CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 septembre 2010

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ITALIE     La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 29 septembre 2010 à 9   h   15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Giuliani et Gaggio c. Italie (requête   n o   23458/02) . Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14   h   30 sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ).   Les requérants, Giuliano Giuliani, son épouse Adelaide Gaggio et leur fille Elena Giuliani sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1938, 1944 et 1972 et résidant à Gênes et Milan (Italie).   La requête porte sur le décès du fils et frère des requérants, Carlo Giuliani, alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21   juillet   2001. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que le décès de Carlo Giuliani avait été provoqué par un usage excessif de la force, que l’organisation des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public avait été défaillante, et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective sur sa mort. Invoquant l’article   3 (interdiction de la torture), ils alléguaient également que l’absence de secours immédiats après que Carlo Giuliani s’était écroulé et le passage d’un jeep sur son corps avaient contribué à son décès et avaient constitué un traitement inhumain. Ils se plaignaient de l’efficacité de l’enquête également sous l’angle des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). Ils alléguaient enfin que le gouvernement italien avait violé l’article 38 (examen contradictoire de l’affaire) en omettant de soumettre des informations à la Cour ou en lui soumettant des informations fausses.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18   juin   2002. Une audience s’est tenue au Palais des droits de l’homme à Strasbourg le 5   décembre 2006 et la requête a été déclarée recevable le 6 février 2007.   Dans son arrêt de chambre du 25 août 2009 , la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 concernant l’usage excessif de la force   ; par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 2 concernant les obligations positives de l’État de protéger la vie   ; par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 2 concernant les obligations procédurales découlant de cet article et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 38. Elle a aussi dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 3, 6 et 13.   Le 1 er mars 2010 le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé d’accepter les demandes de renvoi devant la Grande Chambre soumises par le gouvernement italien et les requérants.   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Françoise Tulkens (Belgique), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Nina Vajić (Croatie), Elisabeth Steiner (Autriche) Alvina Gyulumyan (Arménie), Renate Jaeger (Allemagne), David Thór Björgvinsson (Islande), Ineta Ziemele (Lettonie), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Ledi Bianku (Albanie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Işıl Karakaş (Turquie), Guido Raimondi (Italie), juges , Nebojša Vučinič (Monténégro), Mark Villiger (Liechtenstein), Elisabeta Fura (Suède), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Nicola Lettieri et Paola Accardo , co-agents ,     Giuseppe Albenzio , conseil   ;   Requérants   :     Nicolò Paoletti , Ginevra Paoletti et Natalia Paoletti, conseils ,   Claudia Sartori , conseiller .   À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   *** Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS .   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.