à cet égard aucun droit à réparation. Sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonçait également la durée excessive de la procédure pénale dont il avait fait l’objet. Violation de l’article 5 §§ 3 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable: 13   800 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bîrlă c. Roumanie (n o 18611/04) Dans cette affaire, la requérante se plaignait qu’une décision définitive rendue en sa faveur avait été annulée par le biais d’un recours extraordinaire. Elle invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Marin et Gheorghe Rădulescu c. Roumanie (n o 15851/06)* Cette affaire portait sur l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour leurs biens nationalisés. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Papuc c. Roumanie (n o 44476/04)* Cette affaire portait sur le retard dans l’exécution, par les autorités internes, d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants, ordonnant la restitution de leur terrain occupé. Les intéressés invoquaient notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Düzdemir et Günger c. Turquie (n os 25952/03 et 25966/03) Cette affaire portait sur l’exécution tardive, par les autorités internes, de jugements ayant accordé des indemnités aux requérants. Ces derniers invoquaient en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Georgi Georgiev c. Bulgarie (n o 22381/05) Alves Ferreira c. Portugal (n o 30358/08)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 (les deux affaires)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.