CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 juin 2010

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Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Medgyes et Rusz c. Hongrie (requête n o 14308/07) Les requérants, Gábor Hedgyes and János Rusz, sont des ressortissants hongrois nés respectivement en 1949 et 1941 et résidant à Budapest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénonçaient la durée excessive de l’action pénale dirigée contre eux pour escroquerie et faux. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 12   000 euros (EUR), chacun (dommage moral) et 500 EUR, conjointement (frais et dépens)   Górny c. Pologne (n o 50399/07) Le requérant, Kazimierz Górny, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Katowice (Pologne). Avocat, il a été radié du barreau en 2007 à la suite d’une procédure (dite « procédure de lustration ») intentée contre lui et qui visait les personnes ayant travaillé pour les services de sécurité de l’Etat sous le régime communiste ou avaient collaboré avec eux. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) de la Convention, il alléguait que la procédure de lustration dont il avait fait l’objet n’avait pas été équitable au motif que, en raison de la confidentialité des documents et des restrictions d’accès à son dossier, il n’avait pas pu établir que les contacts qu’il avait eus avec les services secrets de l’ère communiste ne s’analysaient pas en une « collaboration ». Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 (équité) Satisfaction équitable   : -dommage moral   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante -frais et dépens   : 400   EUR   Gradek c. Pologne (n o 39631/06) Le requérant, Paweł Gradek, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Łódź (Pologne). Soupçonné d’escroquerie, il fut arrêté en juin 2006 et fut finalement libéré en mai 2008 ; la procédure dirigée contre lui est toujours pendante. Invoquant notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire et la privation de tout contact personnel avec sa famille pendant une période de presque cinq mois au cours de sa détention. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Kumenda c. Pologne (n o 2369/09) Le requérant, Stanisław Kumenda, est un ressortissant polonais né en 1939 et résidant à Raciborz (Pologne). Arrêté en octobre 2007 parce qu’on le soupçonnait de violences au sein de la famille, M.   Kumenda se plaignait d’avoir été placé dans un centre de détention ordinaire bien qu’atteint de troubles mentaux. Il avait pour finir été transféré dans un établissement psychiatrique en juin 2009. Il invoquait en particulier l’article   5   §§   1 et   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et dénonçait aussi la durée excessive de sa détention provisoire. Violation de l’article 5 §§ 1 et 3 Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral)   Wojciech Nowak c. Pologne (n o 11118/06) Le requérant, Wojciech Nowak, est un ressortissant polonais né en 1966 et résidant à Zawiercie (Pologne). Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il alléguait que les autorités polonaises n’avaient pas pris de mesures effectives pour faire appliquer son droit de voir son fils, né en 1994, depuis qu’il s’était séparé de la mère de l’enfant. Non-violation de l’article 8 Satisfaction équitable Avellar Cordeiro Zagallo c. Portugal (n o 30844/05)* Les requérants sont Francisco Gustavo de Avellar Cordeiro Zagallo, né en 1957 et résidant à Oeiras (Portugal), et Pedro Miguel de Avellar Cordeiro Zagallo né en 1949 et décédé en 2007. Les intéressés alléguaient avoir été privés de terrains leur appartenant sans avoir reçu d’indemnisation. Par un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Elle a dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue aux requérants 110   000   EUR pour dommage matériel et 15   000   EUR pour dommage moral.   Motion Pictures Guarantors Ltd c. Serbie (n o 28353/06) La société requérante, Motion Pictures Guarantors Ltd, est une société de droit canadien. En septembre 2005, il fut mis fin à une action que la société requérante avait intentée devant le Tribunal de commerce contre l’un de ses anciens partenaires, au motif que ni l’une ni l’autre des parties n’aurait assisté à l’audience. La société requérante demanda alors la reprise de la procédure car son avocat s’était en fait rendu à l’audience mais y était arrivé en retard, son taxi étant tombé en panne. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), la société requérante se plaignait du rejet de sa demande de reprise de la procédure, écartée sans que ne soit tenue d’audience contradictoire en public devant le tribunal compétent. