CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 septembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AC7340C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     624   13.9.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BOSPHORUS HAVA YOLLARI TURIZM VE TICARET ANONIM SIRKETI ( “AIR BOSPHORE”) c. IRLANDE   Le jeudi 13 septembre 2001 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une compagnie d’aviation turque opérant en affrètement, Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi (“Air Bosphore”).   Résumé des faits   En mai 1993, les autorités irlandaises saisirent un appareil affrété par la compagnie requérante auprès de Yugoslav Airlines («   JAT   »). Cet appareil se trouvait en Irlande, où la société TEAM Aer Lingus («   TEAM   »), appartenant entièrement à l’Etat irlandais, en effectuait la maintenance. Il fut saisi en application d’un règlement du Conseil des Communautés mettant en œuvre le régime de sanctions prises par les Nations unies contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).   La requérante forma avec succès auprès de la High Court un recours contre la saisie de l’appareil. Cette juridiction estima en juin 1994 que le règlement du Conseil en cause n’était pas applicable à l’avion. Toutefois, en appel, la Cour suprême saisit la Cour de Justice des Communautés européennes («   CJCE   ») en vertu de l’article 177 du Traité CEE sur le point de savoir si le règlement du Conseil s’appliquait aux circonstances de l’espèce. La CJCE répondit par l’affirmative et, par un arrêt de novembre 1996, la Cour suprême appliqua la décision de la CJCE et accueillit le recours de l’Etat.   Le contrat d’affrètement ayant alors expiré et les sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie ayant été allégées dans l’intervalle, les autorités irlandaises restituèrent l’avion directement à la JAT. L’appareil de la compagnie requérante fut le seul à avoir été saisi en vertu de la réglementation pertinente de la CEE et de l’ONU.   Grief   Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la compagnie requérante se plaint de s’être vu infliger un fardeau excessif par suite de la manière dont l’Etat irlandais a appliqué le régime de sanctions, et d’avoir subi un préjudice financier important.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25   mars 1997. L’affaire a été déférée à la Cour le 1 er novembre 1998. Le 22 mai 2001, une chambre de la quatrième section de la Cour a décidé de tenir une audience sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Jerzy Makarczyk (Polonais), juges suppléants,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   James Kingston , agent   ; Gerard Hogan , conseil principal   ; Roderick O’Hanlon , conseil   ; Edwin Alkin et Robin McKay , conseillers   ;   Requérante :   James O’Reilly , conseil principal   ; Timothy Eicke , conseil   ; John Doyle, solicitor .   Mustafa Illhameddin Özbay , de la société requérante, assistera également à l’audience.   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.