CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 8 juin 2010

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ROUMANIE     La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 8 juin 2010 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans les affaires Atanasiu et Poenaru c. Roumanie et Solon   c.   Roumanie (requêtes n os 30767/05 et 33800/06) . Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Ces requêtes ont été introduites respectivement devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 août 2005 et le 4 août 2006.   Elles soulèvent des questions sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention.   Ces affaires concernant le problème systémique relatif à la restitution ou à l’indemnisation au titre des biens nationalisés ou confisqués par l’État communiste en Roumanie, la Cour a décidé de les traiter selon la procédure «   d’arrêt pilote   » [1] , qui vise un règlement global de grands groupes d’affaires identiques.     Atanasiu et Poenaru c. Roumanie (requête n o 30767/05)   Les requérantes, M mes Maria Atanasiu et Ileana Iuliana Poenaru, sont des ressortissantes roumaines, nées respectivement en 1912 et 1937 et résidant à Bucarest. L’affaire concerne principalement l’impossibilité alléguée d’accès à un tribunal pour revendiquer un appartement nationalisé et le retard des autorités administratives à rendre une décision sur la demande de restitution de ce bien.   Les requérantes sont les héritières de M. Atanasiu, l’ancien propriétaire d’un immeuble situé à Bucarest et nationalisé en 1950. Après 1989, s’appuyant sur les dispositions du droit commun, les requérantes réclamèrent devant les juridictions roumaines la restitution des appartements situés dans l’immeuble ayant appartenu à M. Atanasiu. Les tribunaux internes estimèrent que la nationalisation du bien avait été illégale et ordonnèrent la restitution de sept de ces appartements et l’octroi d’une indemnité pour un huitième appartement.   Concernant le dernier appartement, qui fait l’objet de la présente requête, le 11 mars 2005, la Haute Cour de cassation et de justice déclara l’action des requérantes irrecevable au motif qu’elles devaient suivre la procédure alors en vigueur imposée par la loi n o   10/2001 sur le régime juridique des immeubles nationalisés pour pouvoir demander la restitution de ce bien ou une indemnité compensatoire. N’ayant pas de réponse dans le délai légal à leur demande de restitution de l’appartement, introduite par la suite en vertu de cette dernière loi, les requérantes formèrent une action contre la mairie de Bucarest qui fut condamnée, le 18 avril 2005, par la Haute Cour de cassation et de justice à répondre à leur demande. A ce jour, les autorités locales n’ont rendu aucune décision.   Solon c. Roumanie (n o 33800/06)   La requérante, M me Ileana Florica Solon, est une ressortissante roumaine née le 17   septembre 1935 et résidant à Bucarest.   Sa requête concerne l’impossibilité pour elle de se voir indemniser, selon la loi n o   10/2001 et ses modifications subséquentes, pour un terrain nationalisé par l’État et utilisé par l’Université de Craiova.   La requérante adressa une demande d’indemnisation à ladite Université. Par une décision du 10 juillet 2001, sa demande fut rejetée par le recteur de l’Université. Cette décision fut annulée par la Haute Cour de cassation et de justice par un arrêt définitif du 30 mars 2006 qui établit que la requérante avait droit à des dédommagements. Le recteur de l’Université y consentit en mars 2009 et envoya le dossier à l’Autorité nationale pour la restitution des Propriétés. Selon les informations soumises par les parties, à ce jour, la requérante ne s’est pas vu satisfaire sa créance.     Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), Ann Power (Irlande), juges , Boštjan M. Zupančič (Slovénie) , Luis López Guerra (Espagne) , juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :     Răzvan-Horaţiu Radu , agent   ;     Horia Rogoveanu , Irina Cambrea, Dragoş Dumitrache et Ana ‑ Maria Valica , conseillers   ;   Requérants   :     Atanasiu et Poenaru c. Roumanie   :     Corneliu-Liviu Popescu et Corina-Ruxandra Popescu , conseils   ;   Solon c. Roumanie: Raluca-Andreea Niculescu-Gorpin et Maria Niculescu-Gorpin , conseils .   À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS .   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Voir communiqué de presse du 25 février 2010