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : -préjudice moral et matériel   : aucune demande présentée par la société requérante -1   000 EUR pour frais et dépens   Dolhamre c. Suède (n o 67/04) Les requérants sont Endre Dolhamre, un ressortissant suédois, son épouse, Alma Dolhamre, d’origine libanaise, et leurs trois enfants. Ils sont nés respectivement en 1952, 1954, 1988, 1991 et 1994 et résident à Götene (Suède). L’affaire concernait le placement en octobre 2001, par les autorités suédoises, des trois enfants, la fille aînée ayant allégué que son père lui faisait subir des sévices sexuels et la frappait ainsi que ses sœurs ; l’affaire concernait aussi les restrictions au droit de visite qui s’en sont suivies. Les ordonnances de placement furent levées en octobre 2003, l’enfant étant revenue sur ses accusations et les autorités ne considérant plus que la situation au domicile familial était problématique. Les requérants invoquaient notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Non-violation de l’article 8   Alkes c. Turquie (n o 2) (n o 16047/04) Le requérant, Ali Ümit Alkes, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant en Suisse. Invoquant en particulier l’article   6 (droit à un procès équitable), M.   Alkes se plaignait du manque d’équité de la procédure pénale dont il avait fait l’objet pour appartenance à une organisation illégale et pour vol à main armée, faits pour lesquels il avait finalement été condamné en janvier 2003 à seize ans et huit mois d’emprisonnement. Non-violation de l’article 6   Satisfaction équitable Karaman c. Turquie (n o 6489/03)* Les requérants, Mustafa Karaman et Nimet Karaman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1939 et 1949 et résidant à Istanbul. Les requérants se plaignaient du fait que, suite à la cession d’une parcelle d’un terrain leur appartenant à l’administration pour la réalisation d’ouvrages d’intérêt public, une partie seulement de ce bien avait été affectée à cette fin. Par un arrêt du 15   janvier 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), a dit que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue aux requérants 47   817   EUR, conjointement, pour dommage matériel.   Wolf-Sorg c. Turquie (n o 6458/03)* La requérante, Lieselotte Wolf-Sorg, est une ressortissante turque née en 1936 et résidant à Escuintla (Guatemala). L’affaire concerne le décès d’Andrea Wolf, fille de la requérante et ressortissante allemande, qui serait survenu en 1998 lors d’un affrontement armé entre les forces armées et des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale). Invoquant notamment l’article   2 (droit à la vie), la requérante se plaignait des conditions dans lesquelles sa fille était décédée ainsi que de l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités, faisant notamment valoir que la tombe de sa fille n’avait pas été identifiée. Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) Violation de l’article 2 (enquête) Satisfaction équitable   : 15   000 EUR (dommage moral) et 15   000   EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Lopes Fernetes c. Portugal (n o 29378/06)* Cette affaire concernait le retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation d’expropriation accordée au requérant. Ce dernier invoquait l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Maties c. Roumanie (n o 13202/03)* Cette affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir une indemnisation effective pour un terrain lui appartenant et qui avait été illégalement nationalisé. L’intéressé invoquait l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Ato c. Turquie (n o 29873/02)* Bildirici c. Turquie (n o 43227/04)* Karacan c. Turquie (n o 14886/05)* Ces affaires portaient sur la non-exécution, par les autorités nationales, de jugements définitifs accordant des indemnités aux requérants. Ces derniers invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Biçer c. Turquie (n o 21316/05) Cette affaire portait sur le défaut de communication au requérant de l’avis du procureur général près la Haute cour administrative militaire. Le requérant invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Büyükdere et autres c. Turquie (n os 6162/04, 6297/04, 6304/04, 6305/04, 6149/04, 9724/04 et 9733/04)* Cette affaire portait sur le défaut de communication aux requérants de l’avis du procureur général près le Conseil d’Etat. Les intéressés invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   (Six affaires) Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Kozłowski c. Pologne (n o 47611/07)* - Violation de l’article 6 § 1   Révision Wypukoł-Piętka c. Pologne (n o 3441/02) Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour estime que la somme attribuée à la requérante défunte doit être versée à son héritière.       ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.