CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s4C1D8C44 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s36733239 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   430 28.05.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 1 er et 3 juin 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 1 er juin 2010 et six le jeudi 3 juin 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 1 er juin 2010   Gutiérrez Suárez c. Espagne (n o 16023/07) Le requérant, José Luis Gutiérrez Suárez, est un ressortissant espagnol résidant à Madrid. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de sa condamnation pour avoir publié, dans le quotidien «   Diario 16   » dont il était le directeur, un article concernant un trafic de drogue mettant en cause la famille royale du Maroc. Sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination) il se plaint par ailleurs d’une atteinte à son droit de défense et d’avoir été condamné alors qu’il n’était ni l’auteur de l’article ni le propriétaire de «   Diario 16   ».   Mawaka c. Pays-Bas (requête n o 29031/04) Le requérant, Sita Mawaka, est un ressortissant congolais né en 1969 et résidant à Rotterdam (Pays-Bas). L’intéressé, qui s’était vu accorder l’asile et délivrer un permis de séjour aux Pays-Bas en juillet 1996, est sous le coup d’un arrêté d’expulsion vers la République démocratique du Congo depuis que ce permis lui a été retiré à la suite d’une condamnation pour trafic de stupéfiants infligée par la justice belge en 1997. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant prétend que son expulsion vers le pays dont il est originaire l’exposerait à un risque personnel réel de subir un traitement prohibé par cette disposition. Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint en outre d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, faisant valoir que sa femme et son fils vivent aux Pays-Bas.   Bieniek c. Pologne (n o 46117/07) Le requérant, Robert Bieniek, est un ressortissant polonais né en 1975 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Varsovie. Soupçonné de meurtres, il se plaint, sous l’angle des articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   § 1 (droit à un procès équitable), de la prolongation de sa détention provisoire – qui dure depuis 1999 – et de la durée de la procédure pénale à son encontre.   Jasińska c. Pologne (n o 28326/05) La requérante, Kazimiera Jasińska, est une ressortissante polonaise née en 1938 et résidant à Krasnystaw (Pologne). L’affaire concerne le suicide de son petit-fils alors qu’il purgeait une peine de prison pour vol aggravé. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle allègue que la négligence des autorités pénitentiaires a permis à son petit-fils de subtiliser des médicaments pour se donner la mort.   Bulfinsky c. Roumanie (n o 28823/04) Le requérant, Cristian-Răzvan Bulfinsky, est un ressortissant roumain né en 1979 et résidant à Bucarest. Reconnu coupable de trafic de stupéfiants en avril 2003, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, ultérieurement portée à 12 ans en appel. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il allègue que la procédure pénale dont il a fait l’objet aurait revêtu un caractère inéquitable, se plaignant notamment du guet-apens que lui auraient tendu des policiers infiltrés.   Dumitru c. Roumanie (n o 4710/04) Le requérant, Gheorghe Ioan Dumitru, est un ressortissant roumain né en 1930 et résidant à Pâncota (Arad, Roumanie). L’affaire porte sur sa condamnation pénale pour diffamation pour avoir fait part à un journaliste – ayant ensuite publié un article à ce sujet – d’actes illégaux qu’aurait commis un commissaire de police relativement à des biens immobiliers. M. Dumitru invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) concernant sa condamnation pour diffamation, qu’il estime non motivée et contraire à sa liberté d’expression. Par ailleurs, il se plaint sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) de la non-exécution d’une décision lui octroyant un étang de 17,98 ha.   Iamandi c. Roumanie (n o 25867/03) Le requérant, Grigore Iamandi, est un ressortissant roumain né en 1956, qui purge actuellement une peine de vingt ans de réclusion au centre de détention de Rahova à Bucarest pour brigandage et homicide aggravé. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), il se plaint des conditions de détention dans les prisons de Giurgiu et Rahova, notamment de la surpopulation carcérale, d’une hygiène désastreuse et d’absence d’assistance médicale. Sous l’angle des articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et   34 (droit de requête individuelle) il allègue que sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme a été entravée par les autorités pénitentiaires.   