CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   583 22.07.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 27 et 29 juillet 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 31 arrêts de chambre le mardi 27   juillet 2010 et 21 le jeudi 29 juillet 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 27 juillet 2010   Marcon c. Italie (requête n o 32851/02) La requérante, Vittorina Marcon, est une ressortissante italienne née en 1932 et résidant à Udine (Italie). Elle exerça un recours (sur la base de la loi «   Pinto   ») pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure concernant le partage d’un héritage et qui dura de 1989 à 2000. Une somme lui fut allouée à ce titre. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Marcon se plaint de la durée de la procédure principale et de l’insuffisance de l’indemnisation «   Pinto   ». Elle se plaint en outre du long délai pris pour lui verser cette indemnisation.   Gineitienė c. Lituanie (n o 20739/05) La requérante, Ilona Gineitienė, est une ressortissante lituanienne née en 1968 et vivant à Vilnius. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, elle se plaint de la décision prise par les tribunaux lituaniens en 2004 de confier ses deux filles, nées en 1995 et 1996, à la garde de leur père. Elle allègue en particulier que ses deux filles lui ont en réalité été retirées parce qu’elle est membre du centre de méditation Ojas, la branche lituanienne d’un nouveau mouvement religieux, Osho.   Gatt c. Malte (n o 28221/08) Le requérant, Lawrence Gatt, est un ressortissant maltais né en 1947 qui vivait à Senglea (Malte) jusqu’à son placement en détention le 28 juillet 2006. Il se plaint que la conversion d’une garantie de 23   300 euros – qu’il n’avait pas été en mesure de payer – en une peine d’emprisonnement de 2   000 jours pour non-respect des conditions mises à sa libération est une mesure excessive et disproportionnée. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). L’affaire a été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 1 du Protocole n o 4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette).   Louled Massoud c. Malte (n o 24340/08) Le requérant, Khaled Louled Massoud, est un ressortissant algérien né en 1960 qui était détenu à la caserne de Safi (Malte) à l’époque de l’introduction de sa requête. Il est arrivé à Malte en juin 2006 par bateau et a été immédiatement placé en détention. Il a ensuite été jugé coupable d’avoir aidé d’autres personnes à entrer à Malte. Après avoir fini de purger sa peine d’emprisonnement, il a été libéré mais aussitôt placé dans un centre de détention pendant un peu plus de 18 mois. Invoquant l’article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint notamment de l’irrégularité de sa détention de plus de 18 mois - limite maximale autorisée d’après une politique introduite à Malte en 2005, concernant les immigrants irréguliers, aux réfugiés et à l’intégration.   Rafał Orzechowski c. Pologne (n o 34653/08) Le requérant, Rafał Jerzy Orzechowski, est un ressortissant polonais né en 1975 et vivant à Gdynia (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de la durée excessive – près de dix ans – de la procédure pénale dirigée contre lui entre autres pour vol. La procédure est toujours pendante et aucune audience n’a encore eu lieu en l’affaire.   Rokosz c. Pologne (n o 15952/09) Le requérant, Ryszard Rokosz, est un ressortissant polonais né en 1951 et actuellement incarcéré à la prison de Bialystok (Pologne). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de son maintien en détention en dépit de problèmes graves de santé et d’avis médicaux concluant de façon répétée à son inaptitude à être incarcéré. Il se plaint en outre de la qualité défaillante de sa prise en charge médicale en prison.   Satisfaction équitable Sierpiński c. Pologne (n o 38016/07) Par un arrêt du 3 novembre 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) dans cette affaire portant sur le refus des juridictions polonaises d’annuler une décision d’expropriation d’un terrain appartenant au requérant. La Cour a dit, par ailleurs, que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Cette question sera tranchée dans l’arrêt qui sera rendu le 27 juillet 2010   Satisfaction équitable Almeida Santos c. Portugal (n o 50812/06) Par un arrêt du 6 octobre 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) en raison d’une rupture de l’égalité des armes le cadre d’une procédure d’inventaire en partage des biens d’une succession. