CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 juin 2010

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ROYAUME-UNI   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 9 juin 2010 à 9h15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Al-Skeini et autres et Al   Jedda c.   Royaume ‑ Uni (requêtes   n os 55721/07 et 27021/08).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ).     Ces deux affaires ont pour objet le meurtre et la détention de civils irakiens par les forces armées britanniques au sud de l’Irak et soulèvent des questions de juridiction extraterritoriale sur le terrain de l’article   1 (obligation de respecter les droits de l’homme) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Le 20 mars 2003, une coalition menée par les États-Unis d’Amérique, comprenant des soldats britanniques, envahit l’Irak. Bassorah (au sud de l’Irak) ayant été capturée par les soldats britanniques, et Bagdad par les soldats américains, le Royaume-Uni devint, à compter du 1 er   mai 2003, une puissance occupante en vertu des dispositions pertinentes du règlement annexé à la convention de La Haye de 1907 et de la quatrième convention de Genève de 1949. L’occupation de l’Irak prit fin le 28   juin 2004, lorsque le gouvernement intérimaire assuma toute la responsabilité et l’autorité de gouverner le pays. Entre ces deux dates, au cours de la période postérieure au conflit, les soldats britanniques restèrent déployés en Irak avec les autres forces de la coalition, sous un commandement conjoint dirigé par un général américain. Le Conseil de sécurité de l’ONU adopta une série de résolutions contraignantes donnant à la force multinationale le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak, conformément à leurs obligations découlant du droit international, notamment celles se rapportant aux besoins humanitaires essentiels du peuple irakien. Les forces britanniques étaient investies de deux fonctions principales   : maintenir la sécurité et apporter un soutien à l’administration provisoire de l’Irak.   Al-Skeini et autres Les requérants, Mazin Jum’Aa Gatteh Al-Skeini, Fattema Zabun Dahesh, Hameed Abdul Rida Awaid Kareem, Fadil Fayay Muzban, Jabbar Kareem Ali et le colonel   Daoud Mousa, sont des ressortissants irakiens qui habitent à Bassorah.   Six des proches des requérants furent tués à Bassorah pendant la période où le Royaume-Uni y avait le statut de puissance occupante, c’est-à-dire entre le 1 er   mai 2003 et le 28   juin   2004. La moitié d’entre eux furent tués sur le coup ou mortellement blessés par balles par des soldats britanniques au cours de raids ou de patrouilles. L’épouse du troisième requérant fut mortellement blessée par des tirs au cours d’une fusillade entre une patrouille britannique et plusieurs tireurs. Le fils du cinquième requérant fut arrêté et emmené dans un hôpital local où il aurait été roué de coups et contraint à traverser à la nage la rivière Zubair, où il se noya. Le fils du sixième requérant fut arrêté par des soldats britanniques alors qu’il travaillait dans un hôtel à Bassorah, puis emmené dans une base militaire britannique de la ville, où il fut brutalement battu par des troupes britanniques et décéda ultérieurement des suites de ses blessures.   En mars 2004, le ministre de la Défense décida de ne pas ouvrir d’enquête indépendante, de ne pas accepter la responsabilité des décès des proches des requérants et de ne pas verser de satisfaction équitable. Les requérants demandèrent le contrôle judiciaire de ces décisions devant les juridictions britanniques. Ultérieurement, dans un arrêt rendu le 13   juin   2007, la Chambre des lords jugea que, dans le cas des cinq premiers requérants, les victimes tuées du fait d’opérations militaires conduites sur le terrain étaient hors de l’«   espace juridique   » des États signataires de la Convention européenne et que, par conséquent, aucune d’entre elles ne s’était alors trouvée sous le contrôle et l’autorité réels des soldats britanniques. Il fut reconnu que le fils du sixième requérant relevait de la juridiction du Royaume-Uni en tant qu’exception au principe de la territorialité (fondée sur l’exercice de l’autorité par des agents de l’État) et les parties acceptèrent le renvoi de l’affaire devant la Divisional Court pour examiner s’il y avait eu une enquête adéquate. Parallèlement, une procédure de cour martiale avait été entamée contre un certain nombre de personnes impliquées dans le décès de cette victime, pour des chefs d’inculpation allant de l’homicide à la négligence dans l’exercice de fonctions.   