Răcăreanu c. Roumanie (n o 14262/03) Le requérant, Gheorghe Răcăreanu, est un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Bucarest. Reconnu coupable de trafic de stupéfiants en novembre 2001, et condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans et quatre mois, il se plaint du caractère inéquitable des poursuites pénales dont il a fait l’objet, ainsi que de ses conditions de détention et du caractère inadéquat des soins médicaux qui lui sont prodigués. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Derda c. Pologne (n o 58154/08)     Jeudi 3 juin 2010   Dimitras et autres c. Grèce (n os 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08) Les requérants, Panayote Dimitras, Theodoros Alexandridis, Nafsika Papanikolatou et Andrea Gilbert, sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1953, 1976, 1955 et 1947 et résidant à Athènes. Ils furent appelés à comparaitre à différentes dates, dans le cadre de procédures pénales. Ils se plaignent sous l’angle des articles   9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion),13 (droit à un recours effectif), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et   14 (interdiction de la discrimination) de l’obligation qui leur a été faite dans ce contexte de révéler leurs convictions religieuses «   non orthodoxes   » lors de la prestation de serment devant des instances judiciaires. Ils allèguent par ailleurs sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), que la présence de symboles religieux dans les salles de tribunaux et le fait que les juges grecs soient des chrétiens orthodoxes contribuent à faire naître des doutes quant à leur impartialité.   Alapayevy c. Russie (n o 39676/06) Les requérantes sont deux ressortissantes russes résidant dans le village de Sernovodsk (Tchétchénie). Elles sont respectivement la mère et l’épouse de Salambek Alapayev, né en 1982, qui a disparu depuis la descente effectuée au domicile familial de Sernovodsk le 27   décembre 2004 au petit matin par un groupe d’hommes armés en tenue de camouflage. Les intéressées allèguent que Salambek a été arrêté puis tué par des militaires russes et que les autorités internes n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Elles invoquent notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Galeyev c. Russie (n o 19316/09) Le requérant, Dmitriy Galeyev, est un ressortissant du Bélarus né en 1974. Recherché dans ce pays pour extorsion, il fut arrêté en Russie en juillet 2008 et placé en détention provisoire. Par la suite, le parquet russe fit droit à la demande d’extradition présentée par les autorités du Bélarus. Remis en liberté en septembre 2009, l’intéressé réside actuellement à Novokuybyshevsk (une localité russe située dans la région de Samara). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de l’illégalité de la détention extraditionnelle dont il a fait l’objet en Russie et allègue que son extradition vers le Bélarus l’exposerait à un risque de subir des mauvais traitements.   Kamaliyevy c. Russie (n o 52812/07) Les requérants sont Abdugani Kamaliyev, un ressortissant ouzbek, et feu son épouse Maymuna Kamaliyeva, une ressortissante russe. Tous deux sont nés en 1958. L’affaire concerne notamment l’expulsion de M. Kamaliyev vers l’Ouzbékistan en décembre 2007 pour violation des règles de résidence, ordonnée en dépit de l’indication adressée au gouvernement russe par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires) de ne pas procéder à l’expulsion de   l’intéressé tant qu’elle n’aurait pas statué sur l’affaire. Il semble que M. Kamaliyev purge actuellement une peine d’emprisonnement en Ouzbékistan pour appartenance à une organisation religieuse extrémiste. Depuis son expulsion, il n’a plus de contact avec ses avocats. Son épouse est décédée en août 2008. Dans leur requête, les intéressés ont formulé un certain nombre de griefs contre l’expulsion, sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 34 (droit de recours individuel). Invoquant en outre l’article 2 du Protocole n o 4 (liberté de circuler), M.   Kamaliyev allègue que son passeport russe lui a été confisqué en février 2006.     Konashevskaya et autres c. Russie (n o 3009/07) Les requérants, Nina Konashevskaya, Margarita Belikova, Oktyabrina Zharkova et Lyubov Gorokhova sont des ressortissants russes nés en 1919, 1930, 1939 et 1941 respectivement. Ils résident à Moscou. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée, à leur yeux excessive, des poursuites pénales dirigées contre eux pour escroquerie qualifiée.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Elle invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Lelik c. Russie (n o 20441/02)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.