CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline }   673 20.09.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 28 et 30 septembre 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit six arrêts de chambre le mardi 28   septembre 2010 et huit le jeudi 30 septembre 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 28 septembre 2010   San Argimiro Isasa c. Espagne (requête n o 2507/07) Le requérant, Mikel San Argimiro Isasa, est un ressortissant espagnol né en 1962 et actuellement incarcéré dans un centre pénitentiaire à Badajoz (Espagne). Il fut arrêté en mai 2002, soupçonné de délits d’appartenance à un groupe armé, de terrorisme, de dépôt d’armes et de munitions ainsi que de tentatives d’assassinat. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint d’avoir subi de mauvais traitements pendant son arrestation et sa détention, tels que des coups sur la tête, des sessions d’asphyxie plaçant un sachet plastique autour de sa tête, des humiliations et vexations sexuelles et des menaces de mort et de viol. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), il allègue qu’aucun des recours introduits devant les instances nationales n’a permis de mener une enquête effective aboutissant à l’identification des responsables des faits allégués.   A.S. c. Finlande (n o 40156/07) Le requérant, A.S., est un ressortissant finlandais ayant été inculpé de sévices sexuels sur un enfant de quatre ans. Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3   d) (droit à un procès équitable) de la Convention, le requérant se plaint de l’inéquité de la procédure pénale dont il a fait l’objet, alléguant en particulier que sa condamnation repose sur un entretien avec l’enfant enregistré sur une cassette vidéo, seul élément de preuve directe à charge. N’ayant eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de faire interroger l’enfant, il dit ne pas avoir renoncé à ce droit en consentant à visionner l’enregistrement vidéo devant les tribunaux.   Satisfaction équitable Schembri et autres c. Malte (n o 42583/06) Les requérants sont onze ressortissants maltais   ; excepté l’un d’entre eux, ils résident à Ghaxaq (Malte). Propriétaires de deux terrains à Ghaxaq, ils se plaignent d’avoir été expropriés. Par un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour a constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) en raison du caractère inadéquat de l’indemnité allouée, basée sur des valeurs d’il y a plusieurs décennies, et en raison du retard de paiement de cette indemnité. Dans cet arrêt, la Cour a également conclu que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état. Cette question sera tranchée dans l’arrêt qu’elle rendra le 28   septembre 2010.   Satisfaction équitable Gusan c. Moldova (n o 22539/05) La requérante, Vera Gusan, est une ressortissante moldave née en 1955 et résidant à Chişinău. Par un arrêt du 28 juillet 2009, la Cour a constaté la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), en raison du manquement des autorités à se conformer à une décision judiciaire définitive rendue en faveur de M me Gusan en juillet 1998 et ordonnant aux autorités municipales de lui attribuer un logement social. La Cour a également conclu que la question de l’application de l’article 41(satisfaction équitable) n’était pas en état. Cette question sera tranchée dans l’arrêt qu’elle rendra le 28   septembre 2010.   J.M. c. Royaume-Uni (n o 37060/06) La requérante, J.M., ressortissante britannique, est divorcée et mère de deux enfants (nés en 1991 et en 1993) qui, la majeure partie du temps, vivent avec leur père. Les règles en vigueur à l’époque pertinente (2001-2002) en matière de pension pour les enfants prévoyaient la diminution de la somme à verser lorsque le parent absent s’engageait dans une nouvelle relation. La requérante, qui à la suite de son divorce a entamé une relation avec une femme, se plaint que les dispositions en question ne reconnaissent que les couples hétérosexuels. Elle invoque l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Reina et autres c. Italie (n os 26311/03, 26312/03, 26320/03, 26323/03 et 40766/04)     Jeudi 30 septembre 2010   Kerimova c. Azerbaïdjan (n o 20799/06) La requérante, Flora Alakbar qizi Kerimova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1941 et résidant à Bakou. Candidate du bloc de l’opposition ( Azadliq ) lors des élections législatives de novembre 2005, elle se plaint de l’annulation de son élection en tant que députée. Elle invoque l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres).   Deyanov c. Bulgarie (n o 2930/04) Le requérant, Todor Deyanov, est un ressortissant bulgare né en 1956 et résidant à Sofia. Il se plaint du manquement des autorités à réagir de façon adéquate à la disparition de son fils de huit ans, Savestin, en 1997, et du caractère excessivement long de la procédure civile – à laquelle il a été partie – concernant cette disparition. Savestin a disparu alors qu’il jouait en plein air et n’a jamais été retrouvé. L’affaire sera examinée sous l’angle des articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Marinov c. Bulgarie (n o 37770/03) Le requérant, Bilyan Biserov Marinov, est un ressortissant bulgare né en 1984 et résidant à Shumen (Bulgarie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Marinov allègue avoir été battu par deux policiers lors d’un contrôle dans la rue – il dit avoir reçu des coups sur la bouche avec une lampe torche, avoir été violemment frappé à coups de pied avant d’être abandonné, inconscient – et il reproche aux juridictions bulgares de ne pas avoir engagé la responsabilité civile et pénale des deux responsables présumés.   Žirovnický c. République tchèque (n o 23661/03) Le requérant, Albert Žirovnický, est un ressortissant tchèque né en 1968. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Mirov (République tchèque). Arrêté en mars 2001 alors qu’il était soupçonné de meurtre, il a été déclaré coupable et condamné à une peine de seize ans d’emprisonnement en mars 2002. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de l’irrégularité et du défaut de contrôle à bref délai de sa détention avant son procès. Il se plaint également de ne pas disposer, en vertu du droit interne, d’un droit à réparation au titre de sa détention, et allègue à cet égard une atteinte à l’article 5 § 5.   Korogodina c. Russie (n o 33512/04) La requérante, Lidiya Korogodina, est une ressortissante russe née en 1931 et résidant à Orel (Russie). Elle se plaint du manquement des autorités à procéder à une enquête effective sur la mort, en 2000, de son fils de 42 ans. Elle allègue qu’il est décédé en raison d’une faute médicale et qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie).   Pakhomov c. Russie (n o 44917/08) Le requérant, Anton Pakhomov, est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Artyom (région de Primorye, en Russie). Il allègue que sa condamnation de décembre 2007 pour trafic de stupéfiants et sa peine de huit ans d’emprisonnement reposent sur les déclarations de témoins auxquels il n’a pas été confronté en audience publique, y voyant une atteinte à l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’issue d’une procédure de révision, en janvier 2010, il a été relaxé du chef de trafic de stupéfiants et a été remis en liberté. Invoquant par ailleurs l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant, atteint de tuberculose, se plaint également du caractère inadéquat des soins médicaux reçus en détention.   Vladimir Polishchuk et Svetlana Polishchuk c. Ukraine (n o 12451/04) Les requérants, Vladimir Polishchuk et son épouse, Svetlana Polishchuk, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1966 et résidant à Tokmak (Ukraine). Ils allèguent l’irrégularité de la perquisition de leur appartement effectuée par la police en mars 2001, à la suite d’une infraction (six fenêtres brisées) commise dans le voisinage dont M.   Polishchuk était soupçonné. Les requérants invoquent en particulier les articles 8 (droit au respect du domicile) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaire répétitive   Cette affaire soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Matveyev et autres c. Russie (n os 43578/06, 19435/07, 21338/07, 23022/07, 23593/07, 25297/07, 28442/07, 28660/07, 30287/07, 33161/07, 40602/07, 51107/07, 51354/07, 52279/07, 52280/07, 42131/08, 43194/08, 51692/08, 52128/08, 58990/08, 59582/08, 59834/08, 60533/08, 60790/08, 3456/09, 3514/09, 4193/09, 4550/09, 5402/09, 6194/09, 6198/09, 7214/09, 7229/09 et 9021/09) L’affaire ci-dessus porte sur l’exécution tardive de jugements définitifs ayant prononcé l’attribution d’une «   subvention logement   » à d’anciens ouvriers des mines abandonnées du bassin houiller de Kizel (région de Perm). Ces derniers invoquent l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   ***   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.