CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sE92C29D0 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:3pt } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } 690 23.09.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Autriche, la Bulgarie, la France et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11   arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Fragner c. Autriche (requête n o 18283/06) Le requérant, Arnold Fragner, est un médecin généraliste de nationalité autrichienne. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il soutenait que la commission d’appel régionale qui avait examiné la note d’honoraires qu’il avait présentée à une société d’assurances n’avait été ni indépendante ni impartiale, et que la procédure dans son affaire avait été excessivement longue. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 2   000 euros (EUR) (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens)   Bousarra c. France (n o 25672/07)* Le requérant, M. Issam Bousarra, est un ressortissant marocain, né en 1978 et résidant à Taza (Maroc). Arrivé en France avec ses parents à l’âge de trois semaines, il est célibataire et sans famille. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention, il se plaignait de la décision de l’expulser vers le Maroc, suite à sa condamnation en 2001 à cinq ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration de personne et port d’arme prohibé. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral) et 8   000 EUR (frais et dépens)   Aleksander Leonidovich Ivanov c. Russie (n o 33929) Le requérant, Aleksander Ivanov, est un ressortissant russe né en 1981. Il purge actuellement dans la région de Ryazan une peine d’emprisonnement de 17   ans pour meurtre et vol, à laquelle il a été condamné en avril 2002. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait de ses conditions de détention provisoire, en particulier de la surpopulation carcérale. Violation de l’article 3 Satisfaction équitable   : 9   000 EUR (dommage moral)   Isayev c. Russie (n o 24490/03) Le requérant, Andrey Isayev, est un ressortissant russe né en 1978 et résidant à Vladimir (Russie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutenait que la durée des poursuites pénales à son encontre avait été excessive. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Vasilchenko c. Russie (n o 34784/02) Le requérant, Petr Vasilchenko, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Rostov-sur-le-Don (Russie). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il alléguait que les tribunaux avaient mis trop de temps pour examiner son affaire, dans laquelle il avait demandé à être réintégré dans son poste de colonel de l’armée dont il avait été révoqué en 1998, et réclamait le versement de salaires et de certains avantages financiers, ainsi qu’une indemnisation du préjudice subi du fait de son renvoi. Non-violation de l’article 6 § 1 (durée)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Davletkhanov et autres « pensionnés de Tchernobyl » c. Russie (nos. 7182/03, 10115/04, 21752/04 et 22963/04) Konenkova et autres « pensionnés privilégiés » c. Russie (nos. 59704/08, 59706/08, 59707/08, 59708/08, 59710/08, 59712/08, 59713/08, 59714/08, 59715/08, 59717/08, 59718/08, 59719/08, 59720/08 et 59721/08) Popova et autres « pensionnés privilégiés » c. Russie (nos 32310/08, 33191/08, 43100/08, 46454/08, 57961/08, 5517/09 et 10564/09) Tyrtova et autres « pensionnés privilégiés » ” c. Russie (nos 38126/08, 38341/08, 38345/08, 40593/08, 40596/08, 40598/08 et 45101/08) Ces affaires concernaient l’annulation de décisions définitives en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. (2 ème , 3 ème et 4 ème requérants) Yankov et autres c. Bulgarie (n o 4570/05) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1   Antyushina c. Russie (n o 23204/03) Non-violation de l’article 6 § 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.