CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 582 22.07.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Grèce, le Luxembourg et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Melis c. Grèce (requête n o 30604/07)* Le requérant, Nikolaos Melis, est un ressortissant américain d’origine grecque, né en 1929 et résidant à New York (États-Unis d’Amérique). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait du rejet de sa demande de révision d’un procès civil, selon lui entaché par un faux témoignage (dont l’auteur a été condamné pénalement), pour tardiveté. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Ewert c. Luxembourg (n o 49375/07)* Le requérant, Charles Ewert, est un ressortissant luxembourgeois né en 1952 et actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg. Il fut condamné à vingt ans de réclusion pour avoir tenté de faire assassiner un homme d’affaires. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) de la Convention il se plaignait de la saisie par les enquêteurs, dans le cadre de la procédure à son encontre, d’un classeur qui aurait contenu des correspondances avec son avocat. Sous l’angle de l’article   6 (droit à un procès équitable) il alléguait en particulier que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en rejetant certains de ses moyens. Non-violation de l’article 8 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 euros (EUR) (dommage moral)   Samoshenkov et Strokov c. Russie (n os 21731/03 et 1886/04) Les requérants, Andrey Samoshenkov et Igor Strokov, sont des ressortissants russes. Ils sont nés respectivement en 1962 et 1967 et purgent actuellement des peines d’emprisonnement dans la région de Chelyabinsk (Russie), le premier pour meurtre aggravé et pour vol qualifié, et le second pour vol qualifié uniquement. Tous deux dénonçaient l’iniquité de la procédure dirigée contre eux. M.   Samoshenkov se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat en appel relativement à l’accusation de meurtre alléguait que la procédure pénale dirigée contre lui avait été excessivement longue. M.   Strokov, lui, se plaignait de l’illégalité d’une partie de sa détention. Ils invoquaient l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). (M.   Strokov) Violation de l’article 5 § 1 (M.   Samoshenkov) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (M.   Samoshenkov) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : à M. Samoshenkov 2   400 EUR et à M.   Strokov 9   000   EUR (dommage moral)     Affaires de durée de procédure   Matou et autres c. Grèce (n o 54837/08)* Petridis c. Grèce (n o 53351/07)* Tsoukalas c. Grèce (n o 12286/08)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires Violation de l’article   13 – toutes les affaires   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.