CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt }   680 21.09.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Espagne, l’Italie, la Moldova, le Monténégro, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 23   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Marcos Barrios c. Espagne (requête n o 17122/07)* Le requérant, M. Manuel Angel Marcos Barrios, est un ressortissant espagnol qui était mineur à l’époque des faits. Né en 1984, il réside à Léon. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de sa condamnation en appel sans audience publique pour délit d’assassinat, après avoir été acquitté en première instance. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : demande rejetée   Popa c. Moldova (n o 29772/05) La requérante, Tatiana Popa, est une ressortissante moldave née en 1976 et résidant à Chişinău (Moldova). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention, Mme   Popa alléguait avoir été battue par des policiers lors de ses arrestation et garde à vue en juillet 2004 pour ivresse et troubles sur la voie publique. Violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 3   000 euros (EUR) (dommage moral)   Garzičič c. Monténégro (n o 17931/07) La requérante, Desanka Garzičič, est une ressortissante du Monténégro née en 1924 et résidant à Podgorica (Monténégro). Invoquant notamment l’article   6 (droit d’accès à un tribunal), Mme   Garzičič se plaignait du rejet par la Cour suprême de son pourvoi relatif à une atteinte alléguée à ses biens, au motif que les frais de procédure dont elle s’était acquittée ne correspondaient pas à la valeur avérée de sa prétention. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral)   Mijušković c. Monténégro (n o 49337/07) La requérante, Svetlana Mijušković, est une ressortissante du Monténégro née en 1971 et résidant à Budva (Monténégro). L’affaire portait sur l’inexécution d’une décision définitive accordant à la requérante la garde de ses jumeaux, nés en 1998, à la suite du refus de son ex-mari de lui rendre les enfants depuis janvier 2005. Elle se plaignait également du défaut d’exécution d’une précédente ordonnance provisoire. Ses enfants lui furent finalement rendus en novembre 2009. Elle invoquait l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral)   Deeg c. Pologne (n o 39489/08) Le requérant, Wojciech Deeg, est un ressortissant polonais né en 1981. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans et trois mois pour cambriolage dans une maison d’arrêt de Gdańsk. Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Deeg se plaignait de la durée excessive – dix ans et sept mois – des poursuites pénales dont il avait fait l’objet. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 6 000 EUR (dommage moral) et 900 EUR (frais et dépens)   Mazgaj c. Pologne (n o 41656/02) Le requérant, Grzegorz Mazgaj, est un ressortissant polonais né en 1928 et résidant à Włodawa (Pologne). Accusé de meurtre, M.   Mazgaj fut placé en garde à vue en juin 2000. Il fut remis en liberté en janvier 2001. A la suite de son acquittement ultérieur, il fut indemnisé en septembre 2005 pour détention illégale, les tribunaux ayant reconnu que sa mise en détention se fondait uniquement sur les déclarations de son fils, mentalement déficient, qui ne pouvaient être considérées comme fiables. Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait en particulier des restrictions apportées à ses contacts avec sa famille pendant sa détention. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral) et 865 EUR (frais et dépens)   Santos Couto c. Portugal (n o 31874/07)* Le requérant, M. Fernando dos Santos Couto, est un ressortissant portugais, né en 1948 et résidant à Lisbonne. Sous l’angle de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), combiné avec l’article   14 (interdiction de la discrimination), il estimait que sa condamnation au pénal pour activités homosexuelles avec des adolescents avait revêtu un caractère discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle. Non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8   Băjănaru c. Roumanie (n o 884/04)* La requérante, Mme Floarea Bÿjÿnaru, est une ressortissante roumaine née en 1935 et résidant à Bucarest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), la requérante se plaignait de l’exécution tardive de décisions définitives en sa faveur concernant la mise en possession d’un terrain. Elle invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif), se plaignant du manque à gagner consécutif à l’impossibilité d’entrer en possession de son terrain. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommages matériel et moral)   Ballai c. Roumanie (n o 37188/06)* Le requérant, M. Ştefan Ballai, est un ressortissant roumain, né en 1936 et résidant à Cluj-Napoca. Le 21   décembre 1989, lors des manifestations anticommunistes qui eurent lieu dans la ville de Cluj-Napoca – dont le bilan fut 22   manifestants décédés et 79   autres grièvement blessés –, le fils du requérant fut tué par balle par des militaires. A l’issue de la procédure pénale engagée par le requérant en 1990, la condamnation des officiers à des peines de prison ferme pour meurtre fut confirmée en 2006. Invoquant notamment l’article   6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive de la procédure. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)   SC Placebo Consult SRL c. Roumanie (n o 28529/04)* La requérante, SC Placebo Consult SRL, est une société commerciale roumaine sise à Craiova. Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la société requérante se plaignait notamment de la durée d’une procédure en dommages et intérêts engagée par elle à l’encontre d’une autre société, et alléguait que l’annulation de l’arrêt définitif de la Cour suprême de justice par la Haute Cour de cassation et de justice avait porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable   : 6   240 EUR (dommage moral) et 250 EUR (frais et dépens)   Kay et autres c. Royaume-Uni (n o 37341/06) Les requérants sont huit ressortissants britanniques et un ressortissant irlandais ; ils résident à Londres. Leurs baux relatifs à des logements appartenant à l’arrondissement londonien de Lambeth, dont ils avaient bénéficié en vertu d’un dispositif spécial grâce à un organisme caritatif œuvrant dans le domaine du logement, furent résiliés en 1999. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée), les requérants se plaignaient de l’action engagée contre eux par l’arrondissement et du fait qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de contester les décisions d’éviction. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 2   000 EUR, chacun (dommage moral), et la somme totale de 13   500   EUR (frais et dépens)   Kevin o’Dowd c. Royaume-Uni (n o 7390/07) Le requérant, Kevin Kenneth O’Dowd, est un ressortissant britannique né en 1946 et résidant à Londres. M.   O’Dowd est un délinquant sexuel récidiviste. Il se plaignait essentiellement de la durée de sa détention provisoire et du refus de le remettre en liberté sous caution dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre pour viol, détention arbitraire et agression sexuelle. Il invoquait notamment l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté). Non-violation de l’article 5 § 3   Szypusz c. Royaume-Uni (no 8400/07) Le requérant, Simeon Szypusz, est un ressortissant britannique né en 1985 ; il est actuellement détenu à Nottingham. Condamné à une peine de 25   ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre, il se plaignait du caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dont il avait fait l’objet, au motif qu’un policier chargé du fonctionnement d’appareils vidéo avait pu rester seul pendant près de deux heures avec les jurés, alors qu’ils visionnaient d’importants éléments de preuve vidéo dans la procédure. Le requérant invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Non-violation de l’article 6 § 1   Tuksal et autres c. Turquie (nos 57711/08, 59325/08, 59334/08, 59351/08, 60153/08, 60155/08, 60157/08, 60159/08, 60160/08, 60173/08, 60181/08, 60184/08, 60197/08, 60200/08, 60202/08, 60213/08, 60220/08, 60226/08, 61540/08, 61544/08, 61557/08, 61566/08, 61591/08, 1862/09, 1903/09, 1906/09, 2003/09, 2005/09, 2010/09, 2012/09, 2018/09, 2022/09, 3679/09, 10279/09, 13325/09, 16456/09 et 17955/09).* Les 37 requérants étaient à l’époque des faits des employés de banques publiques, ayant le statut de fonctionnaire. Dans le cadre d’un plan de restructuration des institutions financières publiques visant notamment à la privatisation des banques en question, ils furent réaffectés dans différents établissements publiques. Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient de l’absence de communication préalable de l’avis du procureur près le Conseil d’État à leur égard dans le cadre des procédures administratives engagées par eux. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : -dommages   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante -frais et dépens   : 50   EUR     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Turgay et autres c. Turquie (nos 2, 3, 4 et 5) (nos 13710/08, 16345/08, 19652/08, 21950/08, 23173/08, 23182/08, 23200/08, 29572/08, 55180/08, 55427/08, 56294/08, 60443/08, 61438/08, 32869/08, 35022/08 et 39904/08). Dans ces quatre affaires, les requérants dénonçaient la suspension de la publication et de la diffusion de leurs journaux, considérés comme des organes de propagande en faveur d’une organisation terroriste. Ils invoquaient en particulier l’article   10 (liberté d’expression). Violation de l’article 10 dans chaque affaire     Affaires de durée de procédure   Conceria mandera SRL c. Italie (n o 3978/03)* Pastuszenia c. Pologne (n o 46074/07) Vasiliu c. Roumanie (n o 29248/04)* Mošať c. Slovaquie (n o 27452/05) Şenyürek et Şahin et 17 autres requêtes c. Turquie (nos 34986/05, 34987/05, 35070/05, 41921/06, 44922/06, 44959/06, 44979/06, 44983/06, 45016/06, 45069/06, 45096/06, 45100/06, 45115/06, 45127/06, 50158/06, 50159/06, 10878/07 et 24160/08) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.