CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 juillet 2010

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Luxembourg (requête n o 29733/08)     Plus de 11 ans de procédure pour une affaire simple est une durée excessive   A l’unanimité :   Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Le requérant, Gustave Rausch, est un ressortissant luxembourgeois né en 1951 et résidant à Mertzig (Luxembourg). Il est cultivateur. En 1998, il déposa une plainte avec constitution de partie civile contre son voisin, qu’il accusait de lui avoir volé un bovin et d’avoir fait falsifier le numéro de l’animal.   Entre 2000 et 2007, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, saisie du dossier, rendit trois ordonnances de renvoi, dont chacune fut annulée. En 2008, les magistrats constatèrent l’extinction de l’action publique. Après cassation de cette décision, la chambre du conseil de la Cour d’appel décida que l’action publique n’était pas prescrite et renvoya les parties devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch, où la procédure se poursuit.     Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 6 § 1, M. Rausch se plaignait de la durée excessive de la procédure, qui a déjà duré plus de 11 années et sept mois, pour une instance.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13   juin   2008.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre), juges , ainsi que de Søren Nielsen , greffier de section .     Décision de la Cour   Le Gouvernement luxembourgeois soutenait que la requête devait être déclarée irrecevable, faute pour M. Rausch d’avoir au préalable cherché à engager la responsabilité de l’État luxembourgeois devant les juridictions nationales (article 35 de la Convention, conditions de recevabilité). La Cour rappelle avoir jugé que l’action en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires (loi du 1er septembre 1988), que le Gouvernement invoque, constitue en effet une voie de recours effective, qu’il convient d’épuiser avant de la saisir d’un grief visant la durée de procédures au Luxembourg. Toutefois, elle a aussi précisé que ce recours n’est «   effectif   » que depuis le 1 er août 2008, soit après le dépôt par M. Rausch de sa requête devant la Cour. Il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir exercé ce recours.   Le Gouvernement admet que la durée de la procédure en jeu n’a pas été raisonnable. Vu l’absence de complexité de l’affaire et conformément à sa jurisprudence, la Cour parvient à la même conclusion. Elle note par ailleurs avec une très vive inquiétude qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé, puisqu’elle a constaté à plusieurs reprises une violation de l’article 6 § 1 dans des affaires soulevant des questions de délai raisonnable semblables à celle du cas d’espèce. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les États doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable.   La Cour conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6 § 1.   Elle dit que le Luxembourg doit verser à M. Rausch 16   000 euros (EUR) pour le dommage moral qu’il a subi du fait de la durée de la procédure, et 1   500 EUR pour frais et dépens.   ***   L’arrêt n’existe qu’en français. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts sont disponibles sur le site Internet de celle-ci.   Contacts pour la presse   : [email protected] / +33 3 90 21 42 08   Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Emma Hellyer (téléphone : + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Conformément aux dispositions des articles 43   et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution .