CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } .s163D3B2F { font-family:Arial; font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt }   576 20.07.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Albanie, l’Arménie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Suède et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 10   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.   L’arrêt Aksu c. Turquie (n o .4149/04 et 41029/04) , qui avait été annoncé pour ce jour, sera finalement rendu le 27 juillet 2010.     Hovhannisyan et Shiroyan c. Arménie (requête n o 5065/06) Yeranosyan et autres c. Arménie (n o 13916/06) Les requérants sont 11 ressortissants arméniens résidant à Erevan. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, ils se plaignaient de l’expropriation par l’État de leurs appartement et maison à Erevan, à des fins de construction. (dans chaque affaire) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : - 1ère affaire   : question réservée pour décision à une date ultérieure - 2ème affaire   : aucune demande présentée par les requérants dans les délais   Balčiūnas c. Lituanie (n o 17095/02) Le requérant, Laimutis Balčiūnas, est un ressortissant lituanien né en 1977 et résidant à Šiauliai (Lituanie). Il fut arrêté en 1998 pour vol à main armée. Alors qu’il se trouvait en détention provisoire, il fit l’objet, en mai 2000, d’une autre procédure pénale au motif qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation criminelle impliquée dans des attentats à la bombe dans des lieux publics. Il fut libéré en septembre 2003 après avoir été acquitté dans la seconde procédure puis, en octobre 2004, fut condamné dans le cadre de la première procédure à une peine de deux ans d’emprisonnement. Invoquant l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, le requérant se plaignait de l’illégalité et de la durée de la détention subie dans le cadre des deux procédures dirigées contre lui. Sur le terrain de l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), il alléguait en outre que la procédure dont il avait fait l’objet pour vol à main armée n’avait pas été équitable, étant donné qu’il n’avait pas pu récuser deux témoins dont les déclarations avaient été utilisées pour le condamner. Violation de l’article 5 § 3 Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Satisfaction équitable   : 6   000 euros (EUR) (dommage moral)   Altıparmak c. Turquie (n o 27023/06)* La requérante, Sevgül Altıparmak, est une ressortissante turque née en 1973 et résidant à Malatya (Turquie). Elle engagea en 2002 une action en indemnisation du préjudice résultant du décès de son époux assassiné. Elle se plaignait de l’obligation de payer des frais pour obtenir la communication du jugement du tribunal de grande instance lui allouant des dommages et intérêts, ce qui l’avait privée de la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’exécution. Elle invoquait en particulier l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : la Turquie doit, sous trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, assurer la levée des obstacles à la mise à exécution de l’arrêt national litigieux. Elle doit en outre verser 7   200   EUR (dommage moral).   Révision Volkan Özdemir c. Turquie (n o 29105/03) A la suite du décès de M. Özdemir en février 2007, le représentant de celui-ci demanda la révision de l’arrêt du 20 octobre 2009 dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme concluait à la violation de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison des mauvais traitements subis par l’intéressé en garde à vue et de l’absence d’enquête effective sur ce grief. Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour estime que la somme attribuée au requérant défunt doit être versée, conjointement, à ses héritiers.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Puto et autres c. Albanie (n o 609/07) Cette affaire portait sur le manquement des autorités internes à exécuter en temps voulu une décision définitive rendue en faveur des requérants. Ces derniers invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Révision Erdoğan et Fırat c. Turquie (n os 15121/03 et 15127/03)* Suite au décès de M. Erdoğan le 12 avril 2009, son représentant a demandé la révision de l’arrêt de la Cour du 2   juin 2009, dans lequel la Cour avait conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 en raison du retard de l’administration dans le paiement d’indemnités d’expropriation. Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour estime que la somme attribuée au requérant défunt doit être versée, conjointement, à ses héritiers.   Satisfaction équitable Keçecioğlu et autres c. Turquie (n o 37546/02)* Dans un arrêt rendu le 8 avril 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’expropriation, pour cause d’utilité publique, d’un bien immobilier appartenant aux requérantes, sans affectation de ce bien pendant les 21   années ayant suivi l’expropriation. Elle a par ailleurs réservé la question de l’application de l’article 41 pour une décision ultérieure. Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour alloue aux requérantes 2   000   000   EUR, conjointement, pour dommage matériel.     Affaires de durée de procédure   Biçer et autres c. Turquie (n o 19441/04) Buhur c. Turquie (n o 24869/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. (dans chaque affaire) Violation de l’article 6 § 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Conformément aux dispositions des articles 43   et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution . [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.