CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } .s163D3B2F { font-family:Arial; font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } 512 24.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, l’Autriche, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept   arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponible qu’en anglais.   Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     European University Press GmbH c. Autriche (requête n o 36942/05) La requérante, European University Press GmbH, est une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Vienne. En 2002, elle publia un livre sur le président fédéral autrichien de l’époque. Au mois d’avril de cette même année, le tribunal de commerce de Vienne prononça une ordonnance de référé lui interdisant de diffuser des propos, contenus dans cet ouvrage, concernant un avortement que le président aurait contraint son épouse à faire. N’ayant pas respecté cette ordonnance, la société requérante fut condamnée 37   fois à une amende par les tribunaux nationaux ainsi qu’aux dépens y afférents. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaignait de ne pas avoir été avisée que l’ancien président et son épouse avaient demandé à la Cour suprême de la condamner aux dépens à l’égard de dix des décisions se rapportant à l’ordonnance. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000 euros (EUR) (frais et dépens)   Veliyev c. Russie (n o 24202/05) Le requérant, Tudzhar Ali ogly Veliyev, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1964 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement pour vol à main armée à Vyazniki (région de Vladimir, Russie). Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5   §§   1   c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il estimait que ses conditions de détention au cours de la procédure pénale dirigée contre lui avaient été déplorables, que sa détention provisoire avait été dépourvue de base légale, excessive dans sa durée et par ailleurs irrégulière, et que ladite procédure avait duré trop longtemps. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 23   400 EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Oleksiy Mykhaylovych Zakharkin c. Ukraine (n o 1727/04) Le requérant, Oleksiy Zakharkin, est un ressortissant ukrainien né en 1979 qui, à l’époque des faits, habitait à Kalush (région d’Ivano-Frankivsk, Ukraine). Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §§   1   c) et   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que, appréhendé en mai 2003 pour possession de stupéfiants, il avait été maltraité par la police sans qu’une enquête effective ait été menée à cet égard, placé irrégulièrement en détention et traduit trop tardivement devant le juge après son arrestation. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Violation de l’article 5 §§ 1 c) et 3 Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral)     Affaires de durée de procédure   Afflerbach c. Allemagne (n o 39444/08) Kuchejda c. Allemagne (n o 17384/06) Perschke c. Allemagne (n o 25756/09) Schädlich c. Allemagne (n o 21423/07) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient, en particulier sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) – 1ère et 3ème affaires   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse echrpress@echr;coe.int / +33 3 90 21 42 08 Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Conformément aux dispositions des articles 43   et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution .