CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } .s163D3B2F { font-family:Arial; font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 }   527 29.06.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Hongrie, la Moldova et   la Pologne   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figure à la fin du présent communiqué de presse.     Satisfaction équitable Radiation Ipteh SA et autres c. Moldova (requête n o 35367/08) Les requérants sont Ipteh SA, une entreprise de droit moldave, Worldway Limited, une entreprise sise au Royaume-Uni, Kapital Invest SA, une entreprise de droit roumain, et Ion Rusu, un ressortissant roumain résidant à Iaşi (Roumanie). Les trois premiers requérants détiennent tous trois des parts d’Ipteh SA. Par un arrêt rendu le 24   novembre 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme en raison du manque d’équité de la procédure ayant abouti à l’annulation de la privatisation d’un immeuble sis à Chişinău et appartenant à Ipteh   SA. Elle dit par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et la réserva. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour prend note de l’arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 22 avril 2010, qui alloua 196   952,53   euros (EUR) à la première requérante, 46   545,47   EUR à la deuxième requérante, 58   000   EUR à la troisième requérante, et 18   434,88   EUR au quatrième requérant, pour dommages matériel et moral et frais et dépens. A la demande des requérants, la Cour a radié l’affaire du rôle en vue de son règlement devant les juridictions moldaves.   Paweł Gładkowski c. Pologne (n o 24216/06)* Le requérant, Paweł Franciszek Gładkowski, est un ressortissant polonais résidant à Sieradz (Pologne). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, dans une affaire relative à des détournements de crédits, des procédures pénales et civiles par lesquelles il avait cherché à obtenir réparation du préjudice à son égard. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 2   600 EUR (dommage moral)     Affaire de durée de procédure   Révész c. Hongrie (n o 5417/06) Dans cette affaire, le requérant se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions du travail. Violation de l’article 6 § 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08   Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Conformément aux dispositions des articles 43   et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution .