CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB3D60 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#000000 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline }   535 2.07.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 6 et 8 juillet 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 17   arrêts de chambre le mardi 6 juillet 2010 et neuf le jeudi 8 juillet 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 6 juillet 2010   Backlund c. Finlande (requête n o 36498/05) Grönmark c. Finlande (n o 17038/04) Les requérants sont deux ressortissants finlandais résidant en Finlande. Sven Backlund est né en 1937 et réside à Norrnäs   ; Maarit Grönmark est née en 1968 et réside à Mäntsälä. Malgré des preuves concluantes (tests ADN) de leur filiation avec leurs pères biologiques respectifs (aujourd’hui décédés), ils ne peuvent faire établir leur lien de parenté juridiquement, le droit national imposant à cet égard des délais stricts. Ils invoquent les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Mariapori c. Finlande (n o 37751/07) Niskasaari et autres c. Finlande (n o 37520/07) Dans la première affaire, la requérante, Anna-Liisa Mariapori, est une ressortissante finlandaise née en 1943 et résidant à Muurola (Finlande). Dans la seconde affaire, les requérants sont une maison d’édition finlandaise sise à Helsinki, Yhtyneet Kuvalehdet Oy , et un journaliste freelance et le rédacteur en chef du magazine Seura , Mikko Niskasaari et Jouni Flinkkilä, tous deux ressortissants finlandais, nés respectivement en 1952 et 1948 et résidant à Helsinki. Les requérants se plaignent d’avoir fait l’objet de condamnations pénales pour diffamation, à la suite, dans la première affaire, de la publication d’un livre dans lequel M me Mariapori, experte fiscale, accusait un inspecteur des impôts de s’être parjuré dans une procédure pour fraude fiscale et, dans la deuxième affaire, de la publication d’un article contenant des informations inexactes au sujet des conditions dans lesquelles une médiatrice à l’enfance avait été démise de ses fonctions. Tous invoquent l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention. Ils dénoncent en outre, sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la durée selon eux excessive de la procédure pénale à leur encontre.   Turán c. Hongrie (n o 33068/05) La requérante, Tünde Turán, est une ressortissante hongroise née en 1963 et résidant à Budapest. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M me Turán, qui est avocate, dénonce le caractère selon elle irrégulier d’une perquisition pratiquée à son étude en octobre 2004, au cours de laquelle la police a saisi des documents concernant l’un de ses clients, soupçonné d’être impliqué dans des activités financières illégales.   Pocius c. Lituanie (n o 35601/04) Užukauskas c. Lituanie (n o 16965/04) Les requérants sont des ressortissants lituaniens, Vidas Pocius, né en 1962, et Robertas Užukauskas, né en 1972. Tous deux résident à Kaunas (Lituanie). Anciennement détenteurs d’un permis de port d’armes à feu, ils se plaignent d’avoir été inscrits dans un fichier de police secret selon lequel ils auraient représenté un danger pour la société, d’avoir en conséquence perdu leur permis, et d’avoir dû remettre leurs armes aux autorités. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils soutiennent notamment que la procédure administrative par laquelle ils ont contesté leur inscription sur ce fichier a été inéquitable, des informations classifiées ne leur ayant pas été communiquées malgré leurs requêtes répétées à cet effet.   Jarkiewicz c. Pologne (n o 23623/07) Le requérant, Adam Jarkiewicz, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Varsovie. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   8 (droit au respect de la correspondance), il dénonce la durée selon lui excessive de sa détention provisoire à la suite de son arrestation pour trafic de drogue en avril 2005 et la censure de sa correspondance par l’administration de la maison d’arrêt. Il a été libéré en septembre 2007, et la procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante.   Zawadzki c. Pologne (n o 648/02) Le requérant, Jan Zawadzki, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Hajnówka (Pologne). Déclaré coupable de vol et condamné à deux années d’emprisonnement en août 2000, il se plaint que l’avocat commis d’office à son affaire ait refusé de former un pourvoi en cassation. Il invoque l’article   6   §§   1 et   3   c (droit à un procès équitable).   