CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   494 17.06.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 22 et 24 juin 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 20   arrêts de chambre le mardi 22   juin 2010 et neuf le jeudi 24 juin 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 22 juin 2010   Flieger c. Pologne (requête n o 36262/08) Le requérant, Waldemar Flieger, est un ressortissant polonais né en 1975 et actuellement détenu à Chelmno (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de la durée, excessive selon lui, de l’action pénale dirigée contre lui pour des cambriolages commis entre décembre 1998 et février 1999.   Kurłowicz c. Pologne (n o 41029/06) Le requérant, Zbigniew Kurłowicz, est un ressortissant polonais né en 1957 et habitant à Knyszyn (Pologne). Au moment des faits, il était le président du conseil municipal de Knyszyn. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention, il se plaint d’avoir été condamné pénalement pour diffamation à la suite de propos tenus par lui en février 2004, lors d’une séance du conseil municipal, concernant le comportement professionnel d’un directeur d’établissement scolaire.   Boroancă c. Roumanie (n o 38511/03) Le requérant, Pavel Boroancă, est un ressortissant roumain né en 1954. En 2002, il fut condamné par contumace, en première instance, à trois ans de prison pour trafic d’influence. Sa condamnation fut par la suite confirmée, en sa présence. Il purgea une partie de sa peine à la prison de Craiova. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), M. Boroancă se plaint de l’absence d’enquête effective sur une allégation de viol dont il aurait été victime dans cette prison, ainsi que des mauvaises conditions de détention qui y régnaient – en particulier son surpeuplement. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint en outre d’avoir été condamné en absence sans avoir été, selon lui, régulièrement cité. Il allègue que les juridictions d’appel et de recours n’ont pas remédié à ce défaut initial de procédure.   Gavriliţă c. Roumanie (n o 10921/03) Le requérant M. Anatolii Gavriliţă est un ressortissant moldave, né en 1972 et résidant à Căuşani, en Moldova.   En 2000, il fut placé en détention provisoire dans les locaux de la police de Constanţa, puis transféré au centre de détention de Poarta Albă suite à sa condamnation pour trafic de drogues. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint d’avoir contracté la syphilis dans les locaux de la police et la tuberculose   au centre de détention. Il se plaint par ailleurs en général des conditions de détention ayant selon lui causé ces deux maladies.   Bingöl c. Turquie (n o 36141/04) Le requérant, M. Abdulkerim Bingöl, est un ressortissant turc, né en 1968 et résidant à Muş. Il était à l’époque des faits membre d’un comité du parti DEHAP (Parti démocratique du peuple) et menait des activités politiques à ce titre. Il fut condamné au pénal à un an et six mois d’emprisonnement, suite à un discours critique à l’égard de l’État turc au sujet de la question kurde, qu’il avait tenu lors du congrès du DEHAP. Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination), le requérant se plaint de cette condamnation qu’il estime sévère et constituant une discrimination fondée sur son appartenance à la minorité ethnique kurde.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Economou c. Turquie (n o 18405/91) Evagorou Christou c. Turquie (n o 18403/91) Gavriel c. Turquie (n o 41355/98) Ioannou c. Turquie (n o 18364/91) Kyriacou c. Turquie (n o 18407/91) Michael c. Turquie (n o 18361/91) Nicolaides c. Turquie (n o 18406/91) Orphanides c. Turquie (n o 36705/97) Sophia Andreou c. Turquie (n o 18360/91) Dans des arrêts de chambre rendus le 20 et 27 janvier 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) dans toutes ces affaires concernant le droit des requérants d’accéder à leurs biens sis dans le nord de Chypre. A l’exception des affaires Economou et Nicolaides la Cour conclut également à la violation de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Elle dit par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait en état dans aucune des affaires. Cette question sera tranchée dans les arrêts qui seront rendus le 22   juin 2010.