CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 27 juin 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sE2DF52CA { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-align:center; font-size:14pt } .sD6845F38 { font-family:Arial; color:#0072bc } .s122D7F3F { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8FC66842 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; border-top:0.75pt solid #808080; padding-top:1pt; font-size:2pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sD9247C28 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt } .s7C0CA362 { margin-top:18pt; border:1.5pt solid #f8f8f8; clear:both } .s42665967 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; padding-top:6pt; padding-right:6pt; padding-left:6pt; background-color:#f3f3f3 } .s79F89FD5 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#0072bc } .s499EF5A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; padding-right:6pt; padding-left:6pt; background-color:#f3f3f3 } .sEFC47909 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; padding-right:6pt; padding-left:6pt; font-size:4pt; background-color:#f3f3f3 } .sA790A2B6 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#4d4d4d } .s6211FF2F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; padding-right:6pt; padding-left:6pt; padding-bottom:6pt; background-color:#f3f3f3 } .sF5C1637F { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s4F8E2AF5 { margin-top:0pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } La Cour européenne examine sa première affaire concernant l'accès au dépistage d'embryons en Italie pour un couple porteur d'une maladie génétique La Cour européenne des droits de l'homme est saisie – pour la première fois – d’une affaire relative à l'accès au dépistage d'embryons en Italie pour les couples porteurs d'une maladie génétique. L'affaire, Costa et Pavan c. Italie (requête n° 54270/10), concerne un couple d’Italiens qui sont tous deux porteurs d'une maladie héréditaire, la mucoviscidose [1] , et souhaitent éviter de la transmettre à leur enfant. Les requérants, Rosetta Costa et Walter Pavan, tous deux ressortissants italiens, sont nés respectivement en 1977 et 1975 et habitent à Cinquefrondi (Italie). Ils eurent un enfant, né le 9 septembre 2006, atteint de la mucoviscidose et c'est à ce moment-là qu'ils apprirent qu’ils étaient porteurs de la maladie, avec une chance sur quatre d'avoir un enfant malade et une chance sur deux d'avoir un enfant porteur du gène anormal. Ils voulaient s'assurer que leur second enfant ne serait pas atteint de cette maladie. La seule possibilité qui leur était offerte en Italie était l'avortement si les tests prénataux montraient que le fœtus avait une maladie génétique. M me Costa recourut donc à l'avortement après que les tests eurent révélé en février 2010 que son fœtus était atteint de mucoviscidose. Le couple souhaite avoir un enfant par fécondation in vitro de manière à ce que l'embryon puisse faire au préalable l'objet d'un dépistage génétique (pareille mesure est possible dans 15 pays européens : Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie et Suède). Cependant, la législation applicable en Italie ne les y autorise pas. Elle permet seulement la procréation médicalement assistée pour les couples stériles ou dont l’homme est atteint d'une maladie virale transmissible par voie sexuelle, par exemple le VIH ou l’hépatite B et C. Dans une ordonnance du 13 janvier 2010 , le tribunal de Salerne autorisa pour la première fois un couple de parents non stériles et non infertiles porteurs sains de l’atrophie musculaire d’accéder au dépistage génétique. Cette décision reste toutefois isolée. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants se disent victimes d'une discrimination par rapport aux couples stériles ou à ceux dont l'homme est atteint d'une maladie sexuellement transmissible.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour . Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08     Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (tel: + 33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] La mucoviscidose, aussi connue sous le nom de fibrose kystique, est une maladie génétique courante qui est habituellement source de problèmes respiratoires et peut se révéler fatale.