Degeratu c. Roumanie (n o 35104/02) Le requérant, Romulus Degeratu, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Râmnicu Vâlcea en Roumanie. Adjudant de police, il fut placé en détention provisoire et fit l’objet d’une procédure pénale,   étant   soupçonné de complicité de vol de pétrole sur des pipelines pétroliers. Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Degeratu se plaint de la durée de sa détention provisoire et du défaut de motivation des décisions l’y maintenant. Invoquant également l’article   5 § 5, il se plaint de l’impossibilité de bénéficier d’une réparation pour la privation de liberté, selon lui illégale, constituée par sa détention provisoire.   Nicuţ-Tănăsescu c. Roumanie (n o 25842/03) Le requérant, Gheorghe Nicuţ-Tănăsescu, est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Constanţa en Roumanie. Accusé de corruption et d’abus de ses fonctions publiques, il fut placé en détention provisoire et une procédure pénale fut ouverte à son encontre. Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Nicuţ-Tănăsescu se plaint de ne pas avoir été, lors de son placement en détention, traduit aussitôt devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, pour   contrôler la légalité de sa détention.   Dimakos c. Roumanie (n o 10675/03) Le requérant, Ioannis Dimakos, est un ressortissant grec né en 1951. Il réside actuellement à Certeze (Satu Mare, Roumanie). Arrêté en mars 1998 puis libéré en juin 2009 après avoir purgé une peine de prison pour corruption, détournement de fonds, faux et contrebande, il se plaint des conditions de détention qu’il a connues dans les différents établissements pénitentiaires roumains où il a purgé sa peine. Il invoque en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Sur le terrain de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), il se plaint également de ne pas avoir été autorisé à recevoir de visites de sa famille en prison.   Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05) Les requérants sont deux ressortissants turcs qui résident à Istanbul. Aylin Gözel, née en 1978, est propriétaire et rédactrice en chef de la revue mensuelle Maya   et Aziz Özer, né en 1964, est éditeur et rédacteur en chef du mensuel Yeni Dünya İçin Çağrı . Les sièges des deux mensuels se trouvent à Istanbul. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), ils se plaignent de leur condamnation pour la publication d’écrits que les juridictions internes ont considérés comme étant des déclarations émanant d’organisation illégales. Sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), M. Özer se plaint en outre que l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne lui a pas été communiqué, et, sous l’angle de l’article 7 (pas de peine sans loi), d’avoir été condamné pour des propos dont il n’était pas l’auteur. Il invoque également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) concernant la mesure de saisie prononcée par la cour d’assises.   Yetiş et autres c. Turquie (n o 40349/05) Les requérants, Hüsne Yetiş, Gülhan Yücel, Fatma Ergin, Hatice Ergin et Ali Mehmet Yetiş sont cinq ressortissants turcs, nés respectivement en 1928, 1969, 1947, 1963 et 1965 et résidant à Niğde (Turquie). Ils étaient propriétaires d’un terrain agricole exproprié en 2000 en vue de la construction d’un tronçon d’autoroute. Ils se plaignent du fait que l’indemnité d’expropriation qu’ils ont reçue ne correspondait pas, au moment de son versement, à la valeur réelle de leur bien. Ils soulignent qu’un temps considérable s’est écoulé entre la date d’estimation de la valeur de leur bien et celle du versement de l’indemnité d’expropriation, et qu’il n’existait aucun mécanisme permettant de corriger la dépréciation qui s’en est suivie. En outre, ils font valoir qu’afin d’effacer la perte qu’ils ont ainsi subie, les juridictions internes auraient dû appliquer le taux d’intérêt maximal prévu par l’article 46 de la constitution, ce qu’elles n’ont pas fait. Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Postolache c. Roumanie (n o 2) (n o 48269/08) Cette affaire porte sur l’annulation, par les juridictions nationales, d’un recours formé par le requérant pour non-paiement d’un droit de timbre. L’intéressé invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   S.C. Prodcomexim S.R.L. c. Roumanie (n o 2) (n o 31760/06) Dans cette affaire, la société requérante se plaint de l’inexécution par les autorités d’un arrêt définitif rendu en sa faveur. Elle invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Rejzmund c. Pologne (n o 42205/08)     Jeudi 8 juillet 2010   Döring c. Allemagne (n o 40014/05) Le requérant, Peter Döring, est un ressortissant allemand né en 1956 et résidant à Berlin. Il est le père d’un enfant né hors mariage en 1995 d’une femme dont il s’est ensuite séparé. Début 2002, il demanda le retrait de l’autorité parentale qui appartenait en totalité à la mère, ainsi que l’obtention d’un droit de visite. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive des procédures qui s’ensuivirent. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint en outre du refus des juridictions civiles de lui accorder un droit de visite non accompagné.   Hajiyeva et autres c. Azerbaïdjan (n os 50766/07, 50786/07, 50871/07 et 50913/07) Isgandarov et autres c. Azerbaïdjan (n os 50711/07, 50793/07, 50848/07, 50894/07 et 50924/07) Les requérants sont neuf ressortissants azerbaïdjanais. Titulaires de bons donnant droit à occuper des appartements situés dans un immeuble de construction récente à Bakou et occupés par des personnes déplacées venant de régions du pays contrôlées par les forces armées arméniennes, ils se plaignent tous de la non-exécution des décisions de juridictions internes ordonnant l’expulsion des occupants de ces appartements. Ils invoquent en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Vachkovi c. Bulgarie (n o 2747/02) Les requérants, Veronika Simeonova Vachkova et Petar Ganchev Vachkov, sont des ressortissants bulgares résidant à Sofia, nés respectivement en 1937 et en 1935. Ils allèguent que la police a tué d’une balle dans la tête leur fils de 28 ans, Gancho Vachkov, qui était recherché pour vol qualifié, après l’avoir trouvé sur un terrain de jeux dans le centre de Sofia et pris en chasse. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), ils dénoncent l’usage excessif de la force à l’encontre de leurs fils et l’insuffisance de l’enquête subséquente.   Sitaropoulos et autres c. Grèce (n o 42202/07) Les requérants, Nikolaos Sitaropoulos, Stephanos Stavros et Christos Giakoumopoulos, sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1967, 1961 et 1958 et résidant à Strasbourg. Ils sont fonctionnaires au Conseil de l’Europe. Lors des élections législatives de 2007, il leur a été impossible d’exercer leur droit de vote, faute pour l’Etat grec d’avoir réglementé les modalités de son exercice par les électeurs se trouvant hors du territoire national. Ils invoquent l’article   3 du Protocole n o   1 (droit à des élections libres).   Rausch c. Luxembourg (n o 29733/08) Le requérant, Gustave Rausch, est un ressortissant luxembourgeois né en 1951 et résidant à Mertzig (Luxembourg). En 1998, il déposa une plainte avec constitution de partie civile contre son voisin qu’il accusait de lui avoir volé un bovin et d’avoir fait falsifier le numéro de l’animal. La procédure est toujours en cours à ce jour. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de cette procédure.   Abdulazhon Isakov c. Russie (n o 14049/08) Yuldashev c. Russie (n o 1248/09) Les requérants, Abdulazhon Isakov et Murod Yuldashev, sont des ressortissants ouzbeks nés respectivement en 1963 et en 1972. Ils ont été arrêtés en Russie et placés en détention extraditionnelle en mars 2008 et en octobre 2007 respectivement. Depuis lors, ils ont été remis en liberté. Ils allèguent que leur détention extraditionnelle était irrégulière et que, s’ils étaient extradés dans leur pays d’origine, où ils sont recherchés en tant que suspects de participation à des mouvements extrémistes, ils se trouveraient exposés à un risque réel de persécution, de torture et de mauvais traitements motivés par des raisons politiques. Ils invoquent les articles   3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Aleksandr Matveyev c. Russie (n o 14797/02) Le requérant, Aleksandr Matveyev, est un ressortissant russe né en 1974 et résidant à Pestovo (région de Novgorod, Russie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonce en particulier les conditions épouvantables de sa détention provisoire à Saint-Pétersbourg et à Moscou pendant une procédure pénale dirigée contre lui pour meurtre.     ***   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.