CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sE75B1D9E { font-family:Arial; font-size:7.33pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   517 25.06.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 29 juin et 1 er juillet 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 29   juin 2010 et sept le jeudi 1 er juillet 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 29 juin 2010   Hakimi c. Belgique (requête n o 665/08) Le requérant, Abdelkader Hakimi, est un ressortissant marocain né en 1965 et actuellement incarcéré à Andenne (Belgique). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme il se plaint du rejet pour tardiveté de son recours, formé contre un arrêt rendu par défaut à son encontre par la cour d’appel de Bruxelles le condamnant à une peine de huit   ans d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste. Il allègue qu’il n’a pas reçu de la part des autorités pénitentiaires les informations sur les recours existants, en particulier concernant les délais pour former opposition.   Satisfaction équitable Ipteh SA et autres c. Moldova (n° 35367/08) Les requérants sont Ipteh SA, une entreprise de droit moldave, Worldway Limited, une entreprise sise au Royaume-Uni, Kapital Invest SA, une entreprise de droit roumain, et Ion   Rusu, un ressortissant roumain né en 1962 et résidant à Iaşi (Roumanie). Les trois premiers requérants détiennent tous trois des parts d’Ipteh   SA. Par un arrêt rendu le 24   novembre 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention en raison du manque d’équité de la procédure ayant abouti à l’annulation de la privatisation d’un immeuble sis à Chişinău et appartenant à Ipteh SA. Elle dit par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et la réserva. Cette question sera tranchée dans l’arrêt rendu le 29   juin 2010.   Paweł Gładkowski c. Pologne (n° 24216/06) Le requérant, Paweł Franciszek Gładkowski, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Sieradz (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée, dans une affaire relative à des détournements de crédits, des procédures pénales et civile par lesquelles il cherchait à obtenir réparation du préjudice à son égard.   Karadağ c. Turquie (n° 12976/05) Le requérant, Serdar Menderes Karadağ, est un ressortissant turc né en 1974. Lors de l’introduction de sa requête, il était incarcéré à la maison d’arrêt de Sinop (Turquie), ayant été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Invoquant l’article   6   §§   1, 2 et   3 (droit à un procès équitable) il se plaint en particulier de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat en garde à vue, du défaut d'équité de la procédure à son encontre à plusieurs égards - notamment   en l'absence d'un véritable avocat durant   une partie de son procès, son avocate ayant été   reconnue coupable d’usurpation d’identité - et d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence, suite à la participation de policiers à une émission de télévision concernant son affaire durant le procès. Invoquant également l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint notamment de l’illégalité de sa garde à vue, pendant laquelle il dit avoir subi des violences policières ainsi que de la durée de sa détention. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), il se plaint des honoraires versés à la fausse avocate.   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Révész c. Hongrie (n° 5417/06)     Jeudi 1 er juillet 2010   Hađi c. Croatie (n° 42998/08) Le requérant, Derdet Hadi, est un ressortissant croate né en 1985 et résidant à Osijek (Croatie). Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4   et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. Hađi se plaint de l’illégalité de sa détention de janvier 2007 à janvier 2008 pour vol aggravé ainsi que du caractère inadéquat de la procédure par laquelle il a contesté la légalité de sa détention. Il fut libéré en janvier 2008 pour manque de preuves.   Vusić c. Croatie (n° 48101/07) Le requérant, Zvonko Vusić, est un ressortissant croate né en 1962 et résidant à Varaždin (Croatie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Vusić se plaint du manque d’équité de la procédure par laquelle il a tenté d’obtenir la restitution d’une maison à Varaždin. En particulier, il allègue que la Cour suprême a déclaré son pourvoi recevable en février 2004, avant de le déclarer irrecevable un an plus tard sans aucune explication valable.   Bala c. Grèce (n° 40876/07) Le requérant, Martin Bala, est un ressortissant albanais né en 1977 et actuellement incarcéré à la prison de Korydallos (Grèce). Il a été condamné en 2007 à une peine d’emprisonnement de trois ans et six mois. Invoquant les articles   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), 6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) et   13 (droit à un recours effectif) il se plaint du refus, de la part de la cour d’appel de l’autoriser à comparaître personnellement pour réfuter les réquisitions du procureur qui avait plaidé en faveur de son maintien en détention provisoire.   Vogiatzis et autres c. Grèce (n° 17588/08) Les requérants sont neuf ressortissants grec qui résident dans la région d’Attique (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent du retard mis par l’État pour se conformer à un arrêt de justice leur reconnaissant le droit à une indemnité complémentaire, dans une affaire concernant l’expropriation de leur terrain en vue de l’élargissement d’une route nationale.   Nedayborshch c. Russie (n° 42255/04) Le requérant, Sergey Nedayborshch, est un ressortissant russe né en 1985 et purge actuellement une peine de prison à Kopeysk (région de Chelyabinsk, Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions dans lesquelles il a été détenu au centre de détention provisoire de Kopeysk.   Nikiforov c. Russie (n° 42837/04) Le requérant, Vyacheslav Nikiforov, est un ressortissant russe né en 1972 et purge actuellement une peine de prison de sept ans à Kostroma (Russie) pour cambriolage. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir été battu pendant sa garde à vue en décembre 2003 et soutient que l’enquête ultérieure sur cette allégation était ineffective.   Davydov et autres c. Ukraine (n° s 17674/02 et 39081/02) Les requérants sont 13 ressortissants ukrainiens, dont la plupart, au moment des faits, purgeaient leur peine de prison dans la colonie pénitentiaire Zamkova n° 58, située à Iziaslav (région de Khmelnytsky, Ukraine). Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 8 (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel), les requérants soutiennent en particulier avoir subi de mauvais traitements en prison durant des exercices d’entraînement menés par les forces spéciales et de réaction rapide. Ils se plaignent en outre de l’absence d’enquête sur leurs allégations et, en général, de leurs conditions de détention inadéquates et du fait qu’ils n’ont pas bénéficié des soins médicaux nécessaires pour traiter leurs blessures.   ***   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08   Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.