CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 709 30.09.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bulgarie, la République tchèque, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Une affaire répétitive 2 figure à la fin du présent communiqué de presse.     Deyanov c. Bulgarie (requête n o 2930/04) Le requérant, Todor Deyanov, est un ressortissant bulgare né en 1956 et résidant à Sofia. Il se plaignait du manquement des autorités à réagir de façon adéquate à la disparition de son fils de huit ans, Savestin, en 1997, et du caractère excessivement long de la procédure civile – à laquelle il avait été partie – concernant cette disparition. Savestin a disparu alors qu’il jouait en plein air et n’a jamais été retrouvé. L’affaire a été examinée sous l’angle des articles   2 (droit à la vie), 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 2   000 euros (EUR) (dommage moral) et 400 EUR (frais et dépens)   Marinov c. Bulgarie (n o 37770/03)* Le requérant, Bilyan Marinov, est un ressortissant bulgare né en 1984 et résidant à Shumen (Bulgarie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, M.   Marinov alléguait avoir été battu par deux policiers lors d’un contrôle dans la rue – il dit avoir reçu des coups sur la bouche avec une lampe torche, avoir été violemment frappé à coups de pied avant d’être abandonné, inconscient – et il reprochait aux juridictions bulgares de ne pas avoir engagé la responsabilité civile et pénale des deux responsables présumés. Non-violations de l’article 3   Žirovnický c. République tchèque (n o 23661/03) Le requérant, Albert Žirovnický, est un ressortissant tchèque né en 1968. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Mirov (République tchèque). Arrêté en mars 2001 alors qu’il était soupçonné de meurtre, il a été déclaré coupable et condamné à une peine de 16   ans d’emprisonnement en mars 2002. Invoquant en particulier l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de l’irrégularité et du défaut de contrôle à bref délai de sa détention avant son procès. Il se plaignait également de ne pas avoir disposé, en vertu du droit interne, d’un droit à réparation au titre de sa détention, et alléguait à cet égard une atteinte à l’article   5   §   5. Violation de l’article 5 §§ 1, 4 et 5 Satisfaction équitable   : 4   000 EUR (dommage moral)   Korogodina c. Russie (n o 33512/04) La requérante, Lidiya Korogodina, est une ressortissante russe née en 1931 et résidant à Orel (Russie). Elle se plaignait du manquement des autorités à procéder à une enquête effective sur la mort, en 2000, de son fils de 42   ans. Elle alléguait qu’il était décédé en raison d’une faute médicale et qu’il y avait eu violation de l’article   2 (droit à la vie). Violation de l’article 2 (droit à la vie – enquête) Satisfaction équitable   : 18   000 EUR (dommage moral) et 220 EUR (frais et dépens)   Pakhomov c. Russie (n o 44917/08) Le requérant, Anton Pakhomov, est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Artyom (région de Primorye, en Russie). En décembre 2007 il fut condamné pour trafic de stupéfiants à huit ans d’emprisonnement, puis relaxé et remis en liberté en janvier 2010. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant, atteint de tuberculose, se plaignait du caractère inadéquat des soins médicaux reçus en détention. Non-violation de l’article 3   Vladimir Polishchuk et Svetlana Polishchuk c. Ukraine (n o 12451/04) Les requérants, Vladimir Polishchuk et son épouse, Svetlana Polishchuk, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1966 et résidant à Tokmak (Ukraine). Ils alléguaient l’irrégularité de la perquisition de leur appartement effectuée par la police en mars 2001, à la suite d’une infraction (six fenêtres brisées) commise dans le voisinage dont M.   Polishchuk avait été soupçonné. Les requérants invoquaient en particulier les articles   8 (droit au respect du domicile) et   13 (droit à un recours effectif). (M me Polishchuk) Violation de l’article 8 (M me Polishchuk) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par les requérants     Affaire répétitive   Cette affaire soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Matveyev et autres c. Russie (n os 43578/06, 19435/07, 21338/07, 23022/07, 23593/07, 25297/07, 28442/07, 28660/07, 30287/07, 33161/07, 40602/07, 51107/07, 51354/07, 52279/07, 52280/07, 42131/08, 43194/08, 51692/08, 52128/08, 58990/08, 59582/08, 59834/08, 60533/08, 60790/08, 3456/09, 3514/09, 4193/09, 4550/09, 5402/09, 6194/09, 6198/09, 7214/09, 7229/09 et 9021/09)* Cette affaire portait sur l’exécution tardive de jugements définitifs ayant prononcé l’attribution d’une « subvention logement » à d’anciens ouvriers des mines abandonnées du bassin houiller de Kizel (région de Perm). Ces derniers invoquaient en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.