CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C768949 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s51351B31 { margin-left:28.06pt; padding-left:7.94pt; font-family:serif; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sE3FD21FF { margin-top:0pt; margin-left:108pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-108pt; font-size:11pt } .s7C72C254 { width:29.13pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1E3099A3 { width:44.4pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } 531 30.06.2010   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE LAUTSI c. ITALIE     La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 30 juin 2010 à 9   h   15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Lautsi c. Italie (requête n o   30814/06) . Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14   h   30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     La requérante, M me Soile Lautsi, est une ressortissante italienne, résidant à Abano Terme (Italie). Ses enfants, âgés respectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l’école publique «   Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre   », à Abano Terme. Toutes les salles de classe avaient un crucifix au mur, et notamment celles où les enfants de M me Lautsi suivaient leurs cours, ce qu’elle estimait contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer ses enfants. Au cours d’une réunion du conseil d’école, le mari de la requérante souleva la question de l’exposition de symboles religieux dans les salles de classes ainsi que celle de leur retrait. En mai 2002, le conseil d’école décida de laisser les crucifix dans les salles de classe. Une directive recommandant de procéder ainsi fut ultérieurement adressée à tous les directeurs d’écoles par le Ministère de l’Instruction publique.   Le 23 juillet 2002, la requérante se plaignit de la décision du conseil d’école devant le tribunal administratif de la région de Vénétie, au motif notamment qu’elle portait atteinte aux principes constitutionnels de laïcité et d’impartialité de l’administration publique. En 2005, le tribunal administratif rejeta le recours de la requérante, jugeant notamment que le crucifix était à la fois le symbole de l’histoire et de la culture italiennes, et par conséquent de l’identité italienne, et le symbole des principes d’égalité, de liberté et de tolérance ainsi que de la laïcité de l’État. Par un arrêt du 13 février 2006, le Conseil d’État rejeta le pourvoi de la requérante.   Le 3 novembre 2009 la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 du protocole n o 1 (droit à l’instruction) examiné conjointement avec l’article   9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). Le collège de cinq juges de la Grande Chambre, qui s’est réuni les 1 er et 2 mars 2010, a accepté   la demande de renvoi présentée par le Gouvernement italien, le 28 janvier 2010.   Conformément à l'article 36 de la Convention, le Président de la Cour a autorisé les tiers intervenants suivants à présenter des observations écrites:   Les gouvernements de l’Arménie, de la Bulgarie, de Chypre, de la Grèce, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie, de la Fédération de Russie et de Saint-Marin   ; Collectivement, 33 membres du Parlement Européen Greek Helsinki Monitor   Associazone nazionale del libero Pensiero   European Centre for Law and Justice   Eurojuris   Collectivement : International Commission of Jurists , Interights et Human Rights Watch   Collectivement   : Zentralkomitee des deutschen Katholiken , Semaines sociales de France et Associazioni cristiane lavoratori italiani     L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Nina Vajić (Croatie), Rait Maruste (Estonie), Anatoly Kovler (Russie), Sverre Erik Jebens (Norvège), Päivi Hirvelä (Finlande), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre), Ann Power (Irlande), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Guido Raimondi (Italie), juges , Mihai Poalelungi (Moldova) , David Thór Björgvinsson (Islande) , Kristina Pardalos (Saint-Marin) , juges suppléants , ainsi que Erik Fribergh , greffier .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Nicola Lettieri , co-agent ; Giuseppe   Albenzio et Umberto De Augustinis , conseillers ;   Requérante   :   Nicolò Paoletti , conseil, Natalia Paoletti et Claudia Sartori , conseillères .     Tiers intervenants   Parmi les tiers intervenants, huit des dix gouvernements ont été autorisés à intervenir durant l’audience. Ils seront représentés par   :   Joseph Weiler , conseil , Stepan Kartashyan , Andrey Tehov , Euripides Evriviades , Vasileia Pelekou , Darius Simaitis Joseph Licari , Georgy Matyushkin et Guido Bellatti Ceccoli , conseillers .     À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   *** Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS .   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.