CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 juillet 2010

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L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Mladoschovitz c. Autriche (requête n o 38663/06) Les requérantes, Nadine et Jeanine Mladoschovitz, sont des ressortissantes autrichiennes nées respectivement en 1998 et 2002 et résidant à Linz (Autriche). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, elles dénonçaient l’inéquité de la procédure qu’elles avaient engagée contre leur père pour obtenir le paiement de leur créance alimentaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 1   500 euros (EUR), conjointement (dommage moral)   Šikić c. Croatie (n o 9143/08) Le requérant, Hrvoje Šikić, est un ressortissant croate né en 1965 et résidant à Vinkovci (Croatie). M.   Šikić dénonçait l’iniquité et la durée excessive de la procédure à l’issue de laquelle il avait été renvoyé de son poste de préfet de police de Vukovar. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention. Invoquant également l’article   6   §   2 (présomption d’innocence), il se plaignait que, en dépit de l’abandon des poursuites pénales dirigées contre lui pour ne pas avoir correctement fait rapport sur un accident de la route dans lequel avait été impliqué un véhicule de police, il avait néanmoins été démis de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure administrative, pour ces mêmes motifs. Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 2 (équité) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 3   100 EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)   Medvedev c. Russie (n o 9487/02) Le requérant, Alexandre Medvedev, est un ressortissant russe né en 1978 et résidant à Moscou. Invoquant en particulier l’article 5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait que les tribunaux internes avaient mis trop longtemps pour contrôler la régularité de sa détention. Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 600 EUR (dommage moral) et 600 EUR (frais et dépens)   Vladimir Krivonosov c. Russie (n o 7772/04) Le requérant, Vladimir Krivonosov, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Taganrog (région de Rostov, Russie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait d’avoir été détenu dans des conditions épouvantables au centre de détention provisoire et au tribunal régional de Rostov-sur-le-Don et de n’avoir pu dénoncer ces conditions de manière effective. Invoquant l’article   5   §§   1   c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Krivonosov alléguait qu’il avait été détenu irrégulièrement et pendant trop longtemps avant son procès et dénonçait l’absence de contrôle de sa détention par un juge. Il se plaignait aussi, sur le terrain de l’article   6   §§   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), que la procédure pénale dirigée contre lui avait duré trop longtemps. Violation de l’article 13 Violation de l’article 3 (traitement) (conditions de détention au centre IZ-61/1 de Rostov- sur-le-Don du 11 février 2002 au 23 avril 2005) Non-violation de l’article 3 (traitement) (conditions de détention au tribunal régional de Rostov-sur-le-Don) Non-violation de l’article 5 § 1 Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 22   000 EUR (dommage moral) et 300   EUR (frais et dépens)   Buryaga c. Ukraine (n o 27672/03) Le requérant, Andrey Buryaga, est un ressortissant ukrainien né en 1965 et résidant à Krasnoselka (région d’Odessa, Ukraine). Invoquant l’article   5   §§   1, 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait d’avoir été détenu irrégulièrement en mars 2001 et pendant une trop longue durée dans l’attente de son procès pour vol. Invoquant en outre l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Buryaga se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant pour dommages, 125 EUR (frais et dépens)   Aleksandr Smirnov c. Ukraine (n o 38683/06) Le requérant, Alexandre Smirnov, est un ressortissant ukrainien né en 1970 et résidant à Yevpatoriya (Ukraine). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait d’avoir été maltraité par la police en mars 2002 après son arrestation pour vol, et dénonçait aussi le fait que ses allégations à cet égard n’avaient pas fait l’objet d’une enquête effective de la part des autorités ukrainiennes. Sous l’angle de l’article 34 (requêtes individuelles), il se plaignait d’avoir rencontré des difficultés pour obtenir des copies de documents afin de supporter sa requête. Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Violation de l’article 3 (défaut d’enquête effective) Non-violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 6   000 EUR (dommage moral) et 7 EUR (frais et dépens)   Vinokurov c. Ukraine (n o 2937/04) Le requérant, Konstantin Vinokurov, est un ressortissant ukrainien né en 1962 et résidant à Lugansk (Ukraine). Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait la durée excessive de sa détention dans l’attente de son procès pour fraude fiscale et faux. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant dans les délais   Yushchenko et autres c. Ukraine (nos. 73990/01, 7364/02, 15185/02 et11117/05) Les trois premiers requérants sont Vladimir Mikhaylovich Yushchenko, Vladimir Vladimirovich Yushchenko et Pavel Vladimirovich Yushchenko, des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1934, 1967 et 1976 et résidant à Yevpatoriya (Ukraine). Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Vladimir Mikhaylovich Yushchenko se plaignait que, bien que les juridictions internes aient rendu une décision définitive dans la procédure civile dirigée contre lui pour détournement d’une photocopieuse, de papier et de cartouches d’encre, un grief civil au sujet des mêmes faits avait néanmoins été accueilli dans le cadre de la procédure pénale apparentée ouverte contre lui. Il dénonçait aussi la durée excessive des procédures civile et pénales le visant. Sur le terrain de l’article   6, Pavel Vladimirovich Yushchenko dénonçait la durée et l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui pour fraude. Il se plaignait notamment de n’avoir pas bénéficié de la présomption d’innocence puisque les tribunaux internes l’avaient désigné par le terme de complice dans l’affaire pénale dirigée contre Vladimir Mikhaylovich Yushchenko alors qu’il n’avait participé au procès qu’en qualité de témoin. (1 er requérant) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (1 er requérant) Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) (procédure pour fraude) (1 er requérant) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (procédure civile et en diffamation) (3 ème requérant) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (3 ème requérant) Non-violation de l’article 6 § 2 (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par les requérants dans les délais     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Nikitina c. Russie (n o 47486/07) Salikova c. Russie (n o 25270/06) Ces affaires portaient sur le manquement des autorités internes à exécuter, ou à exécuter en temps voulu, des jugements définitifs rendus en faveurs des requérantes. Ces dernières invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Nikitina la requérante invoquait également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) – les deux affaires Violation de l’article 6 § 1 (durée) – la 2ème affaire Violation de l’article 13 – les deux affaires Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 – la 1ère affaire     Affaires de durée de procédure   Kotaridis c. Greece (n o 205/08)* Kolomoyets c. Ukraine (n o 11208/03) Palamarchuk c. Ukraine (n o 28585/04) Slanko c. Ukraine (n o 6508/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.