CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 septembre 2010

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Irlande (requête n o 31333/06) en audience publique vendredi 10   septembre   2010 à 11h - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ).     Résumé des faits   Le requérant, Brendan McFarlane, est un ressortissant irlandais né en 1951 et résidant à Belfast. L’affaire concerne le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités irlandaises pour entamer des poursuites pénales contre lui pour une infraction qu’il aurait commise en 1983.   Début 1998, M. McFarlane fut libéré sous condition après avoir purgé une peine d’emprisonnement en Irlande du Nord au motif qu’il avait participé dans les années 1970 à un attentat à la bombe dont l’Armée républicaine irlandaise (l’   «   IRA » – Irish Republican Army) fut jugée responsable. Quelques jours après sa libération, il fut arrêté et placé en détention par la police irlandaise puis inculpé de séquestration arbitraire et de possession irrégulière d’armes à feu, infractions qu’il aurait commises en 1983 après s’être évadé de prison. Il fut par la suite libéré sous caution.   M. McFarlane engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre au motif que le retard avec lequel celles-ci avaient été engagées avait compromis ses chances d’être jugé de manière équitable et que la perte par les autorités de poursuite de certains éléments de preuve avait réduit sa capacité à contester la nature et la force des éléments de preuve devant être utilisés lors de son procès. Ses griefs relatifs au retard dans l’ouverture des poursuites furent en fin de compte rejetés par la Cour suprême en 2006 ; celle-ci conclut que le choix du moment où engager des poursuites relevait manifestement des autorités de poursuite. Quant à la perte des preuves, la Cour suprême conclut que le juge du fond statuant sur l’affaire devrait établir s’il existait une injustice dont le ministère public pouvait être tenu pour responsable. Le requérant engagea une autre action en interdiction des poursuites pour retard, qui fut rejetée en janvier 2008. Le requérant fut mis définitivement hors de cause en juin 2008.     Griefs et procédure   Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint que les autorités irlandaises ont tardé à engager des poursuites pénales contre lui et, sur le terrain de l’article 6 § 3 d), il dénonce la perte d’éléments de preuve cruciaux sur lesquels se fondait l’accusation, due selon lui à ce retard. Invoquant l’article 8 § 2 (droit au respect de la vie privée et familiale), il allègue que son arrestation et sa détention ont constitué une ingérence délibérée et disproportionnée dans sa vie privée et familiale. Enfin, il invoque aussi l’article 13 (droit à un recours effectif) pour se plaindre de l’absence de recours interne effectif pour redresser ses griefs, notamment celui relatif à la durée de la procédure.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21   juillet   2006. Le 20 octobre 2009 la Chambre à qui l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 3   mars 2010 une audience s’est tenue au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   ***   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . 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