CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sE92C29D0 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:3pt } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } 590 27.07.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 27   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Marcon c. Italie (requête n o 32851/02)* La requérante, Vittorina Marcon, est une ressortissante italienne née en 1932 et résidant à Udine (Italie). Elle exerça un recours (sur la base de la loi « Pinto ») pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure concernant le partage d’un héritage et qui dura de 1989 à 2000. Une somme lui fut allouée à ce titre. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme   Marcon se plaignait de la durée de la procédure principale et de l’insuffisance de l’indemnisation « Pinto ». Elle se plaignait en outre du long délai pris pour lui verser cette indemnisation. Violations de l’article 6 § 1 (équité et durée) Satisfaction équitable   : 4   974 euros (EUR) (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens)   Gineitienė c. Lituanie (n o 20739/05) La requérante, Ilona Gineitienė, est une ressortissante lituanienne née en 1968 et vivant à Vilnius. Invoquant en particulier les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, elle se plaignait de la décision prise par les tribunaux lituaniens en 2004 de confier ses deux filles, nées en 1995 et 1996, à la garde de leur père. Elle alléguait en particulier que ses deux filles lui avaient en réalité été retirées parce qu’elle est membre du centre de méditation Ojas, la branche lituanienne d’un nouveau mouvement religieux, Osho. Non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14   Louled Massoud c. Malte (n o 24340/08) Le requérant, Khaled Louled Massoud, est un ressortissant algérien né en 1960 qui était détenu à la caserne de Safi (Malte) à l’époque de l’introduction de sa requête. Il est arrivé à Malte en juin 2006 par bateau et a été immédiatement placé en détention. Il a ensuite été jugé coupable d’avoir aidé d’autres personnes à entrer à Malte. Après avoir fini de purger sa peine d’emprisonnement, il a été libéré mais aussitôt placé dans un centre de détention pendant un peu plus de 18   mois. Invoquant notamment l’article   5   §§   1et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait notamment de l’irrégularité de sa détention de plus de 18   mois - limite maximale autorisée d’après une politique introduite à Malte en 2005, concernant les immigrants irréguliers, les réfugiés et l’intégration. Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Satisfaction équitable   : 12   000 EUR (dommage moral)   Rafał Orzechowski c. Pologne (n o 34653/08) Le requérant, Rafał Jerzy Orzechowski, est un ressortissant polonais né en 1975 et vivant à Gdynia (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive – près de dix ans – de la procédure pénale dirigée contre lui entre autres pour vol. La procédure est toujours pendante et aucune audience n’a encore eu lieu. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)   Satisfaction équitable Règlement amiable Sierpiński c. Pologne (n o 38016/07)* Par un arrêt du 3 novembre 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) dans cette affaire portant sur le refus des juridictions polonaises d’annuler une décision d’expropriation d’un terrain appartenant au requérant. La Cour a dit, par ailleurs, que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour prend acte de l’accord conclu entre les parties aux termes duquel le gouvernement polonais versera au requérant 700   000   zlotys polonais (environ 170   000   EUR) en réparation des préjudices matériel et moral, et au titre des frais et dépens.   Satisfaction équitable Almeida Santos c. Portugal (n o 50812/06)* Par un arrêt du 6 octobre 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison d’une rupture de l’égalité des armes dans le cadre d’une procédure d’inventaire en partage des biens d’une succession. Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour alloue à la requérante 30   000   EUR pour dommages matériel et moral.   Ababei c. Roumanie (n o 34728/02) Le requérant, Ştefan Ababei, est un ressortissant roumain né en 1946 et résidant à Bucarest. Il a été arrêté en février 1998 pour fraude et faux et condamné en décembre 2008 pour ces infractions à une peine d’emprisonnement d’un peu plus de huit ans et deux mois. Tandis que cette procédure était pendante, sa société fut mise en liquidation puis dissoute par les tribunaux en mars 2003. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Ababei se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 4   000 EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Karaarslan c. Turquie (n o 4027/05) Le requérant, Utku Karaarslan, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Ankara. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il dénonçait l’iniquité de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire. Il se plaignait en particulier qu’il n’avait pas été autorisé à avoir accès à des informations classifiées soumises par le ministère de la Défense et que l’avis écrit du procureur principal ne lui avait pas été communiqué. Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 6   500 EUR (dommage moral) et 540 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Chirò et autres c. Italie (n o 1) (n o 63620/00)* Chirò et autres c. Italie (n o 2) (n o 65137/01)* Chirò et autres c. Italie (n o 4) (n o 67196/01)* Chirò et autres c. Italie (n o 5) (n o 67197/01)* Dora Chirò c. Italie (n o 65272/01)* Gravina c. Italie (n o 60124/00)* La Rosa et Alba c. Italie (n o 1) (n o 58119/00)* La Rosa et Alba c. Italie (n o 3) (n o 58386/00)* La Rosa et autres c. Italie (n o 5) (n o 63239/00)* Maselli c. Italie (n o 2) (n o 61211/00)* Dans des arrêts rendus le 11 octobre 2005, le 15 novembre 2005 et le 11 juillet 2006, la Cour a jugé que les requérants avaient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens. Elle a conclu dès lors, dans chacune de ces dix affaires, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1. La Cour a par ailleurs dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Dans les arrêts qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue aux requérants (par affaire) des sommes allant de 1   000   EUR à 193   000   EUR pour dommage matériel, 5   000   EUR à 30   000   EUR pour dommage moral, et 2   000   EUR à 25   000   EUR pour frais et dépens.   Ion Popescu c. Roumanie (n o 6332/04)* Cette affaire portait sur la non-exécution par les autorités internes d’un arrêt définitif, portant sur la restitution de terrains, rendu en faveur du requérant. Ce dernier invoquait notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Satisfaction équitable Solomonides c. Turquie (n o 16161/90) Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) concernant le droit du requérant d’accéder à ses biens sis dans le nord de Chypre. Elle a dit, par ailleurs, que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait en état. Dans son arrêt de ce jour, la Cour alloue à   l’administrateur de biens du requérant 1   400   000   EUR pour dommages matériel et moral, ainsi que 8   000   EUR pour frais et dépens.     Affaires de durée de procédure   Bartal c. Hongrie (n o 8226/07) Füry c. Hongrie (n o 38042/06) Gézáné Nagy c. Hongrie (n o 20743/07) Gyárfás et Hunaudit Kft. c. Hongrie (n o 15258/06) Zoltánné Kalmár c. Hongrie (n o 16073/07) Pala Mobili Snc et autres c. Italie (n os 26334/03, 26338/03, 26341/03, 26343/03 et 26344/03)* Alecu c. Roumanie (n o 28194/03)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Les arrêts contre la Hongrie, qui portent sur une question faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour, ont été rendus par un comité de trois juges en vertu des nouvelles procédures de la Cour , prévues par le Protocole n o   14 à la Convention européenne des droits de l’homme qui est entré en vigueur le 1 er   juin 2010. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.