CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 septembre 2010

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Espagne (requête n o 12050/ 04) en audience publique le 28 septembre 2010 à 11h - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ).     Résumé des faits   Apostolos Ioannis Mangouras était le capitaine d’un navire, le Prestige , qui, alors qu’il naviguait près des côtes espagnoles en novembre 2002, déversa dans l’Océan Atlantique les 70 000 tonnes de fuel qu’il transportait, en raison de l’ouverture d’une voie d’eau dans la coque du bateau.   Le déversement de la cargaison provoqua une catastrophe écologique dont les effets pour la faune et la flore marines se firent sentir pendant plusieurs mois et se propagèrent jusqu’aux côtes françaises.   Une enquête pénale fut ouverte et le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition de versement d’une caution dont le montant fut fixé à 3 000 000 euros (EUR).   M. Mangouras fut privé de liberté pendant 83 jours avant d’être mis en liberté provisoire à la suite du paiement de cette caution par les assureurs de l’armateur du Prestige .   Ultérieurement, les autorités espagnoles autorisèrent le retour de M. Mangouras en Grèce, à condition que l’Administration grecque veille au respect du contrôle périodique auquel il est soumis en Espagne – il doit comparaître tous les 15 jours au commissariat. A ce jour, la procédure pénale est toujours pendante.     Griefs et procédure   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue notamment que le montant de sa caution était excessivement élevé et a été fixé sans prendre en considération sa situation personnelle.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 25 mars 2004. Par un arrêt du 8 janvier 2009 , la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 3. Le 5 juin 2009 l’affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.   Une audience de Grande Chambre a été tenue au Palais des droits de l’homme à Strasbourg le 23 septembre 2009.   Le 28 septembre 2010, la Grande Chambre rendra son arrêt, qui sera définitif.   *** Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS . *** Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08   Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 3 90 21 58 77) Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 3 88 41 35 30)   Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (tél : + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.