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) sera tranchée dans l’arrêt qui sera rendu le 27   juillet 2010   Ababei c. Roumanie (n o 34728/02) Le requérant, Ştefan Ababei, est un ressortissant roumain né en 1946 et résidant à Bucarest. Il a été arrêté en février 1998 pour fraude et faux et condamné en décembre 2008 pour ces infractions à une peine d’emprisonnement d’un peu plus de huit ans et deux mois. Tandis que cette procédure était pendante, sa société fut mise en liquidation puis dissoute par les tribunaux en mars 2003. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et droit d’accès à un tribunal), M. Ababei se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui ainsi que du manque d’équité de la procédure de faillite ayant visé sa société, arguant que le jugement de mars 2003 ne lui avait pas été notifié. Enfin, il se plaint du préjudice qu’il a subi du fait de la dissolution de sa société, au mépris de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Abdolkhani et Karimnia c. Turquie (n o 2) (n o 50213/08) Les requérants, Mohsen Abdolkhani et Hamid Karimnia, sont deux ressortissants iraniens nés respectivement en 1973 et 1978 et vivant actuellement en Suède. Ils sont entrés en Turquie en juin 2008 et ont été arrêtés à un poste de contrôle routier tenu par la gendarmerie car leurs passeports étaient faux, et placés en détention dans les locaux de la sûreté à Hasköy. Ils ont été transférés en septembre 2008 au centre d’accueil et d’hébergement des étrangers de Kırklareli. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent de leurs conditions de détention dans ces deux endroits, en particulier dans les locaux de la sûreté, où ils ont été incarcérés pendant plus de trois mois dans un sous-sol sérieusement surpeuplé.   Aksu c. Turquie (n os 4149/04 et 41029/04) Le requérant, Mustafa Aksu, est un ressortissant turc né en 1931 et résidant à Ankara. D’origine rom, il allègue que certaines remarques apparaissant dans un ouvrage intitulé «   Les Tsiganes de Turquie   » publié par le ministère de la Culture et des expressions figurant dans un dictionnaire destiné à des élèves, et financé par ce même ministère, traduisent clairement un sentiment anti-rom et que le refus des juridictions internes d’allouer une indemnité témoigne de préjugés envers les Roms. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).   Karaarslan c. Turquie (n o 4027/05) Le requérant, Utku Karaarslan, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Ankara. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire. Il se plaint en particulier qu’il n’a pas été autorisé à avoir accès à des informations classifiées soumises par le ministère de la Défense et que l’avis écrit du procureur principal ne lui a pas été communiqué.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Chirò et autres c. Italie (n o 1) (n o 63620/00) Chirò et autres c. Italie (n o 2) (n o 65137/01) Chirò et autres c. Italie (n o 4) (n o 67196/01) Chirò et autres c. Italie (n o 5) (n o 67197/01) Dora Chirò c. Italie (n o 65272/01) Gravina c. Italie (n o 60124/00) La Rosa et Alba c. Italie (n o 1) (n o 58119/00 La Rosa et Alba c. Italie (n o 3) (n o 58386/00) La Rosa et autres c. Italie (n o 5) (n o 63239/00) Maselli c. Italie (n o 2) (n o 61211/00) Dans des arrêts rendus le 11 octobre 2005, le 15 novembre 2005 et le 11 juillet 2006, la Cour a jugé que les requérants avaient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens. Elle a conclu dès lors, dans chacune de ces dix affaires, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1. La Cour a par ailleurs dit que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Cette question sera tranchée dans les arrêts qui seront rendus le 27   juillet 2010.   Ion Popescu c. Roumanie (n o 6332/04) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un arrêt définitif, portant sur la restitution de terrains, rendu en faveur du requérant. Ce dernier invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Solomonides c. Turquie (n o 16161/90) Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) concernant le droit du requérant d’accéder à ses biens sis dans le nord de Chypre. Elle a dit, par ailleurs, que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait en état. Cette question sera tranchée dans l’arrêt qui sera rendu le 27 juillet 2010.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Füry , Gézáné Nagy et Gyárfás and Hunaudit Kft. ,   les requérants invoquent également l’article   1   du Protocole   n o   1 (protection   de la propriété).   Bartal c. Hongrie (n o 8226/07) Füry c. Hongrie (n o 38042/06) Gézáné Nagy c. Hongrie (n o 20743/07) Gyárfás et Hunaudit Kft. c. Hongrie (n o 15258/06) Zoltánné Kalmár c. Hongrie (n o 16073/07) Pala Mobili Snc et autres c. Italie (n os 26334/03, 26338/03, 26341/03, 26343/03 et 26344/03) Alecu c. Roumanie (n o 28194/03)     Jeudi 29 juillet 2010   Shchukin c. Chypre (n o 14030/03) Les requérants sont dix ressortissants ukrainiens et un ressortissant estonien qui étaient employés par une compagnie de voyage ukrainienne pour travailler dans les cuisines et les cabines d’un navire de croisière immatriculé en Ukraine. L’affaire concerne l’expulsion des intéressés de Chypre en février 2003 alors que le navire était immobilisé au port de Limassol en raison de la faillite de son propriétaire. Invoquant l’article 3, l’un des requérants, M.   Shchukin, se plaint que, lors de son arrestation en vue de son expulsion, les policiers de l’immigration l’ont blessé et frappé au point qu’il a sombré dans l’inconscience. Tous les requérants dénoncent les conditions dans lesquelles ils ont été arrêtés et détenus et qui selon eux ont emporté violation des droits garantis par l’article 5. Ils formulent aussi un certain nombre de griefs concernant leur détention et leur expulsion, invoquant à cet égard l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), l’article 3 du Protocole n o 4 (interdiction de l’expulsion de nationaux) et l’article 1 du Protocole n o 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).   Karimov c. Russie (n o 54219/08) Konontsev c. Russie (n o 19732/04) Les requérants sont Abdumutallib Karimov, un ressortissant ouzbek né en 1964 et vivant à Iochkar-Ola (République des Maris, Russie) et Valeriy Konontsev, un ressortissant kirghize né 1966 au Kirghizistan, où il vit apparemment à l’heure actuelle. M. Karimov est arrivé en Russie en juin 2005   ; il a été peu après arrêté et placé en détention extraditionnelle à la demande des autorités ouzbèkes. Il a été libéré en juin 2009 et s’est vu accorder l’asile pour une durée d’un an en août 2009. M. Konontsev a été arrêté en Russie en juillet 2003 et placé en détention extraditionnelle à la demande des autorités kirghizes car il était recherché pour fraude. Il a été extradé vers son pays d’origine en 2004. Les deux affaires portent sur l’allégation des requérants selon laquelle leur détention extraditionnelle était irrégulière et donc contraire à l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). M. Karimov se plaint en outre que, s’il était extradé vers son pays d’origine, où il est recherché pour participation à des activités terroristes et appartenance à des organisations extrémistes (dont Hizb-ut-Tahrir), il courrait un risque réel de subir des persécutions, des tortures et/ou des mauvais traitements pour des motifs politiques. Il invoque de plus l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Kopylov c. Russie (n o 3933/04) Le requérant, Oleg Kopylov, est un ressortissant russe né en 1967 et vivant à Lipetsk (Russie). En 2002 les psychiatres ont diagnostiqué chez lui des troubles psychiques post-traumatiques. Arrêté en janvier 2001 pour le meurtre d’un policier, il allègue qu’il a été maltraité de manière répétée par la police – il aurait été battu, menacé de viol et forcé à inhaler de la fumée de cigarette après qu’on lui eut appliqué un masque à gaz sur le visage –, et ce pour le contraindre à avouer le meurtre. L’accusation de meurtre a été abandonnée en mai 2001 car, après la rétractation de ses aveux, il n’y avait plus aucun élément de preuve à charge. Une autre personne a par la suite été condamnée pour le meurtre du policier. Le requérant allègue avoir aussi été maltraité dans le cadre d’une autre affaire dirigée contre lui pour vol   : en juin 2002, alors qu’il se rendait à une audience, il y a eu une rébellion et les policiers qui les escortaient ont forcé le requérant et les autres défendeurs à pénétrer dans la salle d’audience à coups de matraque. Le requérant a fait une crise d’épilepsie et a dû être conduit à l’hôpital en ambulance. Enfin, le requérant se plaint que les enquêtes des autorités sur ses allégations de mauvais traitements ont été inadéquates et ineffectives. