CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s85B879F4 { width:262.42pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt }   491 17.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant   la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponible qu’en anglais.     Gubin c. Russie (requête n o 8217/04)   Le requérant, Aleksey Gubin, est un ressortissant russe né en 1981 et résidant à Moscou. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait d’avoir été détenu dans des conditions épouvantables d’août 2003 à septembre 2004, pendant sa détention provisoire pour enlèvement et viol. Sur le terrain de l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, il se plaignait également que l’une des audiences en appel relatives à la prolongation de sa détention provisoire se soit tenue sans que son avocat ou lui-même n’aient été présents. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 13 Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 11,800 euros (EUR) (dommage moral)   Kolesnik c. Russie (n o 26876/08) Les requérants sont une ressortissante turkmène, Irina Kolesnik, et son mari Viktor Kolesnik, ressortissant russe. Ils sont nés respectivement en 1961 et en 1946 et résident dans la région de Tula (Russie). Irina Kolesnik fait l’objet d’une procédure d’extradition vers le Turkménistan, où elle est accusée d’escroquerie. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle soutenait que si elle était extradée, elle serait exposée à un risque réel de torture et de traitements inhumains ou dégradants. Sur le terrain de l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), elle alléguait également que sa détention extraditionnelle d’août 2007 à août 2008 avait été irrégulière et n’avait pas fait l’objet d’un contrôle juridictionnel. (en cas de mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion à l’encontre de Mme Kolesnik) Violation de l’article   3 (traitement) (Mme Kolesnik) Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Satisfaction équitable   : à Mme Kolesnik 24   000 EUR (dommage moral) et aux deux requérants, conjointement, 6   679   EUR (frais et dépens)   Logvinenko c. Russie (n o 44511/04) Le requérant, Viktor Logvinenko, est un ressortissant russe né en 1984. Il purge actuellement une peine de sept années de prison dans la région d’Ivanovo (Russie) pour homicide involontaire. Invoquant en particulier l’article   5   §§   1 et   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que sa détention provisoire de septembre à décembre 2005 avait été irrégulière, n’ayant pas été ordonnée par un tribunal, et d’une durée excessive (près de trois ans et demi). Violation de l’article 5 §§ 1 et 3 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Ovchinnikov c. Russie (n o 9807/02) Le requérant, Igor Ovchinnikov, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Saint-Pétersbourg (Russie). Il était précédemment adjoint au maire de la ville de Magadan, et fut condamné en avril 2001 à huit années d’emprisonnement pour corruption. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonçait les conditions selon lui déplorables de sa détention à Magadan de décembre 1999 à août 2003. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 32   000 EUR (dommage moral)   Roslov c. Russie (n o 40616/02) Le requérant, Andrey Roslov, est un ressortissant russe résidant à Orel (Russie), où il était précédemment principal d’un collège. Il se plaignait de la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour détournement de fonds. En janvier 2005, sa condamnation fut annulée pour manque de preuves. Il invoquait en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Non-violation de l’article 6 § 1   Shcherbakov c. Russie (n o 23939/02) Le requérant, Igor Shcherbakov, est un ressortissant russe né en 1955 et résidant à Tula (Russie). En 1995, il fut arrêté pour meurtre et placé en détention. En 2002, il fut libéré pour manque de preuves. Par la suite, il fut indemnisé. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait en particulier des conditions selon lui épouvantables de sa détention à la maison d’arrêt de Tula. Sur le terrain des articles   5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il soutenait également que sa détention avait été irrégulière et qu’elle avait été, de même que la procédure pénale dirigée contre lui, d’une durée excessive, ce qui l’aurait empêché d’avoir des contacts avec sa famille. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 18 000 EUR (dommage moral et frais et dépens)   Shulenkov c. Russie (n o 38031/04) Le requérant, Aleksandr Shulenkov, est un ressortissant russe né en 1974. Il purge actuellement une peine de neuf années de prison pour vol avec violence dans la région de Tula (Russie). Invoquant en particulier l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que sa détention d’avril à novembre 2004 avait été irrégulière et que les recours qu’il avait formés contre les décisions ordonnant son maintien en détention n’avaient pas été dûment examinés. Violation de l’article 5 § 1 Deux violations de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 9   000 EUR (dommage moral)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.