CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt }   700 28.09.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Espagne, la Finlande, l’Italie, Malte et la Moldova   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figure à la fin du présent communiqué de presse.     San Argimiro Isasa c. Espagne (requête n o 2507/07)* Le requérant, Mikel San Argimiro Isasa, est un ressortissant espagnol né en 1962 et actuellement incarcéré dans un centre pénitentiaire à Badajoz (Espagne). Il fut arrêté en mai 2002, soupçonné de délits d’appartenance à un groupe armé, de terrorisme, de dépôt d’armes et de munitions ainsi que de tentatives d’assassinat. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaignait d’avoir subi de mauvais traitements pendant son arrestation et sa détention, tels que des coups sur la tête, des sessions d’asphyxie plaçant un sachet plastique autour de sa tête, des humiliations et vexations sexuelles et des menaces de mort et de viol. Violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable   : 20   000 euros (EUR) (dommage moral) et 3   000   EUR (frais et dépens)   A.S. c. Finlande (n o 40156/07) Le requérant, A.S., est un ressortissant finlandais ayant été inculpé de sévices sexuels sur un enfant de quatre ans. Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait de l’inéquité de la procédure pénale dont il avait fait l’objet, alléguant en particulier que sa condamnation reposait sur un entretien avec l’enfant enregistré sur une cassette vidéo, seul élément de preuve directe à charge. N’ayant eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de faire interroger l’enfant, il dit ne pas avoir renoncé à ce droit en consentant à visionner l’enregistrement vidéo devant les tribunaux. Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) (équité) Satisfaction équitable   : 3   500 EUR (dommage moral) et 6   338,77   EUR (frais et dépens)   Satisfaction équitable Schembri et autres c. Malte (n o 42583/06) Les requérants sont onze ressortissants maltais ; excepté l’un d’entre eux, ils résident à Ghaxaq (Malte). Propriétaires de deux terrains à Ghaxaq, ils se plaignaient d’avoir été expropriés. Par un arrêt du 10   novembre 2009, la Cour a constaté la violation de l’article   1 du Protocole no   1 (protection de la propriété) en raison du caractère inadéquat de l’indemnité allouée, basée sur des valeurs d’il y a plusieurs décennies, et en raison du retard de paiement de cette indemnité. Dans cet arrêt, la Cour a également conclu que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue 93   000   EUR conjointement aux requérants pour dommage matériel, 2   500   EUR à chacun des requérants pour dommage moral, ainsi que 6   000   EUR, conjointement pour frais et dépens.   Satisfaction équitable Gusan c. Moldova (n o 22539/05) La requérante, Vera Gusan, est une ressortissante moldave née en 1955 et résidant à Chişinău. Par un arrêt du 28   juillet 2009, la Cour a constaté la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole no   1 (protection de la propriété), en raison du manquement des autorités à se conformer à une décision judiciaire définitive rendue en faveur de Mme   Gusan en juillet 1998 et ordonnant aux autorités municipales de lui attribuer un logement social. La Cour a également conclu que la question de l’application de l’article 41(satisfaction équitable) n’était pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue à M me   Gusan 3   000   EUR pour dommage moral et 585   EUR pour frais et dépens.     Affaire de durée de procédure   Reina et autres c. Italie (n os 26311/03, 26312/03, 26320/03, 26323/03 et 40766/04)* Dans cette affaire, les requérants se plaignaient, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Conformément aux dispositions des articles 43   et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution .