CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 août 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 611 26.08.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   du 2 septembre 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21   arrêts de chambre le jeudi 2   septembre 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Rumpf c. Allemagne (requête n o 46344/06) Le requérant, Rüdiger Rumpf, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Ingelheim (Allemagne). Il dirige un service de sécurité personnelle. Il se plaint de la durée excessive – treize ans – de la procédure devant les juridictions administratives concernant le renouvellement de ses permis de détention d’armes, qui lui fut finalement refusé. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Au regard de l’article   13 (droit à un recours effectif), il allègue que le droit allemand ne fournit aucun recours effectif permettant de dénoncer la durée excessive d’une procédure judiciaire.   Uzun c. Allemagne (n o 35623/05) Le requérant, Bernhard Uzun, est un ressortissant allemand né en 1967 et résidant à Mönchengladbach (Allemagne). Soupçonné d’avoir participé à des infractions commises par une organisation extrémiste, il fut soumis par les autorités d’enquête de décembre 1995 à février 1996 à une surveillance par GPS (système de géolocalisation par satellite), simultanément à d’autres méthodes de surveillance. Il allègue que sa surveillance par GPS et l’utilisation des données ainsi obtenues dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui pour tentative de meurtre et attentats à la bombe – infractions pour lesquelles il fut condamné à une peine d’emprisonnement en septembre 1999 – ont emporté violation de ses droits garantis par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il dénonce en outre une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison de l’utilisation de ces données, qui ont constitué la base de sa condamnation.   Bekirski c. Bulgarie (n o 71420/01) Vlaevi c. Bulgarie (n os 272/05 et 890/05) Dans les deux affaires, les requérants sont les proches parents de deux jeunes hommes, Hristo Bekirski et Marin Vlaev, de nationalité bulgare, nés respectivement en 1972 et 1967. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, les requérants se plaignent que leurs proches ont été tués par la police (respectivement en septembre 1996 et août 1998), que leur décès n’a pas fait l’objet d’une enquête adéquate et, dans l’affaire Bekirski, que Hristo a été maltraité par la police et n’a pas bénéficié de soins médicaux appropriés dispensés en temps et en heure.   Danev c. Bulgarie (n o 9411/05) Le requérant, Naiden Danev, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. Invoquant l’article   5   §   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que son droit d’obtenir une réparation pour sa détention irrégulière a été méconnu, les tribunaux ayant estimé que le préjudice moral allégué n’était pas avéré. Soupçonné de détention illégale d’armes à feu, il avait été placé en détention provisoire, et libéré ensuite faute de preuves. Sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il soutient par ailleurs que le principe de l’égalité des armes n’a pas été respecté lors de son recours.   Iorgov c. Bulgarie (n o 2) (n o 36295/02) Le requérant, Plamen Iorgov, est un ressortissant bulgare né en 1957. Il est actuellement détenu à Pleven (Bulgarie). En 1990, il fut condamné à la peine capitale pour meurtre, peine qui fut commuée en réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation en 1999. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue que sa peine, incompressible, est inhumaine et dégradante. Il dénonce en outre le régime pénitentiaire excessivement strict qui lui est appliqué, l’absence de cadre juridique à ce régime et la mauvaise qualité des soins médicaux dispensés aux détenus. Enfin, sous l’angle des articles 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sécurité) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de ne disposer d’aucun recours pour contester la légalité de sa détention.   Kaushal et autres c. Bulgarie (n o 1537/08) Les requérants sont Rajesh Kaushal, un ressortissant indien né en 1967 et résidant actuellement à Thessalonique (Grèce), son épouse, Kristina Boneva Kaushal, née en 1974, et leurs filles, Viktoria et Elena Rajesh Kaushal, nées respectivement en 1992 et en 1998, toutes trois des ressortissantes bulgares résidant à Sofia. Les requérants allèguent que l’expulsion de M. Kaushal de Bulgarie en 2005 pour des motifs de sécurité nationale et la séparation de leur famille qui en résulte emportent violation de leurs droits garantis par l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) et se plaignent de ne disposer d’aucun recours effectif à cet égard, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Invoquant l’article   1 du Protocole n o 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers), M. Kaushal allègue en outre que la Bulgarie n’a pas fourni les garanties procédurales requises en ce qui concerne son expulsion.   Mincheva c. Bulgarie (n o 21558/03) La requérante, Mariana Mincheva, est une ressortissante bulgare née en 1964 et résidant à Sofia. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de la durée de la procédure relative au droit de garde de son fils et à l’absence de recours en Bulgarie pour faire valoir ce grief. Sous l’angle de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 13, elle se plaint de l’inaction des autorités quant à l’exécution de son droit de visite, accordé suite à une décision de justice définitive, et de l’absence de recours pour faire valoir ce grief.   Shopov c. Bulgarie (n o 11373/04) Le requérant, Ruslan Shopov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Sofia. Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de s’être vu imposer pendant plus de cinq ans un traitement psychiatrique en hôpital de jour et, ayant refusé ce traitement, d’avoir été arbitrairement placé en hôpital psychiatrique par le procureur en vertu de la loi sur la santé publique. Il invoque à cet égard, en particulier, l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Le requérant souffrait d’une maladie psychiatrique depuis douze ans sans se soigner   ; selon les experts, il ne présentait pas de danger pour autrui, mais était susceptible de voir sa condition psychiatrique se détériorer.   Y.P. et L.P. c. France (n o 32476/06) Les requérants, Y.P., et son épouse, L.P., sont deux ressortissants du Belarus, nés respectivement en 1966 et 1967 et résidant actuellement clandestinement en France. Ils sont respectivement ingénieur et professeur des écoles et ont trois enfants. Opposant politique membre du Front populaire biélorusse, Y.P. fut détenu et violenté à plusieurs reprises par la police biélorusse. Après avoir fuit avec sa famille dans différents pays d’Europe, il fit une demande d’asile en France, qui fut rejetée. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), les requérants allèguent que leur renvoi vers le Belarus les exposerait à un risque d’être emprisonné et de subir des mauvais traitements.   Timofeyev c. Russie (n o 12111/04) Le requérant, Sergeï Timofeyev, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Shakty (région de Rostov, Russie). Condamné à trois ans d’emprisonnement en 2003 pour viol et tentative de viol, peine qu’il a été dispensé de purger en vertu d’une loi d’amnistie, il se plaint en particulier de la durée excessive – huit ans – de la procédure pénale dirigée contre lui et de la tenue de l’audience d’appel en son absence. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 2 du Protocole   n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Fedina c. Ukraine (n o 17185/02) La requérante, Raisa Nikolayevna Fedina, est une ressortissante ukrainienne née en 1950 et résidant à Tenistoye (Crimée, Ukraine). En 2001, son fils décéda par électrocution. Il avait touché un fil électrique qui pendait du pylône d’une ligne électrique appartenant à une compagnie d’électricité. Après avoir mené une enquête sur les circonstances de l’accident, le procureur de district refusa finalement d’engager une procédure pénale contre la compagnie. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), M me Fedina se plaint que les autorités n’ont pas protégé la vie de son fils et qu’elles n’ont pas mené d’enquête effective sur le décès. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle allègue que les lenteurs de l’enquête menée par le procureur et l’attitude des autorités face à l’enquête sur le décès de son fils lui ont causé une grande détresse morale. En outre, au regard de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonce l’attitude dilatoire du procureur dans la conduite de l’enquête, qui a eu une incidence sur la durée de la procédure civile qu’elle avait engagée contre la compagnie d’électricité.   Murukin c. Ukraine (n o 15816/04) Le requérant, Valentin Murukin, est un ressortissant ukrainien né en 1961 et résidant à Dnipropetrovsk (Ukraine). Ayant provoqué en 2002 un accident de la circulation au cours duquel il avait blessé une femme, il fut condamné en 2003 à une peine restrictive de liberté de deux ans pour une infraction au code de la route ayant entraîné des lésions corporelles de gravité moyenne. Invoquant en particulier l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que sa détention provisoire était illégale au regard du code de procédure pénale.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Georgieva et Mukareva c. Bulgarie (n o 3413/05) Madzharov c. Bulgarie (n o 40149/05) Yonkov c. Bulgarie (n o 17241/06) Ces affaires concernent les griefs des requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) selon lesquels ils ont été arbitrairement privés de leurs biens sans une indemnisation appropriée.   Tayanko c. Russie (n o 4596/02) Dans cette affaire, le requérant se plaint notamment de l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un arrêt définitif rendu en sa faveur et de l’inexécution prolongée de l’arrêt. Il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Konovski c. Bulgarie (n o 33231/04) Dans cette affaire, le requérant se plaint de la durée d’une procédure pénale à son encontre, pour escroquerie commise à l’aide de faux documents. Il invoque les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dzhagarova et autres c. Bulgarie (n o 5191/05) Rosen Petkov c. Bulgarie (n o 65417/01) Velikin et autres c. Bulgarie (n o 28936/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Rosen Petkov les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   ***   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.