CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 septembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AC7340C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     630   18.9.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KALACHNIKOV c. RUSSIE   Le mardi 18 septembre 2001 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant russe, Valéry Yermilovich Kalachnikov, né en 1955 et résidant à Moscou.   Résumé des faits   En février 1995, le requérant, alors président de la banque commerciale du Nord-Est ( Северо-Восточный Акционерный Банк ), fut accusé de détournement de fonds. Il fut placé en détention provisoire en juin 1995. L'examen de sa cause par le tribunal municipal de Magadan commença en novembre 1996, mais fut ajourné de mai 1997 à avril 1999. L'intéressé fut condamné le 3 août 1999 et les recours formés par lui ultérieurement furent rejetés par la Cour suprême.   Griefs   M. Kalachnikov dénonce la durée de sa détention provisoire ainsi que de la procédure pénale dirigée contre lui, contraire selon lui aux articles 5 §   3 (droit à être traduit aussitôt devant un juge) et 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint également des conditions de sa détention, sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) ainsi que d’un manque de contacts adéquats avec sa famille au cours de son séjour en prison, au mépris de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Il allègue, sur le terrain de l’article 6 §   1, qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable par un tribunal impartial et, sous l’angle de l’article 7 (pas de peine sans loi), que le tribunal lui ait appliqué rétroactivement la loi pénale. Il se plaint en outre du rejet de ses recours par la Cour suprême et invoque l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n°   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er décembre 1998 et, le 15 mai 2001, la troisième section de la Cour a décidé de tenir une audience consacrée à la recevabilité et au bien-fondé de la cause. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre de sept juges ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président, Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Anatoli Kovler (Russe), juges, Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants,   ainsi que de Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , Représentant de la Féderation de Russie auprès de la Cour , Youri Berestnev , Sergey Volkovsky , Stanislav Razoumov , Youri Kalinin , conseillers , Kamil Bahtiarov , Oleg Ankoudinov , Vassily Vlasihin , experts   ;   Requérant   :   Karinna Moskalenko et Naum Sonkin , conseils .   Le requérant, M. Kalachnikov, assistera lui aussi à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.