CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 septembre 2001

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FINLANDE   Le 20 septembre à 9 heures 30     La requérante   L’affaire concerne une affaire introduite par Anne Nikula, ressortissante finlandaise née en 1962 et résidant à Helsinki. L’intéressée est avocate.   Résumé des faits   Lors d’une procédure où elle défendait un client, la requérante critiqua dans ses observations écrites le procureur T., auquel elle reprochait d’avoir inculpé un ancien co-suspect de son client (empêchant ainsi ce dernier d’entendre l’intéressé comme témoin) tout en décidant de ne pas inculper une autre personne (qui fut de ce fait en mesure de témoigner contre le client de la requérante). Le tribunal du district de Kokkola écarta l’objection de la défense quant à l’audition du témoin de l’accusation.   Un procureur d’un rang supérieur ayant décidé de ne pas engager de procédure en diffamation contre la requérante pour ses critiques visant la stratégie de poursuite de T., ce dernier intenta des poursuites privées à l’encontre de l’intéressée. La cour d’appel de Vaasa condamna la requérante pour diffamation publique simple, c’est-à-dire par négligence, infraction distincte de celle de diffamation publique aggravée, consistant à imputer délibérément une infraction à une personne en sachant fort bien que celle-ci est innocente (au lieu de formuler de simples soupçons à son égard). La requérante fut condamnée à une amende de 4   260 marks finlandais (FIM), soit environ 700   euros (EUR). Elle se vit de plus enjoindre de verser à T. une indemnité de 3   000 FIM (environ 500 EUR) pour son préjudice moral et de lui rembourser ses frais à hauteur de 8   000 FIM (environ 1   350 EUR). La cour d’appel la condamna également à verser 300 FIM (environ 50 EUR) au titre des frais de l'Etat.   A l’issue d’un vote majoritaire d’une voix, la Cour suprême confirma les motifs figurant dans la décision de la cour d’appel mais annula la peine de la requérante, estimant que l’infraction avait revêtu un caractère mineur. En conséquence, l’amende imposée à l’intéressée fut levée, cependant que son obligation de verser des dommages-intérêts et de rembourser les frais était confirmée.   Grief   La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Procédure   Déposée le 20 mai 1996, la requête a été déclarée partiellement recevable le 30 novembre 2000.   Le 8 février 2001, Interights s’est vu accorder l’autorisation de déposer des observations de nature générale en qualité de partie intervenante.   Composition de la Cour   L’affaire sera entendue par une chambre composée   de   Georg Ress (Allemand), président, Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), juges,   et de Vincent Berger , greffier de section.     Représentants des parties   Gouvernement   :   Arto Kosonen , agent   ; Asko Välimaa , conseiller   ;   Requérante   :     G.O. Zacharias Sundström , Matti Kauppi , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.