CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 445 01.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Pologne et la Roumanie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figure à la fin du présent communiqué de presse.     Bieniek c. Pologne (requête n o 46117/07)* Le requérant, Robert Bieniek, est un ressortissant polonais né en 1975 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Varsovie. Soupçonné de meurtres, il se plaignait, sous l’angle des articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, de la prolongation de sa détention provisoire – qui dure depuis 1999 – et de la durée de la procédure pénale à son encontre. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 7   800 euros (EUR) (dommage moral) et 100 EUR (frais et dépens)   Bulfinsky c. Roumanie (n o 28823/04) Le requérant, Cristian-Răzvan Bulfinsky, est un ressortissant roumain né en 1979 et résidant à Bucarest. Reconnu coupable de trafic de stupéfiants en avril 2003, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, ultérieurement portée à   12 ans en appel. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il alléguait que la procédure pénale dont il avait fait l’objet avait revêtu un caractère inéquitable, se plaignant notamment du guet-apens que lui auraient tendu des policiers infiltrés. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral)   Iamandi c. Roumanie (n o 25867/03)* Le requérant, Grigore Iamandi, est un ressortissant roumain né en 1956, qui purge actuellement une peine de vingt ans de réclusion au centre de détention de Rahova à Bucarest pour brigandage et homicide aggravé. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), il se plaignait des conditions de détention dans les prisons de Giurgiu et Rahova, notamment de la surpopulation carcérale, d’une hygiène désastreuse et d’absence d’assistance médicale. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 6   000   EUR (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens)   Răcăreanu c. Roumanie (n o 14262/03) Le requérant, Gheorghe Răcăreanu, est un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Bucarest. Il fut reconnu coupable de trafic de stupéfiants en novembre 2001 et condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans et quatre mois. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait en particulier de ses conditions de détention. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant dans les délais     Affaire de durée de procédure   Derda c. Pologne (n o 58154/08) Dans cette affaire, le requérant se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.