Les requérants allèguent que, au moment où ils ont été tués par le fait des forces armées britanniques, leurs proches relevaient de la juridiction du Royaume-Uni au sens de l’article   1 de la Convention. Sur le terrain de l’article   2 (droit à la vie) et, dans le cas du sixième requérant, de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils estiment qu’aucune enquête complète et indépendante n’a été conduite sur les circonstances de chacun des décès.   Al-Jedda Né en Iraq en 1957, le requérant, Hillal Abdul-Razzaq Ali Al-Jedda possède la double nationalité irakienne et britannique et habite actuellement à Istanbul (Turquie). Il émigra au Royaume-Uni en 1992, où l’asile puis la nationalité britannique lui furent accordés.   En septembre 2004, le requérant partit de Londres pour se rendre en Irak, où il fut arrêté en octobre 2004 par des soldats américains accompagnés de gardes nationaux irakiens et de soldats britanniques, au motif qu’il était soupçonné d’appartenir à un groupe terroriste impliqué dans de la contrebande d’armes et des attentats à l’explosif en Irak. Il fut conduit dans un centre de détention à Bassorah dirigé par les forces britanniques. A chaque réexamen de sa détention, il fut conclu qu’il demeurait une menace et que son maintien en internement était nécessaire. Il fut remis en liberté le 30 décembre 2007.   Le requérant récusa catégoriquement les accusations portées contre lui. Il ne fut jamais poursuivi pénalement.   En juin 2005, il forma une demande de contrôle judiciaire devant le juge britannique, contestant la légalité de sa détention prolongée ainsi que le refus d’autorisation de retour au Royaume ‑ Uni dont il faisait l’objet. Les tribunaux jugèrent que la résolution 1546 et les résolutions postérieures du Conseil de sécurité autorisaient les soldats britanniques de la force multinationale à recourir à l’internement «   si nécessaire pour des raisons impératives de sécurité   » et que ces textes contraignants du Conseil de sécurité l’emportaient sur toute autre obligation internationale. La résolution 1546 primait donc l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour ce qui était de la détention du requérant à Bassorah. Cette décision fut confirmée en définitive par la Chambre des lords.   Invoquant l’article 5 § 1, le requérant se plaint de sa détention à Bassorah.   ***   Ces requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme respectivement le 11   décembre 2007 et le 3   juin 2008. Elles ont été renvoyées devant la grande chambre le 19   janvier 2010 en vertu de l’article   30 [1] .   Elles seront examinées par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Elisabeth Steiner (Autriche), Lech Garlicki (Pologne), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Dean Spielmann (Luxembourg), David Thór Björgvinsson (Islande), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), George Nicolaou (Chypre), Luis López Guerra (Espagne), Ledi Bianku (Albanie), Ann Power (Irlande), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Corneliu Bîrsan (Roumanie) , Egbert Myjer (Pays-Bas) , Boštjan M. Zupančič (Slovénie) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Governement :   Derek Walton , agent ,   James Eadie , Cecilia Ivimy , Sam   Wordsworth , conseil ;   Linda Dann , Helena Akiwumi , conseillères ;   Al-Skeini et autres   Requérants :   Rabinder Singh , Shaheed Fatima , Naina Patel , Phil Shiner , Daniel Carey , Tessa Gregory , Jim Duffy , conseil ;   Al   Jedda   Requérant :   Rabinder Singh , Raza Husain , Shaheed Fatima , Takis Tridimas , Helen   Law , Phil Shiner , Daniel Carey , Tessa Gregory, Jim Duffy , conseil .     ***   À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, s’inscrire aux fils RSS de la Cour .   Contacts pour la presse [email protected] Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.