CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s4B4B41EE { font-family:Arial; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 534 01.07.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Croatie, la Grèce et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).     Hađi c. Croatie (requête n o 42998/08) Le requérant, Derdet Hadi, est un ressortissant croate né en 1985 et résidant à Osijek   (Croatie). Invoquant notamment l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Hađi se plaignait de l’illégalité de sa détention de janvier 2007 à janvier 2008 pour vol aggravé ainsi que du caractère inadéquat de la procédure par laquelle il avait contesté la légalité de sa détention. Il fut libéré en janvier 2008 pour manque de preuves. Non-violation de l’article 5 § 1 Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 1   000 euros (EUR) (dommage moral) et 2   540 EUR (frais et dépens)   Vusić c. Croatie (n o 48101/07) Le requérant, Zvonko Vusić, est un ressortissant croate né en 1962 et résidant à Varaždin   (Croatie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, M.   Vusić se plaignait du manque d’équité de la procédure par laquelle il avait tenté d’obtenir la restitution d’une maison à Varaždin. En particulier, il alléguait que la Cour suprême avait déclaré son pourvoi recevable en février 2004, avant de le déclarer irrecevable un an plus tard sans aucune explication valable. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : -dommages   : le redressement le plus approprié serait de rouvrir la procédure dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 -frais et dépens   : 1   356   EUR   Bala c. Grèce (n o 40876/07)* Le requérant, Martin Bala, est un ressortissant albanais né en 1977 et actuellement incarcéré à la prison de Korydallos (Grèce). Il avait été condamné en 2007 à une peine d’emprisonnement de trois ans et six mois. Invoquant en particulier l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait du refus, de la part de la cour d’appel, de l’autoriser à comparaître personnellement pour réfuter les réquisitions du procureur qui avait plaidé en faveur de son maintien en détention provisoire. Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Vogiatzis et autres c. Grèce (n o 17588/08)* Les requérants sont neuf ressortissants grec qui résident dans la région d’Attique (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient du retard mis par l’État pour se conformer à un arrêt de justice leur reconnaissant le droit à une indemnité complémentaire, dans une affaire concernant l’expropriation de leur terrain en vue de l’élargissement d’une route nationale. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 7   000 EUR à la 8ème requérante et 5   000   EUR à chacun des autres requérants (dommage moral)   Nedayborshch c. Russie (n o 42255/04) Le requérant, Sergey Nedayborshch, est un ressortissant russe né en 1985 et purge actuellement une peine de prison à Kopeysk (région de Chelyabinsk, Russie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des conditions dans lesquelles il avait été détenu au centre de détention provisoire de Kopeysk. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 9   000 EUR (dommage moral)   Nikiforov c. Russie (n o 42837/04) Le requérant, Vyacheslav Nikiforov, est un ressortissant russe né en 1972 et purge actuellement une peine de prison de sept ans à Kostroma (Russie) pour cambriolage. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait avoir été battu pendant sa garde à vue en décembre 2003 et soutenait que l’enquête ultérieure sur cette allégation avait été ineffective. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 30   000   EUR (dommage moral)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08   Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.