CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 septembre 2010

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Pays-Bas (requête n o   38224/03) en audience publique le mardi 14   septembre   2010 à 11 heures - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ).     Principaux faits   La société requérante, Sanoma Uitgevers B.V., est une société néerlandaise ayant son siège à Hoofddorp (Pays-Bas) et dont l’activité consiste à publier et vendre des magazines. L’affaire concerne des photographies, devant accompagner un article au sujet de s courses automobiles illégales, que la société requérante fut contrainte de remettre à la police qui enquêtait sur une autre infraction, bien que les journalistes se fussent fortement élevés contre l’obligation de livrer des informations propres à permettre l’identification de leurs sources.   Le 12 janvier 2002, une course de voitures illégale eut lieu dans une zone industrielle à la périphérie de la ville de Hoorn. La société requérante affirme que des journalistes travaillant pour son magazine Autoweek – et qui avaient l’intention de publier un article au sujet des courses automobiles illégales – se virent offrir la possibilité de prendre des photos de la course à condition de donner l’assurance que l’identité des participants ne serait pas divulguée. Les photographies devaient être retouchées de manière à ce que les voitures et les spectateurs ne pussent être identifiés, puis sauvegardées sur un CD-ROM. Finalement, la course fut interrompue par la police, qui était sur place. Il ne fut procédé à aucune arrestation.   La police fut par la suite amenée à penser que l’un des véhicules (une Audi RS4) qui avait participé à la course de rue avait été utilisée pour s’enfuir par les auteurs d’un casse bélier qui avait eu lieu le 1 er février 2001 au cours duquel un distributeur de billets avait été dérobé et un passant menacé à l’aide d’une arme à feu.   Plus tard dans la même journée, la police tenta de se faire remettre le CD-Rom où se trouvaient contenues les photographies en question. La société requérante s’y refusa afin de protéger l’anonymat de ses sources journalistiques. Le procureur d’Amsterdam délivra alors à la société requérante une injonction au titre de l’article 96a du code de procédure pénale lui ordonnant de remettre les photographies ainsi que toutes pièces connexes concernant la course. Le rédacteur en chef du magazine refusa de remettre les photographies, invoquant à nouveau l’engagement que les journalistes avaient pris envers les participants quant à la protection de leur anonymat. Le 1 er février 2002 à 18 h 01, le rédacteur en chef fut arrêté et fut présenté au procureur d’Amsterdam. Il fut libéré à 22 heures.   L’avocat de Sanoma Uitgevers B.V. invita les procureurs, qui y consentirent, à solliciter l’intervention du juge d’instruction de garde du tribunal d’arrondissement d’Amsterdam qui, tout en reconnaissant d’emblée que la loi ne lui donnait aucune compétence en la matière, exprima l’avis que les nécessités de l’enquête pénale l’emportaient sur le privilège journalistique de la société requérante.   Le 2 février 2002 à 1 h 20 du matin, la société requérante remit, non sans protester, le CD ‑ ROM au procureur, qui le plaça formellement sous main de justice.   Le 15 avril 2002, la société requérante forma une plainte devant le tribunal régional, sollicitant la mainlevée de la saisie et la restitution du CD-ROM, la délivrance à la police et au parquet d’une injonction leur ordonnant de détruire les éventuelles copies des données enregistrées sur le CD-ROM et d’une autre leur interdisant de prendre connaissance ou de faire usage des informations contenues dans le CD-ROM. Le 19 septembre 2002, le tribunal d’arrondissement fit droit uniquement à la demande de mainlevée de la saisie et de restitution du CD-ROM à la société requérante.     Griefs et procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 1 er   décembre   2003.   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante se plaignait d’avoir été contrainte de livrer à la police des informations propres à permettre l’identification des sources de ses journalistes.   Dans son arrêt de chambre, communiqué par écrit le 31 mars 2009, la Cour a conclu que, même si en principe le recours à la contrainte lorsqu’il s’agit d’obtenir la remise de matériaux journalistiques peut avoir un effet inhibant sur l’exercice de la liberté d’expression journalistique, il n’était pas interdit aux autorités néerlandaises de mettre en balance les intérêts contradictoires en jeu. En particulier, les informations qui se trouvaient contenues dans le CD-ROM étaient pertinentes pour les infractions concernées et elles étaient de nature à permettre l’identification des auteurs d’autres infractions sur lesquelles la police enquêtait, et les autorités n’avaient utilisé les informations obtenues par elles que dans ce but. La chambre a en conséquence conclu , par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 10.   Le 14 septembre 2009, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la société requérante.     ***   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS .   ***   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 3 88 41 35 30)   Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.       [1] Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs.