CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 juillet 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } .s163D3B2F { font-family:Arial; font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt } 597 29.07.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Azerbaïdjan, l’Italie et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 17   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Karimov c. Russie (requête n o 54219/08) Konontsev c. Russie (n o 19732/04) Les requérants sont Abdumutallib Karimov, un ressortissant ouzbek né en 1964 et vivant à Iochkar-Ola (République des Maris, Russie) et Valeriy Konontsev, un ressortissant kirghize né 1966 au Kirghizistan, où il vit apparemment à l’heure actuelle. M.   Karimov est arrivé en Russie en juin 2005 ; il a été peu après arrêté et placé en détention extraditionnelle à la demande des autorités ouzbèkes. Il a été libéré en juin 2009 et s’est vu accorder l’asile pour une durée d’un an en août 2009. M.   Konontsev a été arrêté en Russie en juillet 2003 et placé en détention extraditionnelle à la demande des autorités kirghizes car il était recherché pour fraude. Il a été extradé vers son pays d’origine en 2004. Les deux affaires portaient sur l’allégation des requérants selon laquelle leur détention extraditionnelle avait été irrégulière et donc contraire à l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. M.   Karimov se plaignait en outre que, s’il était extradé vers son pays d’origine, où il est recherché pour participation à des activités terroristes et appartenance à des organisations extrémistes (dont Hizb-ut-Tahrir), il courrait un risque réel de subir des persécutions, des tortures et/ou des mauvais traitements pour des motifs politiques. Il invoquait de plus l’article   3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention. M. Karimov   : Violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradant) en cas de mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. Satisfaction équitable   : 13   000   euros (EUR) (dommage moral) et 9   000 EUR (frais et dépens) M. Konontsev   : Violation de l’article 5 § 1. Satisfaction équitable   : 10   000   EUR (dommage moral)   Shaposhnikov c. Russie (nº 8998/05) Le requérant, Igor Shaposhnikov, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Ulyanovsk (Russie). Arrêté en septembre 2004 pour trafic de drogue, il alléguait qu’une partie de sa détention provisoire en janvier 2005 avait été irrégulière car elle avait été autorisée rétroactivement, au mépris du droit interne. Il invoquait l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté). Violation de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Jafarli et autres c. Azerbaïdjan (n o 36079/06) Galina Kuznetsova c. Russie (n o 3006/03) Ces affaires concernaient le retard avec lequel les autorités internes ont exécuté des jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquaient notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Satisfaction équitable Carla Binotti c. Italie (n o 63632/00)* Laura Binotti c. Italie (n o 71603/01)* Ceglia c. Italie (n o 21457/04)* Colacrai c. Italie (n o 1) (n o 63296/00)* De Sciscio c. Italie (n o 176/04)* Fiore c. Italie (n o 63864/00)* La Rosa   et autres c. Italie (n o 6) (n o 63240/00)* La Rosa et Alba c. Italie (n o 7) (n o 63241/00)* Lo Bue et autres c. Italie (n o 12912/04)* Maselli c. Italie (n o 63866/00)* Zaffuto et autres c. Italie (n o 12894/04)* Dans des arrêts rendus le 15 juillet 2005, le 13 octobre 2005, le 17   novembre 2005, le 20   avril 2006, le 13   juillet 2006 et le 19   octobre 2006, la Cour a jugé que les requérants avaient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens. La Cour a conclu dès lors, dans chacune de ces 11   affaires, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1. Elle a par ailleurs dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et l’a réservée. Dans les arrêts qu’elle rend ce jour, la Cour alloue (par affaire) des sommes allant de 500   EUR à 286   000   EUR au titre de dommage matériel, de 5   000   EUR à 20   000   EUR au titre de dommage moral et de 8   432,53   EUR à 30   000   EUR pour frais et dépens.   Streltsov et 86 autres affaires de type “Novocherkassk military pensioners” c. Russie (n os   8459/06, 17763/06, 18352/06, 18354/06, 18835/06, 18848/06, 18851/06, 18856/06, 18916/06, 18952/06, 19350/06, 19352/06, 19353/06, 20423/06, 20904/06, 20906/06, 20907/06, 21081/06, 21123/06, 21124/06, 21179/06, 21189/06, 24041/06, 24048/06, 24055/06, 24058/06, 24816/06, 25029/06, 25043/06, 25044/06, 25442/06, 25717/06, 25721/06, 25827/06, 25831/06, 25920/06, 25922/06, 25923/06, 26440/06, 26654/06, 26706/06, 26709/06, 26766/06, 26972/06, 26981/06, 26983/06, 27709/06, 27710/06, 27714/06, 27716/06, 27718/06, 27833/06, 27840/06, 28105/06, 28231/06, 28886/06, 28888/06, 30481/06, 30494/06, 31309/06, 31324/06, 31410/06, 31411/06, 31414/06, 31419/06, 31422/06, 31424/06, 31427/06, 31429/06, 31433/06, 31436/06, 31439/06, 32419/06, 32421/06, 34443/06, 40256/06, 41560/06, 42694/06, 42695/06, 42696/06, 42697/06, 42701/06, 5648/07, 6167/07, 6902/07, 7869/07 et 39423/07) Les affaires ci-dessus portaient sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants, et sur la non-exécution d’arrêts annulés par le biais de recours en supervision. Les requérants invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). (Toutes les affaires) Violation de l’article 6 § 1 (retard de l’exécution des arrêts) (Toutes les affaires) Violation de l’article 6 § 1 (annulation des arrêts) (Toutes les affaires) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1) (retard de l’exécution des arrêts) (68 affaires) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (annulation des arrêts)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Conformément aux dispositions des articles 43   et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution . [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.