CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sB15BD35E { color:#b5082e } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2A13E303 { color:#2e97d3 } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt }   539 06.07.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Deux affaires répétitive [s] 2 , ainsi qu’une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Mariapori c. Finlande (requête n o 37751/07) Niskasaari et autres c. Finlande (n° 37520/07) Dans la première affaire, la requérante, Anna-Liisa Mariapori, est une ressortissante finlandaise née en 1943 et résidant à Muurola (Finlande). Dans la seconde affaire, les requérants sont une maison d’édition finlandaise sise à Helsinki, Yhtyneet Kuvalehdet Oy, et un journaliste freelance et le rédacteur en chef du magazine Seura, Mikko Niskasaari et Jouni Flinkkilä, tous deux ressortissants finlandais, nés respectivement en 1952 et 1948 et résidant à Helsinki. Les requérants se plaignaient d’avoir fait l’objet de condamnations pénales pour diffamation, à la suite, dans la première affaire, de la publication d’un livre dans lequel Mme   Mariapori, experte fiscale, accusait un inspecteur des impôts de s’être parjuré dans une procédure pour fraude fiscale et, dans la deuxième affaire, de la publication d’un article contenant des informations inexactes au sujet des conditions dans lesquelles une médiatrice à l’enfance avait été démise de ses fonctions. Tous invoquaient l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils dénonçaient en outre, sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, la durée selon eux excessive de la procédure pénale à leur encontre. (Les deux affaires) Violation de l’article 10 (Mme Mariapori et Yhtyneet Kuvalehdet Oy) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : -dommage matériel   :   à Mme Mariapori 33   390,84 euros (EUR), et aux requérants dans la deuxième affaire 28   688,86   EUR , conjointement ( dommage matériel ); -dommage moral   : à Mme   Mariapori, 6   000   EUR ( dommage moral ); -frais et dépens   : et , à Mme   Mariapori 10   000   EUR, et aux requérants dans la deuxième affaire 8   500   EUR   , conjointement ( frais et dépens )   Turán c. Hongrie (n° 33068/05) La requérante, Tünde Turán, est une ressortissante hongroise née en 1963 et résidant à Budapest. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme   Turán, qui est avocate, dénonçait le caractère selon elle irrégulier d’une perquisition pratiquée à son étude en octobre 2004, au cours de laquelle la police avait saisi des documents concernant l’un de ses clients, soupçonné d’être impliqué dans des activités financières illégales. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Jarkiewicz c. Pologne (n° 23623/07) Le requérant, Adam Jarkiewicz, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Varsovie. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   8 (droit au respect de la correspondance), il dénonçait la durée selon lui excessive de sa détention provisoire à la suite de son arrestation pour trafic de drogue en avril 2005 et la censure de sa correspondance par l’administration de la maison d’arrêt. Il a été libéré en septembre 2007, et la procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 2   500 EUR (dommage moral)   Zawadzki c. Pologne (n° 648/02) Le requérant, Jan Zawadzki, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Hajnówka (Pologne). Déclaré coupable de vol et condamné à deux années d’emprisonnement en août 2000, il se plaignait que l’avocat commis d’office à son affaire ait refusé de former un pourvoi en cassation. Il invoquait l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 combiné avec Article 6 § 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (dommage moral)   Degeratu c. Roumanie (n° 35104/02)* Le requérant, Romulus Degeratu, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Râmnicu Vâlcea en Roumanie. Adjudant de police, il fut placé en détention provisoire et fit l’objet d’une procédure pénale, étant soupçonné de complicité de vol de pétrole sur des pipelines pétroliers. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Degeratu se plaignait de la durée de sa détention provisoire et du défaut de motivation des décisions l’y maintenant. Invoquant également l’article   5   §   5, il se plaignait de l’impossibilité de bénéficier d’une réparation pour la privation de liberté, selon lui illégale, constituée par sa détention provisoire. Violation de l’article 5 §§ 3 et 5 Satisfaction équitable   : 5   200 EUR (dommage moral) et 100   EUR (frais et dépens)   Nicuţ-T ă n ăsescu c. Roumanie   (n° 25842/03) * Le requérant, Gheorghe Nicuţ-Tănăsescu, est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Constanţa en Roumanie. Accusé de corruption et d’abus de ses fonctions publiques, il fut placé en détention provisoire et une procédure pénale fut ouverte à son encontre. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Nicuţ-Tănăsescu se plai g n ai t de ne pas avoir été, lors de son placement en détention, traduit aussitôt devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, pour contrôl er la légalité de sa détention. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 2   000   EUR   ( dommage moral ) et   600   EUR   ( frais et dépens )   Dimakos c. Roumanie (n° 10675/03) Le requérant, Ioannis Dimakos, est un ressortissant grec né en 1951 .   H omme d’affaires . I , i l réside actuellement à Certeze (Satu Mare, Roumanie). Arrêté en mars 1998 puis libéré en juin 2009 après avoir purgé une peine de prison pour corruption, détournement de fonds, faux et contrebande, il se plaignait des conditions de détention qu’il avait connues dans les différents établissements pénitentiaires roumains où il avait purgé sa peine. Il invoquait en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Sur le terrain de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), il se plai g n ait   également de ne pas avoir été autorisé à recevoir de visites de sa famille en prison. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 6   000 EUR (dommage moral)   Nicuţ - T ă n ăsescu   c. Roumanie   (n° 25842/03) * Le requérant, Gheorghe Nicuţ - Tănăsescu , est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Constanţa en Roumanie. Accusé de corruption et d’abus de ses fonctions publiques, il fut placé en détention provisoire et une procédure pénale fut ouverte à son encontre. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Nicuţ - Tănăsescu   se plai g n ai t de ne pas avoir été, lors de son placement en détention, traduit aussitôt devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, pour contrôl er la légalité de sa détention. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 2   000   EUR   ( dommage moral ) et 600   EUR   ( frais et dépens )     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Postolache c. Roumanie (n° 2) (n° 48269/08)* Cette affaire portait sur l’annulation, par les juridictions nationales, d’un recours formé par le requérant pour non-paiement d’un droit de timbre. L’intéressé invoquait en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)   et l’article   1 du Protocole n °   1 (protection de la propriété) . Violation de l’article 6 § 1 (équité)   S.C. Prodcomexim S.R.L. c. Roumanie (n° 2) (n° 31760/06) Dans cette affaire, la société requérante se plaignait de l’inexécution par les autorités d’un arrêt définitif rendu en sa faveur. Elle invoquait en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable)   et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) . Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaire de durée de procédure   Rejzmund c. Pologne (n° 42205/08)* Dans cette affaire, la requérante se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure   civile ne à l’encontre de son dentiste en vue de se voir indemnisée .   relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 (durée)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse echrpress@echr . ; coe.int / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.