CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt } 502 22.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Flieger c. Pologne (requête n o 36262/08) Le requérant, Waldemar Flieger, est un ressortissant polonais né en 1975 et actuellement détenu à Chelmno (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de la durée, excessive selon lui, de l’action pénale dirigée contre lui pour des cambriolages commis entre décembre 1998 et février 1999. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8,000 euros (EUR) (dommage moral)   Kurłowicz c. Pologne (n o 41029/06) Le requérant, Zbigniew Kurłowicz, est un ressortissant polonais né en 1957 et habitant à Knyszyn (Pologne). Au moment des faits, il était le président du conseil municipal de Knyszyn. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention, il se plaignait d’avoir été condamné pénalement pour diffamation à la suite de propos tenus par lui en février 2004, lors d’une séance du conseil municipal, concernant le comportement professionnel d’un directeur d’établissement scolaire. Violation de l’article 10 Satisfaction équitable   : 185 EUR (dommage matériel), 3   000 EUR (dommage moral) et 3   070   EUR (frais et dépens)   Boroancă c. Roumanie (n o 38511/03)* Le requérant, Pavel Boroancă, est un ressortissant roumain né en 1954. En 2002, il fut condamné par contumace, en première instance, à trois ans de prison pour trafic d’influence. Sa condamnation fut par la suite confirmée, en sa présence. Il purgea une partie de sa peine à la prison de Craiova. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), M.   Boroancă se plaignait notamment de l’absence d’enquête effective sur une allégation de viol dont il aurait été victime dans cette prison. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait en outre d’avoir été condamné en absence sans avoir été, selon lui, régulièrement cité. Il alléguait que les juridictions d’appel et de recours n’avaient pas remédié à ce défaut initial de procédure. Violation de l’article 3 (enquête) Non-violation de l’article 6 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Economou c. Turquie (n o 18405/91) Evagorou Christou c. Turquie (n o 18403/91) Gavriel c. Turquie (n o 41355/98) Ioannou c. Turquie (n o 18364/91) Kyriacou c. Turquie (n o 18407/91) Michael c. Turquie (n o 18361/91) Nicolaides c. Turquie (n o 18406/91) Orphanides c. Turquie (n o 36705/97) Sophia Andreou c. Turquie (n o 18360/91) Dans des arrêts de chambre rendus le 20 et 27 janvier 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) dans toutes ces affaires concernant le droit des requérants d’accéder à leurs biens sis dans le nord de Chypre. A l’exception des affaires Economou et Nicolaides la Cour conclut également à la violation de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Elle dit par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait en état dans aucune des affaires. Dans les arrêts qu’elle rend aujourd’hui la Cour alloue des sommes allant de 10   000   EUR à 400   000   EUR pour dommages matériel et moral, et des sommes allant de 4   476   EUR à 8   000   EUR pour frais et dépens.     Affaires de durée de procédure   Baccini et Artuzzi c. Italie (n os 26314/03 et 26326/03)* Ciampa et autres c. Italie (n os 7253/03, 7596/03 et 7608/03)* Rossi et Iuliano et autres c. Italie (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03)* Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. c. Italie (n os   4428/04 et 5481/05)* Garcia Franco et autres c. Portugal (n o 9273/07)* Maksimovič c. Slovénie (n o 28662/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) – 5ème et 6ème affaires   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   echrpress@echr;coe.int / +33 3 9021 42 08 Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.