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Shaposhnikov c. Russie (nº 8998/05) Le requérant, Igor Shaposhnikov, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Ulyanovsk (Russie). Arrêté en septembre 2004 pour trafic de drogue, il allègue qu’une partie de sa détention provisoire en janvier 2005 était irrégulière car elle avait été autorisée rétroactivement, au mépris du droit interne. Il invoque l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).   Agraw c. Suisse (n o 3295/06) Mengesha Kimfe c. Suisse (n o 24404/05) Les requérantes, Mme Agraw et Mme Mengesha Kimfe, sont deux ressortissantes éthiopiennes   habitant en Suisse, nées respectivement en 1972 et 1974 et   dont la demande d’asile a été refusée. Dans chacune de ces deux affaires, les requérantes se plaignent du refus des autorités suisses de modifier leur attribution cantonale pour leur permettre d’être avec leurs maris - également de nationalité éthiopienne -, ces derniers se trouvant dans un autre canton, placés dans un centre d’accueil suite au rejet de leurs demandes d’asile.   Des blocages au rapatriement des deux couples, dus aux autorités éthiopiennes, ont empêché leur renvoi et les époux ont ainsi été séparés plusieurs années. Les requérantes invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Jafarli et autres c. Azerbaïdjan (n o 36079/06) Galina Kuznetsova c. Russie (n o 3006/03) Ces affaires concernent le retard avec lequel les autorités internes ont exécuté des jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Jafarli et autres , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Carla Binotti c. Italie (n o 63632/00) Laura Binotti c. Italie (n o 71603/01) Ceglia c. Italie (n o 21457/04) Colacrai c. Italie (n o 1) (n o 63296/00) De Sciscio c. Italie (n o 176/04) Fiore c. Italie (n o 63864/00) La Rosa   et autres c. Italie (n o 6) (n o 63240/00) La Rosa et Alba c. Italie (n o 7) (n o 63241/00) Lo Bue et autres c. Italie (n o 12912/04) Maselli c. Italie (n o 63866/00) Zaffuto et autres c. Italie (n o 12894/04) Dans des arrêts rendus le 15 juillet 2005, le 13 octobre 2005, le 17 novembre 2005, le 20   avril 2006, le 13   juillet 2006 et le 19   octobre 2006, la Cour a jugé que les requérants avaient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens. La Cour a conclu dès lors, dans chacune de ces 11 affaires, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1. Elle a par ailleurs dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Cette question sera tranchée dans les arrêts qui seront rendus le 29 juillet 2010.   Streltsov et 86 autres affaires de type “Novocherkassk military pensioners” c. Russie (n os   8459/06, 17763/06, 18352/06, 18354/06, 18835/06, 18848/06, 18851/06, 18856/06, 18916/06, 18952/06, 19350/06, 19352/06, 19353/06, 20423/06, 20904/06, 20906/06, 20907/06, 21081/06, 21123/06, 21124/06, 21179/06, 21189/06, 24041/06, 24048/06, 24055/06, 24058/06, 24816/06, 25029/06, 25043/06, 25044/06, 25442/06, 25717/06, 25721/06, 25827/06, 25831/06, 25920/06, 25922/06, 25923/06, 26440/06, 26654/06, 26706/06, 26709/06, 26766/06, 26972/06, 26981/06, 26983/06, 27709/06, 27710/06, 27714/06, 27716/06, 27718/06, 27833/06, 27840/06, 28105/06, 28231/06, 28886/06, 28888/06, 30481/06, 30494/06, 31309/06, 31324/06, 31410/06, 31411/06, 31414/06, 31419/06, 31422/06, 31424/06, 31427/06, 31429/06, 31433/06, 31436/06, 31439/06, 32419/06, 32421/06, 34443/06, 40256/06, 41560/06, 42694/06, 42695/06, 42696/06, 42697/06, 42701/06, 5648/07, 6167/07, 6902/07, 7869/07 et 39423/07) Les affaires ci-dessus portent sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants, et sur la non-exécution d’arrêts annulés par le biais de recours en supervision. Les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   ***   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.