CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 451 03.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais.   Une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figure à la fin du présent communiqué de presse.     Galeyev c. Russie (requête n o 19316/09) Le requérant, Dmitriy Galeyev, est un ressortissant du Bélarus né en 1974. Recherché dans ce pays pour extorsion, il fut arrêté en Russie en juillet 2008 et placé en détention provisoire. Par la suite, le parquet russe fit droit à la demande d’extradition présentée par les autorités du Bélarus. Remis en liberté en septembre 2009, l’intéressé réside actuellement à Novokuybyshevsk (une localité russe située dans la région de Samara). Invoquant notamment l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de l’illégalité de la détention extraditionnelle dont il avait fait l’objet en Russie. Violation de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant dans les délais   Kamaliyevy c. Russie (n o 52812/07) Les requérants sont Abdugani Kamaliyev, un ressortissant ouzbek, et feu son épouse Maymuna Kamaliyeva, une ressortissante russe. Tous deux sont nés en 1958. L’affaire concerne notamment l’expulsion de M.   Kamaliyev vers l’Ouzbékistan en décembre   2007 pour violation des règles de résidence, ordonnée en dépit de l’indication adressée au gouvernement russe par la Cour au titre de l’article   39 de son règlement (mesures provisoires) de ne pas procéder à l’expulsion de l’intéressé tant que la Cour n’aurait pas statué sur l’affaire. Il semble que M.   Kamaliyev purge actuellement une peine d’emprisonnement en Ouzbékistan pour appartenance à une organisation religieuse extrémiste. Depuis son expulsion, il n’a plus de contact avec ses avocats. Son épouse est décédée en août 2008. Dans leur requête, les intéressés avaient formulé un certain nombre de griefs relatifs à l’expulsion, notamment sur le terrain des articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   34 (droit de recours individuel). Non-violation de l’article 8 (1er requérant) Violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Konashevskaya et autres c. Russie (n o 3009/07) Les requérants, Nina Konashevskaya, Margarita Belikova, Oktyabrina Zharkova et Lyubov   Gorokhova sont des ressortissants russes nés en 1919, 1930, 1939 et 1941 respectivement. Ils résident à Moscou. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient de la durée, à leur yeux excessive, des poursuites pénales dirigées contre eux pour escroquerie qualifiée.   (1ère, 2ème et 3ème requérantes) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (4ème requérante) Non-violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : à la première requérante, 6   000 euros (EUR), et à la deuxième et à la troisième requérantes, 2   400   EUR chacune (dommage moral)     Affaire de durée de procédure   Lelik c. Russie (n o 20441/02) Dans cette affaire, la requérante se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit   à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article   13 (droit à un recours effectif)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse   [email protected] / +33 3 9021 42 08   Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.