CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 avril 2012

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Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 10   heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( www.echr.coe.int ). Mardi 17 avril 2012 Steininger c. Autriche (n°   21539/07) La requérante, la société Franz Steininger, est un abattoir de bovins et de porcs sise à Ernstbrunn (Autriche). En mai 2006, elle se vit réclamer le paiement de cotisations arriérées pour la commercialisation de produits agricoles, plus les majorations. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable – droit d’accès à un tribunal), la société requérante se plaint qu’il n’y ait pas eu intervention d’un tribunal ni tenue d’une audience dans la procédure concernant la décision d’imposer des majorations. Rizvanov c. Azerbaïdjan (n°   31805/06) Le requérant, Sarvan Samad oglu Rizvanov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1966 à Gabala (Azerbaïdjan) et résidant en Allemagne. Ancien journaliste, il allègue qu’un policier l’a frappé avec une matraque en novembre 2005, alors qu’il couvrait à Bakou une manifestation tenue par un groupe de partis politiques de l’opposition. Il se plaint également que l’enquête subséquente sur cet incident ait été ineffective. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants   ; enquête effective) et l’article 13 (droit à un recours effectif). Sarkizov et autres c. Bulgarie (n°   37981/06) Les requérants, Dimitar Alexandrov Sarkizov, Vasil Petrov Vasilev, Dimitar Petkov Petkov et Kiril Dimitrov Marinkov, sont des ressortissants bulgares nés en 1973, 1974, 1978 et 1967 respectivement. Les trois premiers résident à Pazardzhik (Bulgarie) et le quatrième à Lozen (Bulgarie). L’affaire concerne le grief selon lequel leur condamnation en mars 2006 pour proxénétisme reposait de manière déterminante sur les dépositions de trois témoins anonymes –   les femmes qu’ils auraient poussées à se prostituer   – et que leurs droits de la défense aient dès lors été restreints de manière inacceptable. Ils invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable – droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins). Sous l’angle de l’article 2 du Protocole n o 4 (liberté de circulation), de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, M. Vasilev et M. Marinkov se plaignent en outre que, après avoir purgé respectivement trois ans et cinq ans d’emprisonnement, ils se sont vu frapper de l’interdiction de quitter le pays après leur remise en liberté. Melis c. Grèce (n° 30604/07)                                           Satisfaction équitable Le requérant, Nikolaos Melis, est un ressortissant américain d’origine grecque, né en 1929 et résidant à New York (États-Unis d’Amérique). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait du rejet de sa demande de révision d’un procès civil, selon lui entaché par un faux témoignage (dont l’auteur a été condamné pénalement), pour tardiveté. Par un arrêt du 22 juillet 2010 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. L'arrêt de ce jour traitera de l'application de l'article 41, soit de la question de la satisfaction équitable. J.L. c. Lituanie (n°   23893/06) Le requérant, M. J.L., est un ressortissant letton né en 1980. L’affaire concerne le grief selon lequel, alors qu’il purgeait une peine de trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour des malversations, l’administration pénitentiaire a refusé d’enquêter sur ses allégations selon lesquelles il avait été agressé et violé en janvier 2006 par d’autres détenus pour avoir coopéré avec la police dans le cadre d’une autre affaire pénale. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants   ; enquête effective) et l’article 13 (droit à un recours effectif). Culev c. République de Moldova (n°   60179/09) Le requérant, Vasile Culev, est un ressortissant moldave né en 1961. Il purge actuellement une peine de sept ans et deux mois d’emprisonnement à Chişinău pour diverses infractions (faux, détention de marijuana et vente de fausses devises). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants   ; conditions de détention), M. Culev se plaint des conditions inhumaines dans lesquelles il aurait été détenu, et évoque en particulier la surpopulation. Sous l’angle de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint également que les tribunaux nationaux n’aient pas retranché de la durée de sa peine le temps qu’il avait passé en détention provisoire. Tomić et autres c. Monténégro (n°   18650/09 ) Les requérants, Miodrag Tomić, Čedomir Čabarkapa, Aleksandar Đukanović, Miraš Furtula, Dragica Piper, Srđan Piper, Mirela Piper, Nenad Zindović, Zoran Ulićević, Dragoljub Milačić, Vaso Jovanović et Zoran Raković sont 12 ressortissants monténégrins nés en 1956, 1958, 1948, 1950, 1954, 1987, 1993, 1962, 1954, 1956, 1962 et 1966 respectivement. Alors qu’ils étaient employés par l’usine de production d’aluminium de Podgorica, ils furent tous déclarés inaptes au travail en raison notamment d’une pathologie professionnelle, et licenciés en novembre 2005. L’affaire porte sur le rejet par les juridictions nationales de leurs actions subséquentes, par lesquelles ils tentèrent d’obtenir le montant correspondant à la différence entre leurs pensions d’invalidité et le salaire qu’ils auraient perçu s’ils n’avaient pas été licenciés. Ils allèguent en particulier que leurs actions ont été rejetées alors que des actions identiques engagées par certains de leurs collègues ont été accueillies. Ils invoquent en particulier l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable). Horych c. Pologne (n°   13621/08) Piechowicz c. Pologne (n°   20071/07) Les deux affaires portent sur un régime carcéral prévu en Pologne pour les détenus considérés comme dangereux. Le requérant de la première affaire, Andrzej Horych, est un ressortissant polonais né en 1957   ; il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Varsovie Mokotów pour plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants commises dans le cadre d’un groupe criminel organisé et armé. Le requérant de la seconde affaire, Mirosław Piechowicz, est un ressortissant polonais né en 1977 et résidant à Lublin (Pologne). Depuis 2006, il a été visé par trois procédures pénales distinctes pour différents chefs d’accusation liés au trafic de stupéfiants, au vol et au vol qualifié. Récemment, en juin 2011, il a été condamné pour avoir dirigé un groupe criminel organisé ayant fourni d’importantes quantités de drogue, et s’est vu infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement. Il a été libéré sous caution en juillet 2010, et cette procédure demeure pendante en appel. Les deux hommes allèguent que le régime pour «   détenus dangereux   » qui leur est/a été appliqué pendant leur détention est inhumain et dégradant et a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale. Ils se plaignent notamment de leur maintien à l’isolement, des humiliantes fouilles à corps quotidiennes, des restrictions excessives concernant les contacts avec leurs proches et les autres détenus, de la censure de leur correspondance et de la surveillance constante de leurs cellules au moyen du système de télévision en circuit fermé. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Sous l’angle de l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Piechowicz se plaint par ailleurs d’avoir été maintenu en détention provisoire pendant plus de quatre ans sans raison valable, et que la procédure relative à la prolongation de cette détention provisoire (pour établissement d’un groupe criminel organisé) n’a pas été contradictoire dès lors qu’il s’est vu refuser l’accès au dossier de l’enquête. Mamelka c. Pologne (n°   16761/07) Le requérant, Wieńczysław Mamełka, est un ressortissant polonais né en 1962 et résidant à Łódź (Pologne). Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint que les autorités aient mis sept jours pour le laisser sortir de prison – où il purgeait une peine pour des infractions commises en tant que membre d’une bande criminelle organisée –, en dépit d’une décision judiciaire de février 2007 lui ayant accordé une mise en liberté conditionnelle. Fafrowicz c. Pologne (n°   43609/07) Le requérant, Robert Fąfrowicz, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Nowy Sącz (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 3 d) (droit à un procès équitable – droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins), il se plaint du caractère selon lui inéquitable d’une procédure engagée contre lui pour offre et vente de stupéfiants. Il allègue notamment ne pas avoir eu la possibilité d’interroger le principal témoin, un mineur, dont la déposition a contribué à sa condamnation en novembre 2006. Pascal c. Roumanie (n°   805/09) Le requérant, David Denis Pierre Pascal, est un ressortissant français né en 1976 et résidant à Cluj Napoca (Roumanie). L’affaire porte sur son grief relatif à l’inexécution de décisions judiciaires lui ayant accordé un droit de visite concernant sa fille âgée de huit ans après qu’il avait divorcé de la mère de l’enfant en 2007. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Estamirova c. Russie (n°   27365/07) La requérante, Sovman Estamirova, est une ressortissante russe née en 1959. Elle vivait à Argun   à l’époque des faits, mais réside actuellement à Noybera (Tchétchénie). Elle est la veuve de Asradiy Estamirov, qui fut blessé et tué en janvier 2001 au cours d’une fusillade intense entre un convoi militaire et des personnes non identifiées, alors qu’il se trouvait au coin d’une rue d’Argun. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M me Estamirova allègue que son époux a été tué par des soldats russes et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur l’homicide allégué. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaint également des souffrances psychologiques que le décès de son mari lui aurait causées. Ilyushkin et autres c. Russie (n os 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10) Kalinkin et autres c. Russie (n os 16967/10, 37115/08, 52141/09, 57394/09, 57400/09, 2437/10, 3102/10, 12850/10, 13683/10, 19012/10, 19401/10, 20789/10, 22933/10, 25167/10, 26583/10, 26820/10, 26884/10, 28970/10, 29857/10, 49975/10 et 56205/10) Les 31 requérants de la première affaire sont des ressortissants russes, 28 d'entre eux résident dans différentes régions de Russie, 2 autres en Moldavie et un autre en Ukraine. Les 21 requérants de la seconde affaire sont 19 ressortissants russes, résidant en différentes régions de Russie et 2 ressortissants ukrainiens résidant à Sebastopol en Ukraine. Militaires en fin de carrière à l'époque des faits, ils obtinrent des jugements en leur faveur leur octroyant un logement conforme aux normes de l'habitat. Ces jugements n'ont pas été exécutés en temps utile. Invoquant les articles 13 (droit à un recours effectif) et 6 (droit à un procès équitable) ainsi que l'article 1 du Protocole 1 (protection de la propriété), ils dénoncent en particulier l'inexécution de jugements définitifs rendus en leur faveur. Certains des requérants dénoncent sous l'angle de l'article 13 l'absence de voies de recours internes aptes à remédier aux inexécutions. Notamment, ils allèguent que la nouvelle loi sur l'indemnisation   en cas de   retard dans l'exécution des décisions de justice rendues contre l'Etat, adoptée par la Russie le 4 mai 2010,   s'est avérée inapplicable aux cas d'inexécution de jugements ordonnant l'octroi de logements. Grudić c. Serbie (n°   31925/08) Les requérants, Ljutvija Grudić et Mahmut Grudić, qui sont mari et femme, sont des ressortissants serbes d’origine bosniaque nés en 1952 et en 1948 respectivement. Ils ont résidé à Kosovska Mitrovica pendant de longues années, jusqu’en 2005, année où ils se sont installés à Novi Pazar (Serbie). Admis au bénéfice de pensions d’invalidité par le Fonds serbe des pensions et de l’assurance invalidité, respectivement en 1995 et en 1999, ils ont cessé de percevoir leur pension à partir de 1999 et de 2000. Si à l’origine les autorités n’ont présenté aucune justification, elles ont par la suite expliqué que les pensions ne pouvaient plus être versées aux requérants du fait que les autorités serbes avaient arrêté de prélever les cotisations d’assurance au Kosovo depuis le placement de celui-ci sous administration internationale en 1999. Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination), M. et M me Grudić se plaignent du refus de l’Etat de continuer à leur verser leurs pensions, ainsi que de la discrimination qu’ils estiment subir du fait de leur appartenance à une minorité ethnique. Catal c. Turquie (n°   26808/08) Le requérant, Hasan Çatal, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Tokat (Turquie). Arrêté en mars 1977 parce qu’il était soupçonné d’appartenir à une organisation illégale et d’avoir participé au braquage d’une banque, il fut placé en détention provisoire et par la suite inculpé de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel par la force. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. Çatal se plaint que sa détention provisoire ait eu une duré excessive, que ses demandes de mise en liberté aient été rejetées pour des raisons purement formelles, qu’il n’ait pas pu contester de manière effective son maintien en détention, et que la procédure pénale dirigée contre lui ait eu une durée excessive. Affaires répétitives Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Jomiru et Cretu c. Moldavie (n° 28430/06) Les requérants,   M me Ana Jomiru, MM. Corneliu Creţu, Iulian Creţu et M me Liliana Jomiru, sont des ressortissants moldaves, nés respectivement en 1949, 1975, 1983 et 1987 et résidant à Chişinău. La première requérante est la mère des trois autres. Ils soutiennent que la remise en cause des décisions définitives de la cour d'appel et de la Cour suprême de justice rendues en leur faveur a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques ainsi qu'à leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable - sécurité des rapports juridiques) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Inotlewski c. Pologne (n o 22668/09) Kedra c. Pologne (n o 57944/08) Korgul c. Pologne (n o 35916/08) Tomczykowski c. Pologne (n o 34164/05) Dans ces quatre affaires, tous les requérants se plaignent qu’on leur ait refusé l’accès à la Cour administrative suprême, compte tenu des difficultés rencontrées pour former un pourvoi en cassation dans leurs causes. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Simonov c. Pologne (n° 45255/07) Le requérant dans cette affaire se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire, alors qu’il était soupçonné d’escroquerie et d’incitation au meurtre. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). Hermeziu c. Roumanie (n° 13859/03) La requérante, M me Cristina-Adriana Hermeziu, est née en 1969 et réside à Bacău. Soupçonnée d'avoir commis plusieurs infractions économiques, elle fut arrêtée par le Parquet national Anti-corruption et placée en détention provisoire. Cette détention provisoire fut prolongée ultérieurement tous les trente jours. Invoquant l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), M me Hermeziu allègue que certaines des prolongations de la détention étaient dépourvues de base légale. Invoquant l'article 6 § 1 et 6 § 3 (droit à un procès équitable) et l’article 5 § 4 (droit à la liberté et la sûreté), elle se plaint de ce qu'une prolongation de détention n'a pas été soumise au débat et enfin de ce que son recours contre l'une des décisions a été déclaré irrecevable par la Cour suprême de justice. Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure relevant du droit civil. Barthofer c. Autriche (n°   41113/08) Bachas c. Grèce (n°   54703/09) Zanni c. Grèce (n° 45481/09) Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure relevant du droit pénal. Hatziioannidis c. Grèce (n°   51906/09) Laimos et Kalafatis c. Grèce (n°   45658/09) Lambadaris c. Grèce (n°   47112/09) Mitrelis c. Grèce (n°   45602/09) Petridou-Katakalidou c. Grèce (n°   3463/09)   Jeudi 19 avril 2012 B. c. Allemagne (n°   61272/09) Le requérant, M. B., est un ressortissant allemand né en 1959. Il est actuellement détenu à la prison de Straubing (Allemagne). Condamné en 2000 pour agression sexuelle et viol commis en 1999, il termina de purger l’intégralité de sa peine le 10 juillet 2008. A partir de cette date, il fit l’objet d’un placement rétroactif en détention de sûreté. Cette décision fut confirmée en octobre de la même année par un tribunal qui estima que l’intéressé était dangereux pour la société et qu’il convenait dès lors de le maintenir en détention pour l’empêcher de commettre de nouvelles infractions. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi), il se plaint que son maintien en détention après qu’il avait purgé l’intégralité de sa peine a porté atteinte à son droit à la liberté et à la sûreté, ainsi qu’à l’interdiction de l’aggravation rétroactive des peines.   Gorgiev c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n°   26984/05) Le requérant, Gorgi Gorgiev, est un ressortissant de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » né en 1953 et résidant à Sveti Nikole («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »). En avril 2000, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir cassé le bras d’un tiers et qu’il était responsable du bétail de la ferme de la prison, il fut grièvement blessé par un taureau. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint que l’administration carcérale ne l’ait pas protégé contre l’agressivité du taureau dont il s’occupait, alors qu’elle savait l’animal dangereux. Il se plaint par ailleurs de ne pas avoir pu demander de manière effective réparation des blessures subies. Saso Gorgiev c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n°   49382/06) Le requérant, Sašo Gorgiev, est un ressortissant de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » né en 1972 et résidant à Skopje. En janvier 2002, alors que l’intéressé travaillait comme serveur dans un bar, un réserviste de la police, qui était armé, portait l’uniforme et était censé être en service au commissariat à cette heure de la nuit, lui tira dans la poitrine. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), il se plaint que le policier ait mis sa vie en danger en tirant sur lui. Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint également du manquement des juridictions nationales à reconnaître la responsabilité de l’Etat quant à l’incident, ainsi que de la durée excessive de la procédure civile par laquelle il a tenté d’obtenir des dommages-intérêts de la part du ministère de l’Intérieur. M c. Ukraine   (n°   2452/04)   La requérante, M me M., est une ressortissante ukrainienne née en 1964 et résidant à Odessa (Ukraine). Invoquant en particulier l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint d’avoir été placée contre son gré dans un établissement psychiatrique à plusieurs reprises, entre septembre 1999 et avril 2006. Sergiyenko c. Ukraine (n°   47690/07)   Le requérant, Volodymyr Sergiyenko, est un ressortissant ukrainien né en 1949 et résidant à Kryvyy Rig (Ukraine). Invoquant l’article 2 § 1 (droit à la vie) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de la durée excessive d’une procédure judiciaire consécutive à un accident de la route avec délit de fuite ayant causé le décès de son fils en octobre 2002. Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Khazhevskiy c. Ukraine (n° 28297/08) Shpilko c. Ukraine (n°   11471/08) Varlamova c. Ukraine (n°   24436/06)     Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour . Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08     Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.