CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 1 septembre 2010

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BELGIQUE ET GRÈCE     La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 1 er septembre 2010 à 9   h   15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête   n o   30696/09) . Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14   h   30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Le requérant, M.S.S., est un ressortissant afghan   ; il quitta Kaboul début 2008 et entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce via l’Iran et la Turquie.   Le 10 février 2009, après avoir transité par la France, le requérant arriva en Belgique où il introduisit une demande d’asile. Les autorités belges demandèrent à la Grèce de prendre en charge cette demande en vertu du «   règlement Dublin II   » (droit communautaire) [1] . Le requérant s’y opposa, faisant valoir un risque de détention en Grèce   dans des conditions déplorables, ainsi que des défaillances dans la procédure d’asile grecque et sa crainte d’être ensuite refoulé en Afghanistan depuis la Grèce, sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui son pays. Il disait en effet avoir échappé à une tentative de meurtre perpétrée par les Talibans en représailles de ses activités d’interprète pour les troupes aériennes basées à Kaboul.   Le 15 juin 2009, le requérant fut tout de même transféré en Grèce, l’office des étrangers estimant que la Belgique n’était pas responsable de l’examen de la demande d’asile en application du «   règlement Dublin II   » et qu’il n’y avait pas de raison de douter que les autorités grecques respecteraient leurs obligations en matière d’asile telles qu’elles découlent du droit communautaire et de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. A son arrivée à Athènes, le requérant fut placé en détention dans un local attenant à l’aéroport où il rencontra notamment des problèmes de surpopulation et d’hygiène, avant d’aller vivre dans la rue après sa libération, le 18 juin 2009, sans moyen de subsistance. A ce jour, il est dans l’attente d’un premier entretien avec les autorités grecques compétentes en matière d’asile.   Le requérant soutient qu’en le renvoyant, la Belgique l’a exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en Grèce et qu’il a effectivement été victime de tels traitements dans ce pays par la suite. Il se plaint également d’avoir été renvoyé alors qu’il risquait d’être refoulé en Afghanistan depuis la Grèce, sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui son pays. Il soutient aussi ne pas avoir bénéficié en Belgique d’un recours effectif contre l’ordre d’expulsion à son encontre, et n’avoir aucune garantie concrète que sa procédure d’asile va suivre son cours en Grèce, en raison notamment de défaillances dans le système grec. Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11   juin   2009.   Le 2 juillet 2009, la Cour décida d’appliquer l’article   39 du règlement (mesures provisoires) à l’encontre de la Grèce dans l’attente de l’issue de la procédure devant la Cour.   Le 16 mars 2010 la Chambre à qui l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Elisabeth Steiner (Autriche), Elisabet Fura (Suède), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Mark Villiger (Liechtenstein), András Sajó (Hongrie), Ledi Bianku (Albanie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Ann Power (Irlande), Işıl Karakaş (Turquie), juges , Giovanni Bonello (Malte) , Nebojša Vučinić (Monténégro) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .     Représentants des parties   Gouvernement   belge :   Marc Tysebaert , agent du gouvernement   ;     Edda Matterne , conseil   ;     Isabelle Niedliespascher, co-agent, et Valérie Demin , conseillères.     Gouvernement   grec :   Georgiadis Konstantinos et Myrto Germani , conseils.     Requérant   :       Zouhaier Chihaoui, conseil .         Tiers intervenants   Ont été autorisés à soumettre des observations écrites   : - les gouvernements des Pays-Bas et du Royaume-Uni ; - les Organisations non-gouvernementales Aire Center et Amnesty International   ; - l’Organisation non-gouvernementale Greek Helsinki Monitor   ; - le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et Apatrides   (HCR) ; - le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Hammarberg.   Ont été autorisés à intervenir dans la procédure orale: les gouvernements des Pays- Bas et du Royaume-Uni, ainsi que le Commissaire aux droits de l’homme et le HCR.   Il s’agit de la première intervention du Commissaire aux droits de l’homme dans une procédure devant la Cour, en vertu de l’article 36 § 3 de la Convention, introduit par le Protocole n o 14 à la Convention (entré en vigueur le 1 er juin 2010).   ***   À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   ***   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS .   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Emma Hellyer (téléphone : + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] En vertu de ce règlement, les États membres de l’Union européenne sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés (articles   5 à 14), l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur leur territoire.