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, en particulier sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Baccini et Artuzzi c. Italie (n os 26314/03 et 26326/03) Ciampa et Others c. Italie (n os 7253/03, 7596/03 et 7608/03) Rossi et Iuliano et autres c. Italie (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. c. Italie (n os   4428/04 et 5481/05) Garcia Franco et autres c. Portugal (n o 9273/07) Maksimovič c. Slovénie (n o 28662/05)     Jeudi 24 juin 2010   European University Press GmbH c. Autriche (n o 36942/05) La requérante, European University Press GmbH, est une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Vienne. En 2002, elle publia un livre sur le président fédéral autrichien de l’époque. Au mois d’avril de cette même année, le tribunal de commerce de Vienne prononça une ordonnance de référé lui interdisant de diffuser des propos, contenus dans cet ouvrage, concernant un avortement que le président aurait contraint son épouse à faire. N’ayant pas respecté cette ordonnance, la société requérante fut condamnée plus de 30 fois à une amende par les tribunaux nationaux ainsi qu’aux dépens y afférents. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaint de ne pas avoir été avisée que l’ancien président et son épouse avaient demandé à la Cour suprême de la condamner aux dépens à l’égard de dix des décisions se rapportant à l’ordonnance.   Schalk et Kopf c. Autriche (n o 30141/04) Les requérants, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, sont des ressortissants autrichiens nés en 1962 et 1960 respectivement et résidant à Vienne. Ils forment un couple du même sexe et vivent ensemble. Invoquant l’article   12 (droit au mariage), ils dénoncent le refus des autorités de les autoriser à se marier. En outre, sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, ils se plaignent d’avoir subi une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle en ce qu’on leur a refusé le droit de se marier et qu’ils n’ont pas d’autre possibilité de voir leur relation reconnue légalement. Enfin, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention, ils allèguent être placés dans une situation financière désavantageuse par rapport aux couples mariés.   Mancel et Branquart c. France (n o 22349/06) Les requérants, Jean-François Mancel et Roland Branquart, sont deux ressortissants français nés respectivement en 1948 et 1950 et résidant à Paris. Le premier était président du conseil général de l’Oise, et le second dirigeant d’une société. En mai 1998, ils furent mis en examen pour octroi d’avantages injustifiés et prise illégale d’intérêts (M. Mancel), et recel du premier délit et complicité du second (M. Branquart). Après une décision rendue en leur faveur en appel puis cassée, ils furent finalement jugés coupables des faits reprochés et leur pourvoi en cassation contre cet arrêt fut rejeté. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), les requérants soutiennent que la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a confirmé leur condamnation n’était pas impartiale. Ils se plaignent en particulier de ce que sept juges sur neuf avaient déjà statué sur le premier pourvoi formé dans cette affaire.   Veliyev c. Russie (n o 24202/05) Le requérant, Tudzhar Ali ogly Veliyev, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1964 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement pour vol à main armée à Vyazniki (région de Vladimir, Russie). Invoquant les article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5   §§   1   c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il estime que ses conditions de détention au cours de la procédure pénale dirigée contre lui étaient déplorables, que sa détention provisoire était dépourvue de base légale, excessive dans sa durée et par ailleurs irrégulière, et que ladite procédure a duré trop longtemps.   Oleksiy Mykhaylovych Zakharkin c. Ukraine (n o 1727/04) Le requérant, Oleksiy Zakharkin, est un ressortissant ukrainien né en 1979 qui, à l’époque des faits, habitait à Kalush (région d’Ivano-Frankivsk, Ukraine). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que, appréhendé en mai 2003 pour possession de stupéfiants, il a été maltraité par la police, placé irrégulièrement en détention et traduit trop tardivement devant le juge après son arrestation.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, en particulier sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Afflerbach c. Allemagne (n o 39444/08) Kuchejda c. Allemagne (n o 17384/06) Perschke c. Allemagne (n o 25756/09) Schädlich c. Allemagne (n o 21423/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.