CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 667 16.09.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant   L’Allemagne, la Bulgarie, la Grèce, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 12   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Une affaire répétitive 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Satisfaction équitable Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres c.   Bulgarie (requête n os 412/03 et 35677/04) Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la Cour a conclu en particulier à la violation de l’article   9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la décision des autorités bulgares de contraindre la communauté religieuse orthodoxe divisée à s’unir sous l’une de ses deux hiérarchies rivales. La Cour a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention ne se trouvait pas en état pour ce qui était du dommage matériel et moral. Dans son arrêt de ce jour, la Cour alloue à la première requérante 50   000   EUR au titre de dommage moral.   Anagnostou-Dedouli c. Grèce (nº 24779/08)* La requérante, Artemis Anagnostou-Dedouli, est une ressortissante grecque née en 1951 et résidant à Athènes. En 2004, alors qu’elle était directrice générale d’un département du ministère du Travail, entra une vigueur une loi mettant d’office un terme au mandat de tous les directeurs généraux. Elle se porta candidate pour accéder à nouveau au poste de directrice générale, mais n’obtint qu’un poste de simple directrice. Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable), elle soutenait que les conditions dans lesquelles elle avait pu exercer un recours contre cette décision de dégradation avaient violé son droit d’accès à un tribunal. Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) (accès à un tribunal) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (exécution de la décision) Satisfaction équitable   : demande rejetée   Chernichkin c. Russie (n o 39874/03) Le requérant, Aleksandr Chernichkin, est un ressortissant russe né en 1941 et résidant à Moscou. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), M.   Chernichkin dénonçait le refus des juridictions moscovites d’examiner la plainte qu’il avait dirigée contre le ministère des Finances en raison de la durée selon lui excessive de la procédure concernant la baisse décidée unilatéralement du taux d’intérêt attaché au compte d’épargne qu’il avait ouvert en 1995 auprès de la Caisse d’épargne de Russie ( Sberbank ). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 7   200 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Danilin c. Russie (n o 4176/03) Le requérant, Zakhar Danilin, est un ressortissant russe né en 1979 et résidant à Moscou. Condamné en avril 2004 pour cambriolage, M.   Danilin se plaignait notamment des conditions de détention déplorables qu’il aurait subies avant son procès. Il invoquait en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Violation de l’article 3 Satisfaction équitable   : 13   500 EUR (dommage moral) et 300 EUR (frais et dépens)   Dmitrachkov c. Russie (n o 18825/02) Le requérant, Aleksev Dmitrachkov, est un ressortissant russe né 1977 et résidant à Bouzoulouk (région d’Orenbourg, en Russie). Il alléguait avoir été maltraité pendant sa garde à vue, en particulier qu’on l’avait roué de coups en vue de le contraindre à avouer des faits de vol et de cambriolage. En décembre 2001, il fut reconnu coupable de ces faits et condamné à dix ans d’emprisonnement. Il alléguait également qu’aucune enquête effective n’avait été menée sur ses allégations de mauvais traitements. Il invoquait principalement l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) Satisfaction équitable   : 12   000   EUR (dommage moral) et 400 EUR (frais et dépens)   Baloga c. Ukraine (n o 620/05) Le requérant, Petro Baloga, est un ressortissant ukrainien né en 1963 et résidant à Fediyivka (région de Kirovograd, en Ukraine) et est un ancien policier. Il se plaignait de la durée excessive d’une procédure pénale engagée à son encontre pour abus d’autorité et faux et usage de faux. En mai 2005, il fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, qu’il n’effectua pas car il bénéficia d’une amnistie. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante   Vitruk c. Ukraine (n o 26127/03) Le requérant, Nicolay Vitruk, est un ressortissant ukrainien né en 1979 et résidant à Kiev. Soupçonné de meurtre, il fut arrêté en mai 1999. Il se plaignait sous l’angle de l’article   5   §§   1c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la durée excessive, de l’irrégularité et de l’absence de contrôle adéquat de sa détention provisoire et il dénonçait la durée excessive des poursuites pénales engagées à son encontre, qui en sont encore au stade de l’enquête préliminaire, en violation selon lui de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Trois violations de l’article 5 § 1 Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 6   000 EUR (dommage moral) et 20 EUR (frais et dépens)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kravchenko et 23 autres affaires “logements militaires” c. Russie (n os 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/05, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08)* L’affaire ci-dessus portait notamment sur l’exécution tardive de jugements définitifs rendus en faveur des requérants (prononçant l’octroi de logements). Ces derniers invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     Affaires de durée de procédure   Breiler c. Allemagne (n o 16386/07) Non-violation de l’article 6 § 1   Koukouris c. Grèce (n o 24089/08)* Kyriazis et autres c. Grèce (n o 51382/08)* Papadopoulou c. Grèce (n o 53311/08)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – les trois affaires Violation de l’article 13 – 1 ère affaire   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.